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République française 5d444ebc9e Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral
Application des articles 5 et 21 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037731
NOR: AFSH1243246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/77/JORFTEXT000027037731.xml
2013-02-08 00:00:00 +01:00
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