code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne
République française 40ae221a9c Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
DANS CETTE SITUATION,TOUT FONCTIONNAIRE A LE DROIT D'OBTENIR LA COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL ET DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS DEFENSEURS DE SON CHOIX.
ABROGATION DES ART. L834 A L837 ET L847 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ART. 44 A 53 ET 62 A 65 DU DECRET 77962 DU 11-08-1977.
APPLICATION DES ART. 81 ET 83 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
CONDITIONS ET DELAIS A L'EXPIRATION DESQUELS LA MENTION DES SANCTIONS CESSE DE FIGURER AU DOSSIER DU FONCTIONNAIRE.
DROIT DE RECUSATION DE L'UN DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517933
NOR: SPSH8901762D
Ancien identifiant: 1DX989822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517933.xml
1989-11-09 00:00:00 +00:00
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livre_1 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-01-28 00:00:00 +00:00
livre_2 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +00:00
livre_2_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1988-12-22 00:00:00 +00:00
livre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1987-07-31 00:00:00 +00:00
livre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1989-01-14 00:00:00 +00:00
livre_5 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1989-06-24 00:00:00 +00:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:02:42 +00:00
livre_7 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-01-28 00:00:00 +00:00
livre_8 Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES 1986-08-22 00:00:00 +00:00
livre_ix Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 1989-11-09 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1988-12-22 00:00:00 +00:00