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L'ART. 94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 EST VENUE MODIFIER LES TITRES I ET IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES: D'UNE PART,UN ART. 9 BIS NOUVEAU DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PRECISE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SONT CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,A SAVOIR CELLES QUI DISPOSENT D'UN SIEGE AU MOINS DANS CHACUN DES CONSEILS SUPERIEURS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU QUI RECUEILLENT AU MOINS 10% DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AU MOINS 2% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE; D'AUTRE PART L'ART. 20 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A ETE MODIFIE POUR INTRODUIRE LE PRINCIPE (COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES) DU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET PRECISER QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DE CES ELECTIONS SUR LA BASE DES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE.CE N'EST QUE SI AUCUNE LISTE N'EST PRESENTEE PAR CES ORGANISATIONS OU SI LA PARTICIPATION AU 1ER TOUR DE SCRUTIN EST INFERIEURE A UN TAUX FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT QU'IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DANS DES DELAIS FIXES PAR CE MEME DECRET. IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE METTRE LE DECRET SUSVISE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT DES A PRESENT. REMPLACE LES ART. 19,39 (AL. 2); NOUVELLE REDACTION DES ART. 20 (AL. 1,2EME PHRASE),23 (AL. 1),24,38 (4) ET DE L'ANNEXE AUDIT DECRET; MODIFIE LES ART. 22 (AL. 1),38 (AL. 5: 2); COMPLETE L'ART. 38 (1) ET AJOUTE UN ART. 40 BIS APRES L'ART. 40; SUPPRIME A L'ART. 29 (AL. 1) LES MOTS "CACHETEE" ET "AU VERSO"; INTRODUIT UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 25. APPLICATION DES ART. 9 ET 9 BIS DE LA LOI 83634,17 A 22 DE LA LOI 8633. ABROGE L'ART. L807 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000375509 NOR: MESH9821829D Ancien identifiant: 1DX998674 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/55/JORFTEXT000000375509.xml |
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titre_unique | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006125400 |
Livre IX : Personnel
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-05-10 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense MODIFIE, en vigueur du 2017-10-12 au 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source