code_de_la_sante_publique/partie_legislative/troisieme_partie
République française d1aed6e05e LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556901.xml
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livre_ier LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_viii LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 2000-06-22 00:00:00 +02:00