code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne
République française 0a6992d06e Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
LA PRESENTE ORDONNANCE INSTAURE UNE POSSIBILITE DE MAJORATION,PAR ARRETE INTERMINISTERIEL:
DES TARIFS DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS DANS LES DOM (ART 1),
DU PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ART. 2 ET 3),
CETTE MAJORATION PEUT AVOIR LIEU EN RAISON DES FRAIS PARTICULIERS GREVANT LE COUT DE CES PRODUITS ET MEDICAMENTS DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS CONCERNES PAR RAPPORT A LEUR COUT EN METROPOLE.
ELLE ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. L593 (AL. 4) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOYAIT QUE LA MAJORATION DU PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ETAIT FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN RAISON DES FRAIS PARTICULIERS SUSEVOQUES (ART. 4).
EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT:
LA NOUVELLE-CALEDONIE: PREVOIT QUE L'ETAT POURRA CONCLURE AVEC CE TERRITOIRE UN ACCORD DE COORDINATION DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES ET PERSONNES ASSUREES (ART. 5),
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: SOUMET OBLIGATOIREMENT A COMPTER DU 01-01-1999.
LES TRAVAILLEURS NON SALARIES PROFESSIONS DE L'ARTISANAT,DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISANS PREVU A L'ART. L635-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
LES AVOCATS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET PREVU PAR L'ART. L723-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PROFESSIONNELS LIBERAUX ET AVOCATS POURRONT,DANS LES 90 JOURS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE,DEMANDER A ETRE AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISANS,A DEFAUT,ILS SERONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A COMPTER DU 01-01-1999 AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE SPECIALE EST SUPPRIMEE A COMPTER DE CETTE MEME DATE,LES DROITS ET RESERVES Y AFFERENTS SONT CONVERTIS EN DROITS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISANS ET REVERSES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS (ART. 6).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000573817
NOR: INTX9800068R
Ancien identifiant: 1OR998731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573817.xml
1998-08-22 00:00:00 +00:00
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livre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-31 00:00:00 +00:00
livre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-31 00:00:00 +00:00
livre_2_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-02 00:00:00 +00:00
livre_3 LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 00:00:00 +00:00
livre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-08-22 00:00:00 +00:00
livre_5 Ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales 1998-08-22 00:00:00 +00:00
livre_5_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-02 00:00:00 +00:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-08-22 00:00:00 +00:00
livre_7 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-31 00:00:00 +00:00
livre_8 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-07-02 00:00:00 +00:00
livre_ix Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière 1998-08-06 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1994-07-30 00:00:00 +00:00