code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française f3d304b9d2 Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614779
NOR: SSAP2205263R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/47/JORFTEXT000045614779.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux 2222-02-22 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 2025-02-28 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie 2029-05-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2222-02-22 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 2027-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 2025-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +00:00