LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L1432-5 ###### Article L1432-5
@ -16,4 +16,6 @@ de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.<br />
Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent
article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence. mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence, ainsi que pour la
gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant
dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031931087 Identifiant: LEGIARTI000036393378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393378.xml
--- ---
###### Article L1433-1 ###### Article L1433-1
@ -41,12 +41,4 @@ Il détermine les orientations nationales du fonds mentionné à l'article L.
Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences
régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte
l'objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l'article L. l'objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l'article L. 1411-1.
1411-1.<br />
Il définit les orientations stratégiques relatives aux actions et
expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la
coordination des soins dispensés en ville. Les aides attribuées aux actions et
expérimentations ainsi qu'à leur évaluation sont financées par une dotation des
régimes d'assurance maladie, fixée par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de la santé.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012729
- [Article L1435-8](article_l1435-8.md) - [Article L1435-8](article_l1435-8.md)
- [Article L1435-9](article_l1435-9.md) - [Article L1435-9](article_l1435-9.md)
- [Article L1435-9-1](article_l1435-9-1.md)
- [Article L1435-10](article_l1435-10.md) - [Article L1435-10](article_l1435-10.md)
- [Article L1435-11](article_l1435-11.md) - [Article L1435-11](article_l1435-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029962616 Identifiant: LEGIARTI000036393867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393867.xml
--- ---
###### Article L1435-10 ###### Article L1435-10
@ -26,18 +26,16 @@ l'assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux
professionnels de santé.<br /> professionnels de santé.<br />
Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être
reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond. Les crédits non reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des
consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant en raison de ce ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les sommes notifiées
plafonnement peuvent être reversés à l'Etat, à la Caisse nationale de par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions,
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les
agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions,
expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont
prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur
notification. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par notification. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice
décret.<br /> suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris
en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au
titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa du présent article.<br />
En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000036376195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/61/LEGIARTI000036376195.xml
---
###### Article L1435-9-1
Par dérogation au b de l'article L. 1435-9 et à l'article 48 de la loi n°
2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
les crédits relevant du fonds d'intervention régional destinés au financement
des dispositifs prévus au même article 48 et à l'article L. 113-3 du code de
l'action sociale et des familles peuvent être affectés par l'agence régionale de
santé à tout autre dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811978 Identifiant: LEGIARTI000036393873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/38/LEGIARTI000036393873.xml
--- ---
###### Article L1435-9 ###### Article L1435-9
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811978.xml
Les ressources du fonds sont constituées par :<br /> Les ressources du fonds sont constituées par :<br />
1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le
montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées sociale, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Le
en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il peut être montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la
révisé en cours d'année pour tenir compte des transferts décidés en application suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou
de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;<br /> médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique
ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment les évolutions relatives aux conversions d'activité. Il peut être
révisé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours
d'année ainsi que les transferts décidés en application de l'article L. 174-1-2
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028381032 Identifiant: LEGIARTI000036393456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/10/LEGIARTI000028381032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393456.xml
--- ---
###### Article L4011-2-1 ###### Article L4011-2-1
<div align="left"> Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de
Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, représentants de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, du ministre
de représentants de l'assurance maladie et de représentants du ministre chargé chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé,
des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de
avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière
l'article L. 4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge dérogatoire et la durée de celle-ci.<br />
financière dérogatoire et la durée de celle-ci.<br />
Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé.
santé.<br />
</div>

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@ -1,42 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031687870 Identifiant: LEGIARTI000036393452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393452.xml
--- ---
###### Article L4011-2-3 ###### Article L4011-2-3
<div align="left"> I. ― Six mois avant le terme d'un protocole de coopération, les professionnels
I. ― Six mois avant le terme d'un protocole de coopération, les professionnels de santé transmettent à l'agence régionale de santé les éléments, prévus par
de santé transmettent à l'agence régionale de santé les éléments, prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, nécessaires à son évaluation.<br />
arrêté du ministre chargé de la santé, nécessaires à son évaluation.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
L'agence transmet ces éléments, accompagnés de son avis sur la pérennisation L'agence transmet ces éléments, accompagnés de son avis sur la pérennisation de
de ce protocole, à la Haute Autorité de santé et au collège des financeurs. ce protocole, à la Haute Autorité de santé et au collège des financeurs. La
Elle rend en même temps l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. Haute Autorité de santé rend un avis sur l'efficacité et la sécurité du
162-1-7 du code de la sécurité sociale sur chacun des actes prévus dans le protocole en termes de santé publique.<br />
protocole. La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique
du protocole et rend un avis sur son efficience.<br /> II. ― Sur la base des éléments transmis par l'agence et de l'avis de la Haute
Autorité de santé, le collège des financeurs rend un avis sur le maintien et, le
cas échéant, sur la prise en charge financière du protocole soit à titre
dérogatoire pour une durée limitée, soit à titre définitif par une inscription
des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
III. ― Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en
charge financière définitive d'un protocole de coopération :<br />
II. ― Sur la base des éléments transmis par l'agence et de l'avis de la Haute
Autorité de santé, le collège des financeurs rend un avis sur le maintien et,
le cas échéant, sur la prise en charge financière du protocole soit à titre
dérogatoire pour une durée limitée, soit à titre définitif par une inscription
des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
</div>
<div align="left">
III. ― Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à
titre définitif d'un protocole de coopération :
</div>
<div align="left"></div>
1° L'Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire 1° L'Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire
portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de
l'article L. 4161-1 du présent code aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou l'article L. 4161-1 du présent code aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou
@ -51,11 +42,11 @@ l'entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° du présent I
au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des
modalités définies par voie réglementaire.<br /> modalités définies par voie réglementaire.<br />
IV. ― Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en 4° Le collège des financeurs détermine les modalités de financement et de
charge financière définitive d'un protocole de coopération, les ministres rémunération définitives des actes et prestations réalisés, sous réserve de leur
chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la
financement prévu à l'article L. 4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription sécurité sociale selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article L.
des actes du protocole sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de 162-1-7-4 du même code. Dans ce cas, les ministres chargés de la santé et de la
la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l'article L.
4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription des actes et prestations sur la
<div><br /></div> liste susmentionnée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028393838 Identifiant: LEGIARTI000036393459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/38/LEGIARTI000028393838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393459.xml
--- ---
###### Article L4011-2 ###### Article L4011-2
@ -14,13 +14,21 @@ protocoles de coopération. Ces derniers précisent l'objet et la nature de la
coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ
d'intervention des professionnels de santé concernés.<br /> d'intervention des professionnels de santé concernés.<br />
Ces protocoles sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, ces protocoles
modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de
Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Ce modèle
contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu
est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté
au niveau régional, le directeur général de l'agence régionale de santé en au niveau régional, le directeur général de l'agence régionale de santé en
autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute
Autorité de santé et après avis du collège des financeurs prévu à l'article L. Autorité de santé et, pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire,
4011-2-1. Cet arrêté précise la durée du protocole. après avis du collège des financeurs prévu à l'article L. 4011-2-1. Cet arrêté
précise la durée du protocole.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les
priorités nationales en matière de protocoles de coopération. Pour les projets
de protocoles relevant de ces priorités, les avis de la Haute Autorité de santé
et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six
mois à compter de leur transmission par l'agence régionale de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929367 Identifiant: LEGIARTI000036393572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393572.xml
--- ---
###### Article L6143-7 ###### Article L6143-7
@ -106,5 +106,11 @@ premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;<br />
17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les 17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les
créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.<br /> créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.<br />
18° Définit, après avis du président de la commission médicale d'établissement,
les conditions de réalisation et d'encadrement des activités de présentation,
d'information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à
leur utilisation, particulièrement en vue du respect des chartes mentionnées aux
articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de
consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret. consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020891702 Identifiant: LEGIARTI000036393417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/17/LEGIARTI000020891702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393417.xml
--- ---
###### Article L6316-1 ###### Article L6316-1
@ -22,6 +22,5 @@ de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une
surveillance de l'état des patients.<br /> surveillance de l'état des patients.<br />
La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en
œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte œuvre sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de
des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.
géographique.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171171
- [Article L3111-2](article_l3111-2.md) - [Article L3111-2](article_l3111-2.md)
- [Article L3111-3](article_l3111-3.md) - [Article L3111-3](article_l3111-3.md)
- [Article L3111-4](article_l3111-4.md) - [Article L3111-4](article_l3111-4.md)
- [Article L3111-4-1](article_l3111-4-1.md)
- [Article L3111-5](article_l3111-5.md) - [Article L3111-5](article_l3111-5.md)
- [Article L3111-6](article_l3111-6.md) - [Article L3111-6](article_l3111-6.md)
- [Article L3111-9](article_l3111-9.md) - [Article L3111-9](article_l3111-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/51/LEGIARTI000031925198.xml
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###### Article L3111-4-1
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence
d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve
de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en
formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret
en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs
salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019956392 Identifiant: LEGIARTI000036393284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393284.xml
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###### Article L3111-9 ###### Article L3111-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956392.xml
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une
vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent
chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.
l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.<br /> 1142-22, au titre de la solidarité nationale.<br />
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel.<br /> puisse lui être opposé le secret professionnel.<br />

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171177
###### Chapitre VI : Dispositions pénales. ###### Chapitre VI : Dispositions pénales.
- [Article L3116-1](article_l3116-1.md) - [Article L3116-1](article_l3116-1.md)
- [Article L3116-2](article_l3116-2.md)
- [Article L3116-3](article_l3116-3.md) - [Article L3116-3](article_l3116-3.md)
- [Article L3116-4](article_l3116-4.md)
- [Article L3116-5](article_l3116-5.md) - [Article L3116-5](article_l3116-5.md)
- [Article L3116-6](article_l3116-6.md) - [Article L3116-6](article_l3116-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687826
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687826.xml
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###### Article L3116-2
L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des
articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas
atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687831
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687831.xml
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###### Article L3116-4
Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité
parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues
aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver
l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171250
###### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. ###### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
- [Article L3821-1](article_l3821-1.md) - [Article L3821-1](article_l3821-1.md)
- [Article L3821-2](article_l3821-2.md)
- [Article L3821-3](article_l3821-3.md)
- [Article L3821-6](article_l3821-6.md) - [Article L3821-6](article_l3821-6.md)
- [Article L3821-7](article_l3821-7.md) - [Article L3821-7](article_l3821-7.md)
- [Article L3821-8](article_l3821-8.md) - [Article L3821-8](article_l3821-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688602
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688602.xml
---
###### Article L3821-2
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L.
3111-2, les mots " Un décret " sont remplacés par les mots : " Un arrêté de
l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688603
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688603.xml
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###### Article L3821-3
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L.
3111-5, les mots " par décret " sont remplacés par les mots : " par arrêté de
l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020891427 Identifiant: LEGIARTI000036393239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393239.xml
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###### Article L3826-1 ###### Article L3826-1
Les articles L. 3116-3 à L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le
Wallis et Futuna. territoire des îles Wallis et Futuna.