Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique

LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383353
NOR: TASP9721435D
Ancien identifiant: 1DX997508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/33/JORFTEXT000000383353.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-17 00:00:00 +01:00
parent 3a9af0747c
commit ff292fd013
3 changed files with 18 additions and 20 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-29
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021005398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/53/LEGIARTI000021005398.xml
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021989433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989433.xml
---
###### Article D4241-20
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant.
directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-29
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021005402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/54/LEGIARTI000021005402.xml
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021986693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986693.xml
---
###### Article D4241-21
Sont membres de droit de la commission :<br />
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins désigné par lui ;<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de
la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;<br />
2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un
membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-29
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021005416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/54/LEGIARTI000021005416.xml
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021986691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986691.xml
---
###### Article D4241-25
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre
de soins.