Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

L'article L. 4161-1 du code de la santé publique prévoit, dans son dernier alinéa, que les dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine ne s'appliquent pas aux personnes qui accomplissent dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
Sur le fondement de ces dispositions le décret 93-345 du 15 mars l993 établit la liste des actes que l'infirmier est habilité à réaliser.
Le présent décret reprend, tout en l'actualisant, l'essentiel du contenu technique du décret du 15 mars 1993. Les dispositions introduites visent à prendre en considération des techniques et de la pratique professionnelle ainsi que les évolutions intervenues dans le domaine de l'organisation du système de soins et notamment la mise en place des réseaux de soins.
Ces dispositions concernent :
1 - Le renforcement du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé publique dans les actions de prévention, de dépistage, de formation, d'éducation dans les domaines de santé individuelle et collective.
2 - L'intégration de techniques nouvelles.
3 - l'identification clairement exprimée du rôle propre infirmier dans le domaine de la santé mentale.
4 - L'aide à la prise de médicaments.
5 - L'institution de protocoles de soins.
6 - la reconnaissance des compétences spécifiques des infirmières puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire : le texte leur confère en effet la priorité pour l'exécution d'actes relevant plus particu1ièrement de leur spécialité.
Abrogation des décrets 81-539 du 12-05-1981 modifié et 93-345 du 15-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410355
NOR: MESP0220026D
Ancien identifiant: 1DE002194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/03/JORFTEXT000000410355.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-26 00:00:00 +00:00
parent 54929d442b
commit fed8e7bc02
2 changed files with 68 additions and 88 deletions
partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913891.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043856905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/69/LEGIARTI000043856905.xml
---
<h1>Article R4311-4</h1>
@ -14,10 +13,17 @@ Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre
sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère
sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa
responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants,
d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et
dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur
formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de
soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.
d'auxiliaires de puériculture ou d'accompagnants éducatifs et sociaux qu'il
encadre et dans les limites respectives de la qualification reconnue à chacun du
fait de sa formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des
protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.<br />
L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou
l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa
présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés
à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui
pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par
un aidant.
<details>
@ -27,46 +33,13 @@ soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033689245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043651874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-26 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043651880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044129604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044849054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044876796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021238679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044636496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,6 +84,9 @@ soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.
<li>
2021-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043652200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044129604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913892.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043856893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/68/LEGIARTI000043856893.xml
---
<h1>Article R4311-5</h1>
@ -26,31 +25,36 @@ environnement ;<br />
5° Vérification de leur prise ;<br />
6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;<br />
6° Surveillance de leurs effets et accompagnement éducatif de la personne ;<br />
7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des
dispositions prévues à l'article R. 4311-7 et changement de sonde d'alimentation
gastrique ;<br />
8° Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou
8° Soins et surveillance de la personne en assistance nutritive entérale ou
parentérale ;<br />
9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes
vésicales ;<br />
10° Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale ;<br />
9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ;<br />
11° Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile ;<br />
10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou péritonéale ;<br />
12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou
son handicap ;<br />
11° Soins et surveillance de la personne placés en milieu stérile ;<br />
12° Installation de la personne dans une position en rapport avec sa pathologie
ou son handicap ;<br />
13° Préparation et surveillance du repos et du sommeil ;<br />
14° Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de
rééducation ;<br />
13° bis Pose et changement de masque respiratoire en situation chronique hormis
tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation ;<br />
15° Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non intubé ou
14° Lever de la personne et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques
de rééducation ;<br />
15° Aspirations des sécrétions de la personne qu'il soit ou non intubé ou
trachéotomisé ;<br />
16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ;<br />
@ -63,9 +67,11 @@ personne placée sous cet appareil ;<br />
19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la
connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux
paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression
artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations,
réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des
manifestations de l'état de conscience, évaluation de la douleur ;<br />
artérielle, rythme et fréquence respiratoires, taux de saturation en oxygène,
volume de la diurèse, poids, dont indice de masse corporelle (IMC) calculé à
l'aide d'un outil paramétré, mensurations, mesure du périmètre crânien, réflexes
pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de
l'état de conscience, évaluation de la douleur ;<br />
20° Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux
;<br />
@ -81,15 +87,15 @@ mentionnés à l'article R. 4311-7 ;<br />
25° Toilette périnéale ;<br />
26° Préparation du patient en vue d'une intervention, notamment soins cutanés
préopératoires ;<br />
26° Préparation de la personne en vue d'une intervention, notamment soins
cutanés préopératoires ;<br />
27° Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient
porteur d'un dispositif d'immobilisation ou de contention ;<br />
28° Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux ;<br />
29° Irrigation de l'oeil et instillation de collyres ;<br />
29° Lavage et irrigation oculaire et instillation de collyres ;<br />
30° Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des
sécrétions lacrymales ;<br />
@ -97,10 +103,10 @@ sécrétions lacrymales ;<br />
31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux
articles R. 4311-7 et R. 4311-9 ;<br />
32° Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique
ou thérapeutique ;<br />
32° Surveillance de la personne ayant fait l'objet de ponction à visée
diagnostique ou thérapeutique ;<br />
33° Pose de timbres tuberculiniques et lecture ;<br />
33° Lecture de l'intradermo-réaction pour le test tuberculinique ;<br />
34° Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de
celles-ci ;<br />
@ -123,7 +129,11 @@ instantanée suivantes :<br />
a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en
ions hydrogène, pH ;<br />
b) Sang : glycémie, acétonémie ;<br />
b) Sang : glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique,
acétonémie taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée ;<br />
39° bis Recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion
du recueil par sonde urinaire ;<br />
40° Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si
nécessaire ;<br />
@ -140,43 +150,34 @@ nécessaire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043085621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2022-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048487444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2021-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043651874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032977705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043686579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-23 au 2023-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045649268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2025-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article Annexe I AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038035603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -209,6 +210,9 @@ nécessaire ;<br />
<li>
2021-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043652212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043853962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>