Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
- [Article L1321-4](article_l1321-4.md)
- [Article L1321-5](article_l1321-5.md)
- [Article L1321-6](article_l1321-6.md)
- [Article L1321-7](article_l1321-7.md)
- [Article L1321-8](article_l1321-8.md)
- [Article L1321-9](article_l1321-9.md)

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@ -1,23 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036511464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511464.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783767.xml
---
<h1>Article L1321-1</h1>
Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à
titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la
glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la
consommation.<br />
I.-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui,
seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux
autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la
préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans
les entreprises du secteur alimentaire.<br />
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont
interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14.
L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences
fixées par le décret prévu à l'article L. 1321-10.<br />
Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme
que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer
que cette eau est propre et salubre.<br />
II.-Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est
compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et
autorisée :<br />
1° Au titre de l'article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans
les entreprises alimentaires mentionnées au premier alinéa ;<br />
2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les
baignades ;<br />
3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant
des aérosols d'eau ;<br />
4° Au titre des 2° et 3° de l'article L. 211-9 du code de l'environnement ;<br />
5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures
prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code.
<details>
@ -27,10 +50,16 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036507554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +93,10 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-1
2008-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019388034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li>
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
@ -94,7 +123,7 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-1
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686411
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686411.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783705.xml
---
<h1>Article L1321-10</h1>
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686411.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et
notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans
lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire sont à la charge de la personne
publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou de
l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire et les frais correspondant aux
obligations prévues au présent chapitre sont à la charge de la personne publique
ou privée responsable de la production ou de la distribution ou du réseau
intérieur de distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement
concernée.
<details>
@ -25,25 +26,10 @@ l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,9 +53,6 @@ l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031642738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7, R. 1321-20, R. 1321-21 et R. 1321-38 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
@ -80,7 +63,10 @@ l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031880997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a>

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686393
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686393.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783757.xml
---
<h1>Article L1321-3</h1>
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour
assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de
l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L.
1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.
compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de
cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa
sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée
visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du
captage.
<details>
@ -28,10 +26,13 @@ l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692186?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +57,10 @@ l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031928174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928174.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783735.xml
---
<h1>Article L1321-4</h1>
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque
forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs,
ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée
en application de l'article L. 1321-7 est tenue de :<br />
en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau. Elle est tenue
de :<br />
1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de
cette distribution ;<br />
@ -32,7 +33,19 @@ de production et de distribution ;<br />
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque
sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des
délais proportionnés au risque sanitaire.<br />
délais proportionnés au risque sanitaire ;<br />
7° Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau sur toute partie de la chaîne de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine dont elle est responsable ou, pour les
personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements
où l'eau est fournie au public, une évaluation des risques liés aux
installations intérieures de distribution d'eau.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux fournisseurs d'eau qui fournissent
une quantité moyenne d'eau par jour ou qui desservent un nombre de personnes
dans l'exercice d'une activité commerciale ou publique inférieurs à des seuils
fixés par décret.<br />
II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le
@ -41,7 +54,7 @@ l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment
rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est
imparti.<br />
III. - Le 2º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine
III. - Le 2° du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine
provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces
eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
@ -54,7 +67,25 @@ eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -118,7 +149,7 @@ eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
2012-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050087585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12</a>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783729.xml
---
<h1>Article L1321-6</h1>
Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques
ou privées.<br />
Les personnes responsables de la distribution d'eau sont les personnes publiques
prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Dans le cadre des missions prévues à l'article L. 1321-4 du présent code et quel
que soit le mode de gestion choisi, les personnes mentionnées au présent article
sont responsables de ce qui relève de leur compétence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686408
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686408.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783722.xml
---
<h1>Article L1321-8</h1>
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à
l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935,
ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est
propre à la consommation.
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la
consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935,
ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une
eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.
<details>
@ -23,28 +22,7 @@ propre à la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686475?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,6 +46,9 @@ propre à la consommation.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686466
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686466.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783687.xml
---
<h1>Article L1324-1 A</h1>
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
I.-Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L.
1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production,
de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un
délai déterminé.<br />
1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et
décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation
de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y
satisfaire dans un délai déterminé.<br />
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
II.-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative compétente peut :<br />
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
@ -34,7 +33,10 @@ peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécutio
d'office ;<br />
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution
des conditions imposées.
des conditions imposées ;<br />
4° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction,
assortie d'une astreinte journalière.
<details>
@ -44,7 +46,37 @@ des conditions imposées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,11 +101,14 @@ des conditions imposées.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
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2004-08-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
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View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036511434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511434.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783672.xml
---
<h1>Article L1523-5</h1>
Les articles L. 1321-1 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9
du 5 janvier 2017.
Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.
<details>
@ -21,13 +21,13 @@ du 5 janvier 2017.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036507554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,13 +58,13 @@ du 5 janvier 2017.
2017-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033825587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036507554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22</a>