Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047310774
NOR: ESRS2236491D
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République française 2023-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-28 Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-03-17 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044380561 Identifiant: LEGIARTI000047312845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/05/LEGIARTI000044380561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/28/LEGIARTI000047312845.xml
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###### Article R5124-45 ###### Article R5124-45
@ -125,10 +125,10 @@ situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien atta
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
l'action sanitaire ;<br /> l'action sanitaire ;<br />
18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et 18° Aux services universitaires de santé étudiante, les médicaments
de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en
contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin
5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service ;<br /> responsable du service ;<br />
19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de 19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à