diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index c2a8ae3f1b..a5f1a7bf79 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160993 - [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux](chapitre_iv) - [Chapitre VII : Déontologie](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6ec3ef14f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178606 +--- + +###### Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux + +- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer](section_3) +- [Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9496054f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190535 +--- + +###### Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux. + +- [Article D4124-2](article_d4124-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b8fca58563 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2006-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912737 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124D0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912737.xml +--- + +###### Article D4124-2 + +Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des médecins +ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes est fixé comme suit :
+ +1° Conseil régional d'Alsace : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
+ +2° Conseil régional d'Aquitaine : départements de la Dordogne, de la Gironde, +des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;
+ +3° Conseil régional d'Auvergne : départements de l'Allier, du Cantal, de la +Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
+ +4° Conseil régional de Bourgogne : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, +de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
+ +5° Conseil régional de Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, +d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
+ +6° Conseil régional du Centre : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de +l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
+ +7° Conseil régional de Champagne-Ardenne : départements des Ardennes, de l'Aube, +de la Marne et de la Haute-Marne ;
+ +8° Conseil régional de Franche-Comté : départements du Doubs, du Jura, de la +Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
+ +9° Conseil régional de Languedoc-Roussillon : départements de l'Aude, du Gard, +de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
+ +10° Conseil régional du Limousin : départements de la Corrèze, de la Creuse et +de la Haute-Vienne ;
+ +11° Conseil régional de Lorraine : départements de Meurthe-et-Moselle, de la +Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
+ +12° Conseil régional de Midi-Pyrénées : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, +de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne et +du Tarn ;
+ +13° Conseil régional de Nord - Pas-de-Calais : départements du Nord et du +Pas-de-Calais ;
+ +14° Conseil régional de Basse-Normandie : départements du Calvados, de la +Manche, de l'Orne et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +15° Conseil régional de Haute-Normandie : départements de l'Eure et de la +Seine-Maritime ;
+ +16° Conseil régional des Pays de la Loire : départements de la Loire-Atlantique, +de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
+ +17° Conseil régional de Picardie : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la +Somme ;
+ +18° Conseil régional de Poitou-Charentes : départements de la Charente, de la +Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
+ +19° Conseil régional d'Ile-de-France : départements de Paris, des +Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du +Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de la Réunion ;
+ +20° Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse : départements des +Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des +Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse et de la Corse ;
+ +21° Conseil régional de Rhône-Alpes : départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la +Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie +;
+ +22° Conseil interrégional des Antilles et de Guyane : départements de la +Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd5f13541b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190538 +--- + +###### Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer + +- [Article R4124-3](article_r4124-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md new file mode 100644 index 0000000000..009f04f020 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006912745 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912745.xml +--- + +###### Article R4124-3 + +Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de +la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le +conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y +a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé +adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés, désignés +l'un par l'intéressé ou ses proches, le deuxième par le conseil départemental et +le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de ses +proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par +le président du tribunal de grande instance.
+ +Le conseil peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le +préfet. L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans +le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.
+ +Recours de la décision du conseil peut être fait devant l'instance d'appel du +conseil national par le praticien intéressé et par les autorités ci-dessus +indiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Le recours n'a +pas d'effet suspensif.
+ +Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de trois +mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant +l'instance d'appel.
+ +Le conseil régional ou interrégional et, le cas échéant, l'instance d'appel +peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation +de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la +diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans +le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise +est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou +interrégional et l'instance d'appel.