diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
index c2a8ae3f1b..a5f1a7bf79 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160993
- [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Déontologie](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6ec3ef14f9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178606
+---
+
+###### Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
+
+- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer](section_3)
+- [Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c9496054f0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190535
+---
+
+###### Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.
+
+- [Article D4124-2](article_d4124-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..b8fca58563
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d4124-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006912737
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124D0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912737.xml
+---
+
+###### Article D4124-2
+
+Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des médecins
+ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes est fixé comme suit :
+
+1° Conseil régional d'Alsace : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
+
+2° Conseil régional d'Aquitaine : départements de la Dordogne, de la Gironde,
+des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;
+
+3° Conseil régional d'Auvergne : départements de l'Allier, du Cantal, de la
+Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
+
+4° Conseil régional de Bourgogne : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre,
+de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
+
+5° Conseil régional de Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
+d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
+
+6° Conseil régional du Centre : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de
+l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
+
+7° Conseil régional de Champagne-Ardenne : départements des Ardennes, de l'Aube,
+de la Marne et de la Haute-Marne ;
+
+8° Conseil régional de Franche-Comté : départements du Doubs, du Jura, de la
+Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
+
+9° Conseil régional de Languedoc-Roussillon : départements de l'Aude, du Gard,
+de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
+
+10° Conseil régional du Limousin : départements de la Corrèze, de la Creuse et
+de la Haute-Vienne ;
+
+11° Conseil régional de Lorraine : départements de Meurthe-et-Moselle, de la
+Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
+
+12° Conseil régional de Midi-Pyrénées : départements de l'Ariège, de l'Aveyron,
+de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne et
+du Tarn ;
+
+13° Conseil régional de Nord - Pas-de-Calais : départements du Nord et du
+Pas-de-Calais ;
+
+14° Conseil régional de Basse-Normandie : départements du Calvados, de la
+Manche, de l'Orne et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+15° Conseil régional de Haute-Normandie : départements de l'Eure et de la
+Seine-Maritime ;
+
+16° Conseil régional des Pays de la Loire : départements de la Loire-Atlantique,
+de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
+
+17° Conseil régional de Picardie : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la
+Somme ;
+
+18° Conseil régional de Poitou-Charentes : départements de la Charente, de la
+Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
+
+19° Conseil régional d'Ile-de-France : départements de Paris, des
+Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du
+Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de la Réunion ;
+
+20° Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse : départements des
+Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des
+Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse et de la Corse ;
+
+21° Conseil régional de Rhône-Alpes : départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la
+Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie
+;
+
+22° Conseil interrégional des Antilles et de Guyane : départements de la
+Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fd5f13541b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190538
+---
+
+###### Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
+
+- [Article R4124-3](article_r4124-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..009f04f020
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006912745
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912745.xml
+---
+
+###### Article R4124-3
+
+Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
+la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le
+conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y
+a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé
+adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés, désignés
+l'un par l'intéressé ou ses proches, le deuxième par le conseil départemental et
+le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de ses
+proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par
+le président du tribunal de grande instance.
+
+Le conseil peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le
+préfet. L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans
+le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.
+
+Recours de la décision du conseil peut être fait devant l'instance d'appel du
+conseil national par le praticien intéressé et par les autorités ci-dessus
+indiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Le recours n'a
+pas d'effet suspensif.
+
+Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de trois
+mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant
+l'instance d'appel.
+
+Le conseil régional ou interrégional et, le cas échéant, l'instance d'appel
+peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation
+de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la
+diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans
+le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise
+est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou
+interrégional et l'instance d'appel.