Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,15 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032411418
###### Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- [Article L1413-1](article_l1413-1.md)
- [Article L1413-2](article_l1413-2.md)
- [Article L1413-3](article_l1413-3.md)
- [Article L1413-4](article_l1413-4.md)
- [Article L1413-5](article_l1413-5.md)
- [Article L1413-6](article_l1413-6.md)
- [Article L1413-7](article_l1413-7.md)
- [Article L1413-8](article_l1413-8.md)
- [Article L1413-9](article_l1413-9.md)
- [Article L1413-10](article_l1413-10.md)
- [Article L1413-11](article_l1413-11.md)
- [Article L1413-12](article_l1413-12.md)
@ -22,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032411418
- [Article L1413-14](article_l1413-14.md)
- [Article L1413-15](article_l1413-15.md)
- [Article L1413-16](article_l1413-16.md)
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686952
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686952.xml
---
###### Article L1413-1
Il est institué un Comité national de santé publique. Ce comité a pour missions
:<br />
1° De coordonner l'action des différents départements ministériels en matière de
sécurité sanitaire et de prévention ;<br />
2° D'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population
;<br />
3° De contribuer à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans les
domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d'en examiner les
conditions de financement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686966
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686966.xml
---
###### Article L1413-6
L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la
santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de
la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à
l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met en outre à
disposition des autres ministres celles de ces informations qui les concernent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686967
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686967.xml
---
###### Article L1413-7
L'Institut de veille sanitaire est soumis à un régime administratif, budgétaire,
financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
particulière de sa mission et définis par le présent chapitre.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686969.xml
---
###### Article L1413-9
Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par
l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032404559
---
###### Section 1 : Agence nationale de santé publique
- [Article L1413-1](article_l1413-1.md)
- [Article L1413-6](article_l1413-6.md)
- [Article L1413-7](article_l1413-7.md)
- [Article L1413-9](article_l1413-9.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411412.xml
---
###### Article L1413-1
L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L'agence a pour missions :<br />
1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des
populations ;<br />
2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;<br />
3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;<br />
4° Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;<br />
5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;<br />
6° Le lancement de l'alerte sanitaire.<br />
L'agence assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de
surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne
les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de
santé.<br />
Elle met en œuvre, en lien avec les régimes obligatoires d'assurance maladie et
les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil
permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du
travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine
professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires
en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413-7.<br />
Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et
logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et
matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face
aux menaces sanitaires graves. Elle assure la gestion des réservistes sanitaires
et l'animation de leur réseau.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411384.xml
---
###### Article L1413-6
L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé, des agences
sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données
issues de l'observation et de la surveillance de la santé des populations,
nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Elle met
en outre à disposition des autres ministres, dans les mêmes conditions, celles
de ces informations et données qui les concernent.<br />
Lorsque la transmission d'informations ou de données est indispensable aux
membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à
l'agence dans l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de
l'article L. 1413-1, les personnes physiques ou morales concernées tenues de
transmettre des informations à l'agence sur le fondement des articles L. 1413-7
ou L. 1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau
désignés par le directeur général de l'agence, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032411377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411377.xml
---
###### Article L1413-7
Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent
leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.<br />
<div>
Les informations nécessaires à l'exercice de ses missions prévues aux 1°, 2°
et 6° de l'article L. 1413-1 sont transmises à l'agence par :<br />
</div>
<div>1° Les professionnels de santé ;<br /></div>
<div>
2° L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics,
les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des
armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité
sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves,
les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et
de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du
réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-3 ;<br />
</div>
<div>
3° Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de
santé, les médecins du travail ;<br />
</div>
<div>
4° Les entreprises publiques et privées, afin d'améliorer la connaissance et
la prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L'agence contribue
à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en
lien notamment avec les services de santé au travail.<br />
</div>
<div>
A la demande de l'agence, les personnes assurant le service extérieur des
pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des
collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à
l'exercice de ses missions.<br />
</div>
<div>
L'agence est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
sanitaire, réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et par les services de l'Etat
ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032411359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411359.xml
---
###### Article L1413-9
I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son
président, nommé par décret, des membres suivants :<br />
1° Des représentants :<br />
a) De l'Etat ;<br />
b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;<br />
c) De partenaires institutionnels de l'agence ;<br />
d) Des professionnels de santé ;<br />
e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de
l'article L. 1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine
de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de
l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ;<br />
2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;<br />
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines relevant des missions de l'agence ;<br />
4° Des représentants du personnel.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.
Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article L.
1413-12-2 ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.<br />
II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la
confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la
santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité
civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations
relatives à la mission prévue au 5° de l'article L. 1413-1 et au onzième alinéa
du même article. En formation restreinte, le conseil d'administration est
composé de son président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires
d'assurance maladie.

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@ -1,14 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687207
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1524L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687207.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032411442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411442.xml
---
###### Article L1524-2
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale
de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
agences régionales de santé ;<br />
2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la
santé et des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article L. 1413-7, les mots : " mentionné à l'article L. 2223-19 du code
général des collectivités territoriales " sont supprimés ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante :<br />
" 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres
nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent
infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en
rapport avec de tels risques. " ;<br />
5° L'article L. 1413-15 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1413-15.-Les services de l'Etat ainsi que tout professionnel de santé
sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de
Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils
ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption
sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur de
l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Agence
nationale de santé publique. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687787
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687787.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411547.xml
---
###### Article L3111-5
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687787.xml
Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent
chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a
effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par
décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l'Institut de
veille sanitaire des informations nécessaires à l'évaluation de la politique
vaccinale.<br />
décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence
nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la
politique vaccinale.<br />
Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination
doit y être portée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931636.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032411605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411605.xml
---
###### Article L3132-1
@ -26,5 +26,5 @@ structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
besoins.<br />
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le
réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2. Ce contrat
n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.
réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis
à l'accord de l'employeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032442130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442130.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411594.xml
---
###### Article L3133-1
@ -16,19 +16,18 @@ dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la
disposition de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 par leur
employeur. Ils ont droit au maintien de leur rémunération.<br />
disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur. Ils ont
droit au maintien de leur rémunération.<br />
Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de
formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires
sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve
sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 indemnise chaque
employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation
accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les
absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve
sanitaire.<br />
L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les
absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le
réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas
d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.<br />
Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études
et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031931598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/15/LEGIARTI000031931598.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411600.xml
---
###### Article L3133-2
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 conclut avec le
réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de
ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le
réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention
tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de
formation dans la réserve.
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au
premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une
convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par
l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce
contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.