diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r1321-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r1321-36.md index 45f25295438..1751e211aac 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r1321-36.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r1321-36.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022049945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049945.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046840725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840725.xml --- ###### Article R1321-36 -Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. -1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution -d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et -de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie -et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence -régionale de santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour -lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier. +Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32et à l'article R. 1321-33, le +préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que +la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière +appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à +ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de +santé soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la +dérogation pourrait être à l'origine d'un risque sanitaire.