Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-08-27 00:00:00 +00:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187308
- [Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Du comptable](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : De la saisine de la chambre régionale des comptes](paragraphe_8/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195031
---
<h1>Paragraphe 8 : De la saisine de la chambre régionale des comptes</h1>
- [Article R714-3-54](article_r714-3-54.md)
- [Article R714-3-55](article_r714-3-55.md)
- [Article R714-3-56](article_r714-3-56.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803280
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803280.xml
---
<h1>Article R714-3-54</h1>
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes en
application de l'article L. 714-9 joint à sa demande l'ensemble des informations
et documents indispensables à l'établissement du budget, notamment le dernier
compte administratif et le dernier compte de gestion délibéré, le budget
primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas échéant, les décisions
modificatives y afférentes.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil
d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra
présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par
l'article L. 714-9 précité, soit par écrit.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des
comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le
règlement du budget.<br />
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du
conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le
conseil d'administration dès sa plus proche réunion.<br />
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire est adressée dans le délai de vingt jours à compter de la
notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une part, au
président du conseil d'administration de l'établissement public de santé
intéressé, ainsi qu'à son comptable, d'autre part, à la chambre régionale des
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1998-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803283
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803283.xml
---
<h1>Article R714-3-55</h1>
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du
conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5, le président de la chambre
régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la
date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de
trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un
avis motivé.<br />
Cet avis est notifié au représentant de l'Etat d'une part, au président du
conseil d'administration de l'établissement, d'autre part, lequel en informe le
conseil d'administration dès sa plus proche réunion. La publication en est
assurée par le représentant de l'Etat par insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du représentant de l'Etat est
communiquée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis
de la chambre régionale des comptes, d'une part, au président du conseil
d'administration de l'établissement public de santé intéressé ainsi qu'à son
comptable, d'autre part, à la chambre régionale des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1998-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006803286
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00356XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803286.xml
---
<h1>Article R714-3-56</h1>
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de
l'Etat d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des
documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
714-3-54 et R. 714-3-55.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-08-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1998-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1998-02-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>