diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a43fd2db268..a049cbfa8f1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021503717 - [Article L4222-6](article_l4222-6.md) - [Article L4222-7](article_l4222-7.md) - [Article L4222-8](article_l4222-8.md) -- [Article L4222-9](article_l4222-9.md) - [Article L4222-10](article_l4222-10.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4222-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4222-9.md deleted file mode 100644 index d50119ce62d..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4222-9.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2009-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000018925256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925256.xml ---- - -###### Article L4222-9 - -Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce -légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut -exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa -profession, sans être inscrit au tableau de l'ordre.
- -L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est -accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du -ministre chargé de la santé.
- -Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la -réalisation de la prestation.
- -Le prestataire est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en -France et est soumis à la juridiction disciplinaire.
- -Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en -application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications -professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de -services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du -prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé -publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la -preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au -moyen de mesures de compensation.
- -Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la -langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et -l'établissement où il l'a obtenu. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 3e894de58c9..e339380a9c4 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268 - [Article L4241-8](article_l4241-8.md) - [Article L4241-9](article_l4241-9.md) - [Article L4241-10](article_l4241-10.md) -- [Article L4241-11](article_l4241-11.md) - [Article L4241-12](article_l4241-12.md) - [Article L4241-13](article_l4241-13.md) - [Article L4241-14](article_l4241-14.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4241-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4241-11.md deleted file mode 100644 index a4e530e4433..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4241-11.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2009-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000018925282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925282.xml ---- - -###### Article L4241-11 - -Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en -pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes -professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
- -Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas -réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit -justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années -précédentes.
- -Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions -d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux -règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la -profession.
- -L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable, -établie dans la langue de l'Etat membre d'accueil, lors de la première -prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
- -Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité -compétente après avis d'une commission composée de professionnels, avant la -première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les -qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à -nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire -d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes -notamment au moyen de mesures de compensation.
- -Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la -langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et -l'établissement où il l'a obtenu.
- -La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat -d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat. -Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de -services est réalisée sous le titre professionnel français.