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@@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021503717
- [Article L4222-6](article_l4222-6.md)
- [Article L4222-7](article_l4222-7.md)
- [Article L4222-8](article_l4222-8.md)
-- [Article L4222-9](article_l4222-9.md)
- [Article L4222-10](article_l4222-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000018925256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925256.xml
----
-
-###### Article L4222-9
-
-Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce
-légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut
-exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa
-profession, sans être inscrit au tableau de l'ordre.
-
-L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est
-accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
-ministre chargé de la santé.
-
-Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la
-réalisation de la prestation.
-
-Le prestataire est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en
-France et est soumis à la juridiction disciplinaire.
-
-Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en
-application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications
-professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de
-services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du
-prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé
-publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la
-preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au
-moyen de mesures de compensation.
-
-Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
-langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
-l'établissement où il l'a obtenu.
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@@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268
- [Article L4241-8](article_l4241-8.md)
- [Article L4241-9](article_l4241-9.md)
- [Article L4241-10](article_l4241-10.md)
-- [Article L4241-11](article_l4241-11.md)
- [Article L4241-12](article_l4241-12.md)
- [Article L4241-13](article_l4241-13.md)
- [Article L4241-14](article_l4241-14.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2009-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000018925282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925282.xml
----
-
-###### Article L4241-11
-
-Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en
-pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes
-professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
-
-Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
-réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
-justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
-précédentes.
-
-Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions
-d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux
-règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la
-profession.
-
-L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable,
-établie dans la langue de l'Etat membre d'accueil, lors de la première
-prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
-
-Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité
-compétente après avis d'une commission composée de professionnels, avant la
-première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
-qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
-nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
-d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
-notamment au moyen de mesures de compensation.
-
-Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
-langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
-l'établissement où il l'a obtenu.
-
-La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
-d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
-Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de
-services est réalisée sous le titre professionnel français.