LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-11](article_l5121-11.md)
- [Article L5121-12](article_l5121-12.md)
- [Article L5121-12-1](article_l5121-12-1.md)
- [Article L5121-12-1-1](article_l5121-12-1-1.md)
- [Article L5121-12-2](article_l5121-12-2.md)
- [Article L5121-13](article_l5121-13.md)
- [Article L5121-14](article_l5121-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787969.xml
---
###### Article L5121-12-1-1
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la
réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens
biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de
dispensation conditionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029354480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354480.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041398154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398154.xml
---
###### Article L5121-12-1
@ -17,8 +17,13 @@ d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées,
sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise
l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions
d'utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette
spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
d'utilisation. Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été
établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication
ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur
juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe par
ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une
autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux
besoins du patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription.<br />
En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les
conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut
@ -47,7 +52,10 @@ Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance
maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les
conditions d'utilisation considérées.<br />
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient.<br />
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il
existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur
le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.<br />
IV. ― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le
@ -66,4 +74,12 @@ effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité
le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui
l'exploite. Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de
l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification
de cette autorisation.
de cette autorisation. Il peut être dérogé à l'obligation d'un protocole de
suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe une autre
spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou
lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
spécialité dans cette indication.<br />
V. ― Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920909.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041397728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397728.xml
---
###### Article L5121-31
Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
5111-4 pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque
de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les
titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
5111-4 , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des
plans de gestion des pénuries dont l'objet est, dans l'intérêt des patients, de
prévenir et de pallier toute rupture de stock.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036507633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/76/LEGIARTI000036507633.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397706.xml
---
###### Article L5121-32-1
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 ne sont pas applicables à
la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une
autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L.
5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque
celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un
médicament.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920920.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397713.xml
---
###### Article L5121-32
L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informe l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de
toute rupture de stock sur ce médicament.<br />
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur
mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout
risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament,
dans des conditions définies par voie réglementaire.<br />
L'entreprise met en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
permettant de faire face à cette situation et met en œuvre, pour les médicaments
d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31, les mesures
prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article L.
5121-31.<br />
Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives
permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les
médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de
gestion des pénuries mentionné à l'article L. 5121-31.<br />
L'entreprise prend, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
d'information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant
Ils prennent, après accord de l'agence, les mesures d'accompagnement et
d'information des professionnels de santé ainsi que les mesures permettant
l'information des patients, notamment par l'intermédiaire des associations de
patients.

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@ -1,16 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031920929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/09/LEGIARTI000031920929.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397703.xml
---
###### Article L5121-33
Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant
d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament
d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l'agence,
publiée sur son site internet.
I. - Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament
d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture
de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les
alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire
national, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique
exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par
l'entreprise pharmaceutique défaillante à l'importation de toute alternative
médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours
des six mois précédant la rupture de stock, selon les modalités prévues à
l'article L. 5124-13 et dans la limite de la durée de la rupture de stock.<br />
L'entreprise pharmaceutique défaillante verse à la Caisse nationale de
l'assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l'assurance
maladie au titre de la prise en charge de l'alternative importée et ceux qui
auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la
période de rupture mentionnée au premier alinéa du présent I dans la limite de
sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la
rupture de stock.<br />
II. - Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments
disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de
l'agence, publiée sur son site internet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028394245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394245.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041397449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397449.xml
---
###### Article L5123-2
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394245.xml
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.
5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation
d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités,
dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la
liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
à la prise en charge des médicaments.<br />
d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant
l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont
limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret
mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits
agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications
thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.<br />
Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L.
5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les

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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-11](article_l5124-11.md)
- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
- [Article L5124-13-1](article_l5124-13-1.md)
- [Article L5124-13-2](article_l5124-13-2.md)
- [Article L5124-14](article_l5124-14.md)
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/71/LEGIARTI000039777183.xml
---
###### Article L5124-13-2
Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est
une spécialité :<br />
1° Ayant une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et
la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;<br />
2° Et importée d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen
par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation en vue
de sa commercialisation sur le territoire français.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
- [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950954.xml
---
###### Article L5125-23-2
Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament
biologique, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de
traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant
au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non
substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.<br />
Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le
prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques
et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en
œuvre la surveillance clinique nécessaire.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036408516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408516.xml
---
###### Article L5125-23-3
<div align="left">
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut
délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament
biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le
médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique
similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;<br />
2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de
permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament
biologique similaire ;<br />
3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;<br />
4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br />
Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique
prescrit un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom
du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de
cette substitution.<br />
Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique
similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée
d'au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement
mensuel, le pharmacien délivre un grand conditionnement.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à
l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du
traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038886759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886759.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/74/LEGIARTI000041397424.xml
---
###### Article L5125-23
@ -28,10 +28,17 @@ santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations
médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur
l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette
justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des
listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du
code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br />
justification par le prescripteur. Parmi ces situations médicales, certaines
peuvent en outre faire l'objet d'une exclusion de substitution par le
pharmacien, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur
l'ordonnance. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut également préciser les
situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée par le
pharmacien, notamment sur l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités
de présentation de cette justification par le pharmacien et d'information du
prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des listes mentionnées aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article
L. 162-16 du même code.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise,
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171396
###### Chapitre II : Matériovigilance.
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)
- [Article L5212-1-1](article_l5212-1-1.md)
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-2-1](article_l5212-2-1.md)
- [Article L5212-2-2](article_l5212-2-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787901.xml
---
###### Article L5212-1-1
Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par
des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés.<br />
La réalisation de cette remise en bon état d'usage est subordonnée :<br />
1° Au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité
sanitaire d'emploi du dispositif médical remis en bon état d'usage ;<br />
2° A une procédure d'homologation des centres ou des professionnels autorisés à
réaliser cette remise en bon état d'usage.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux
peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage ainsi que les conditions
de réalisation de la procédure d'homologation prévue au 2°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025013603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/36/LEGIARTI000025013603.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397521.xml
---
###### Article L5321-2
@ -19,7 +19,10 @@ organisations internationales ;<br />
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Par des emprunts.<br />
4° Par des emprunts ;<br />
5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
répartie dans des conditions fixées par décret.<br />
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle
l'activité.<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171414
- [Article L5423-6](article_l5423-6.md)
- [Article L5423-7](article_l5423-7.md)
- [Article L5423-8](article_l5423-8.md)
- [Article L5423-9](article_l5423-9.md)

View file

@ -1,30 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031930434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930434.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/76/LEGIARTI000041397671.xml
---
###### Article L5423-8
Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
1° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas
informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de toute action qu'elle a engagée pour en suspendre la
commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne
pas indiquer la raison de cette action en application de l'article L. 5124-6
;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture
de stock ou de toute rupture qui lui incombe ou de ne pas respecter son
obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues
par les plans de gestion des pénuries et des mesures d'accompagnement des
professionnels de santé et des patients, en application de l'article L. 5121-32
;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou
produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039779787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/97/LEGIARTI000039779787.xml
---
###### Article L5423-9
Constitue un manquement soumis à sanction financière :<br />
1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le
stock de sécurité destiné au marché national en application du deuxième alinéa
de l'article L. 5121-29 ;<br />
2° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4 pour lequel il n'existe pas
d'alternatives disponibles sur le marché français et qui prend la décision d'en
suspendre ou d'en cesser la commercialisation, ou qui a connaissance de faits
susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette
commercialisation, de ne pas en informer l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, en méconnaissance des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 5124-6, au moins un an avant la date envisagée ou
prévisible de la suspension ou de la cessation, ou de ne pas indiquer la raison
de cette action ;<br />
3° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4, d'en cesser la commercialisation avant
la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives
permettant de couvrir ce besoin, en méconnaissance des dispositions du premier
alinéa de l'article L. 5124-6 ;<br />
4° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas informer
immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation en
cas d'urgence ou pour en retirer un lot déterminé, en méconnaissance des
dispositions du second alinéa de l'article L. 5124-6 ;<br />
5° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4, soit un vaccin mentionné au b du 6° de
l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5121-31 :<br />
a) De ne pas respecter l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de
gestion des pénuries permettant de prévenir et pallier toute rupture de stock
prévu à l'article L. 5121-31 ;<br />
b) Ou de ne pas déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5121-31,
la liste des médicaments pour lesquels il élabore un plan de gestion des
pénuries ;<br />
c) Ou de ne pas prévoir dans le plan de gestion des pénuries des mesures
suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de stock ;<br />
6° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant soit un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4 pour lequel, du fait de ses
caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les
patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du 6° de
l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, de ne pas
procéder à l'importation d'une alternative au médicament en rupture de stock
exigée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
en application du I de l'article L. 5121-33 ;<br />
7° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique
majeur mentionné à l'article L. 5111-4 :<br />
a) De ne pas informer dès qu'il en a connaissance l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de
toute rupture de stock sur ce médicament, en méconnaissance du premier alinéa de
l'article L. 5121-32 ;<br />
b) Ou, s'il a procédé à cette information, de ne pas mettre en œuvre, le cas
échéant, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries exigé en
application de l'article L. 5121-31 ;<br />
c) Ou de ne pas mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et d'information
des professionnels de santé et des patients prévues au dernier alinéa de
l'article L. 5121-32.

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@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031930392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930392.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000041397654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/76/LEGIARTI000041397654.xml
---
###### Article L5471-1
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5426-2, L. 5438-1,
L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une
activité de distribution au détail de produits de santé.<br />
mentionné aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5426-2,
L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à
l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.<br />
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière
qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en
demeure.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés
à l'article L. 5423-9, l'agence peut assortir cette sanction financière d'une
astreinte journalière pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté,
qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d'affaires journalier moyen
réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le
produit considéré.<br />
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1°
à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux
articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de
@ -28,12 +35,12 @@ physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clo
dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.<br />
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5423-8,
aux 1° à 7° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 6° de l'article L. 5462-8 ne peut
être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre
d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de
produits concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne
morale.<br />
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
l'article L. 5423-9, aux 1° à 7° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 6° de
l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
d'euros, pour une personne morale.<br />
En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 5422-18, aux 6° et 7° de l'article L. 5461-9 et au 6° de l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033811982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811982.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397523.xml
---
###### Article L1413-12
@ -19,7 +19,8 @@ Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations
internationales ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et
répartie dans des conditions fixées par décret ;<br />
3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L.
1413-4 ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171079
###### Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.
- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)
- [Section 1 : Institut national du cancer](section_1)
- [Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer](section_2)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039782598
- [Article L1415-4](article_l1415-4.md)
- [Article L1415-5](article_l1415-5.md)
- [Article L1415-6](article_l1415-6.md)
- [Article L1415-7](article_l1415-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-11
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038219277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219277.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041397968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/79/LEGIARTI000041397968.xml
---
###### Article L1415-7

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039782600
---
###### Section 2 : Parcours de soins global après le traitement d'un cancer
- [Article L1415-8](article_l1415-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039782602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/26/LEGIARTI000039782602.xml
---
###### Article L1415-8
L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et
finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les
personnes ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif
prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.<br />
Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des
consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Le contenu du parcours,
qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est
individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci
identifiés par le médecin prescripteur.<br />
Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des
modalités définies par décret.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028352375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352375.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398073.xml
---
###### Article L1421-3
@ -37,5 +37,6 @@ des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.<br />
Les agents ayant la qualité de pharmacien ont accès à toutes données médicales
individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions relatives à
l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 dans
le respect de l'article 226-13 du code pénal.
l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou
de celles relatives au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de
sécurité des soins, dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887542.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398061.xml
---
###### Article L1435-7
@ -24,7 +24,8 @@ personnes qualifiées qui les assistent.<br />
Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et
de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs
mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :<br />
mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou de pharmacien ou
recourir à :<br />
1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance
maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en
@ -34,9 +35,8 @@ région ;<br />
peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de
santé mentionnés à l'article L. 1414-4.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article respectent des
conditions d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les personnes mentionnées au 2° du présent article respectent des conditions
d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887630.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041397746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397746.xml
---
###### Article L4011-3
@ -31,22 +31,23 @@ santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux
professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux
travaux de ce comité.<br />
II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la
sécurité sociale :<br />
II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes :<br />
1° Aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1, en tant qu'ils concernent les tarifs,
162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
l'article L. 2112-7 du présent code, en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;<br />
2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les
frais couverts par l'assurance maladie ;<br />
2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, en
tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;<br />
3° A l'article L. 162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des
honoraires par le malade ;<br />
3° A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne
le paiement direct des honoraires par le malade ;<br />
4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation de l'assuré
aux tarifs servant de base au calcul des prestations.<br />
4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, relatifs
à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations.<br />
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie qui résultent du financement des protocoles nationaux sont

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442
- [Article L6111-1-2](article_l6111-1-2.md)
- [Article L6111-1-3](article_l6111-1-3.md)
- [Article L6111-1-4](article_l6111-1-4.md)
- [Article L6111-1-5](article_l6111-1-5.md)
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
- [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/79/LEGIARTI000039787921.xml
---
###### Article L6111-1-5
Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés
autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de
gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation
d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile
implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique
supérieure à un seuil.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise :<br />
1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de
laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ;<br />
2° Les modalités de son attribution ;<br />
3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un
tiers par voie de convention.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/71/LEGIARTI000038887198.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396701.xml
---
###### Article L6143-7
@ -61,9 +61,8 @@ d'intéressement ;<br />
d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;<br />
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et, le cas échéant, les
propositions de tarifs des activités sociales et médico-sociales ;<br />
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033865439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865439.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041396267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/62/LEGIARTI000041396267.xml
---
###### Article L6146-2
@ -32,4 +32,11 @@ missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur
participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de
l'agence régionale de santé.
l'agence régionale de santé.<br />
Les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis,
dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à
participer à l'exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à
l'article L. 6111-3-1 peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités
prévues par voie réglementaire. Cette indemnité s'ajoute aux honoraires
mentionnés au premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020886403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886403.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000041396685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396685.xml
---
###### Article L6162-9
@ -19,9 +19,8 @@ vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :<br />
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;<br />
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1,
le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des
prestations mentionnées à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1
et le plan global de financement pluriannuel ;<br />
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036516146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516146.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398339.xml
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###### Article L6211-13
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé
dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un
établissement de santé, dans un hôpital des armées, au domicile du patient ou
dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé
autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable
du laboratoire mentionné à l'article L. 6211-11.<br />
dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état
de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans
un hôpital des armées, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la
réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures
déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à l'article
L. 6211-11.<br />
Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et
les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement
ainsi que les lieux et les conditions permettant sa réalisation sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,40 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036516143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516143.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398336.xml
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###### Article L6211-18
I. ― La phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée
en dehors d'un laboratoire de biologie médicale qu'au cas où elle est rendue
nécessaire par une décision thérapeutique urgente. Dans ce cas, la phase
analytique est réalisée :<br />
I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être
réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles
avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée :<br />
1° Soit dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ;<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par arrêté
du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense.<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des lieux
déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du
ministre de la défense.<br />
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
validation des résultats obtenus.<br />
Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase
analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en
réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II. ― Les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables,
lorsque le laboratoire de biologie médicale relève de l'établissement de santé,
sont déterminés par le biologiste-responsable. Le directeur de l'établissement
veille à leur application.<br />
II. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un
laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève
ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire
et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du
laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce
professionnel de santé fixe les procédures applicables.<br />
Lorsque le laboratoire de biologie médicale ne relève pas de l'établissement de
santé, une convention déterminant les lieux de réalisation de l'examen et fixant
les procédures applicables est signée entre le représentant légal du laboratoire
de biologie médicale, le représentant légal de l'établissement de santé et, le
cas échéant, pour les établissements de santé privés, les médecins qui réalisent
la phase analytique de l'examen de biologie médicale.
Lorsque la phase analytique de l'examen est réalisée en dehors du laboratoire et
dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le
professionnel de santé qui réalise cet examen n'appartient pas au laboratoire
mais exerce au sein de l'établissement de santé, les lieux de réalisation de
l'examen et les procédures applicables sont déterminés par le
biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de
l'établissement veille à leur application.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021940895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940895.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398171.xml
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###### Article L6312-4
Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à
l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à
l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service
égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la
population.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a
mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.<br />
II. - La mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de
véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de
l'agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente.
III. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne
qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.