diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md index a6c7024642..1c87fa5f3e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752919 ###### Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau - [Article D4381-89](article_d4381-89.md) -- [Article D4381-90](article_d4381-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d4381-90.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d4381-90.md deleted file mode 100644 index e525c2935b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d4381-90.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-29 -Date de fin: 2015-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000022752914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752914.xml ---- - -###### Article D4381-90 - -Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission -des sportifs de haut niveau.
- -La commission est composée :
- -1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant qui assure la -présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
- -2° Du directeur des sports ou de son représentant ;
- -3° Du directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou de -son représentant ;
- -4° D'un représentant des directeurs techniques nationaux ;
- -5° D'un représentant de chaque profession et d'un représentant des instituts de -formation pour chaque filière de formation concernée par les dispenses des -épreuves d'admission, désignés par le directeur général de l'offre de soins.
- -La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par -an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
- -Elle siège en sous-commission regroupant les membres mentionnés aux 1° à 4°, le -représentant de la profession et le représentant des instituts de formation pour -la filière concernée.
- -Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- -Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les -fonctionnaires de l'Etat.