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###### Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau
- [Article D4381-89](article_d4381-89.md)
-- [Article D4381-90](article_d4381-90.md)
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-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-29
-Date de fin: 2015-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000022752914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752914.xml
----
-
-###### Article D4381-90
-
-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission
-des sportifs de haut niveau.
-
-La commission est composée :
-
-1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant qui assure la
-présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
-
-2° Du directeur des sports ou de son représentant ;
-
-3° Du directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou de
-son représentant ;
-
-4° D'un représentant des directeurs techniques nationaux ;
-
-5° D'un représentant de chaque profession et d'un représentant des instituts de
-formation pour chaque filière de formation concernée par les dispenses des
-épreuves d'admission, désignés par le directeur général de l'offre de soins.
-
-La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par
-an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
-
-Elle siège en sous-commission regroupant les membres mentionnés aux 1° à 4°, le
-représentant de la profession et le représentant des instituts de formation pour
-la filière concernée.
-
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
-
-Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de
-séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les
-fonctionnaires de l'Etat.