Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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commit fbf4a8dd5a
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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157785
##### Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.
- [Article R5262](article_r5262.md)
- [Article R5263](article_r5263.md)
- [Article R5264](article_r5264.md)
- [Article R5265](article_r5265.md)
- [Article R5266](article_r5266.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801478
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801478.xml
---
###### Article R5263
L'homologation prévue à l'article R. 5262 ne peut être accordée que si le
demandeur établit dans les conditions fixées à l'article R. 5264 ci-après, que
le produit fini :<br />
1° Peut supporter une stérilisation par ébullition sans altération de ses
caractères d'élasticité ;<br />
2° N'est pas nocif et n'est pas susceptible de conférer une nocivité aux
liquides alimentaires ou d'en modifier les propriétés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801480
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801480.xml
---
###### Article R5264
Les caractéristiques envisagées à l'article précédent doivent être certifiées
par un des laboratoires agréés à cet effet et inscrits sur une liste arrêtée et
publiée par le ministre de la santé publique et de la population qui peut fixer
des protocoles d'essais.<br />
L'homologation est accordée ou refusée par arrêté ministériel. Elle ne peut être
retirée suivant la même procédure.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801483
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5265R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801483.xml
---
###### Article R5265
Les tétines et sucettes doivent porter avec la marque du fabricant ou du
commercant responsable, l'indication du numéro sous lequel l'homologation a été
accordée .

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801484
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801484.xml
---
###### Article R5266
Par dérogation aux dispositions des articles précédents aucune homologation
n'est exigée pour les tétines et sucettes fabriquées en caoutchouc pur vulcanisé
à chaud à condition qu'elles portent avec la marque du fabricant ou du
commerçant l'indication spéciale " caoutchouc pur " .