Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140658
- [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations](chapitre_5)
- [Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.](chapitre_5-1)
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155165
---
##### Chapitre 6 : Dispositions pénales
- [Article L47](article_l47.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692252
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692252.xml
---
###### Article L47
Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou
communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque,
par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou
toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique [*pollution*], sera puni des peines portées
aux articles 479 et 480 du Code pénal [*article R. 34 et R. 35*].<br />
Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris
de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux
putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute
nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements
classés.<br />
Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257
du Code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692835
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692835.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692836
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692836.xml
---
###### Article L332-3
@ -38,7 +38,7 @@ Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire éta
des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation
leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L.
332-4, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
l'article 378 du code pénal.<br />
les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées
par voie réglementaire.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692870
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X348L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692870.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692871
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X348L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692871.xml
---
###### Article L348
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui
a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en
application des dispositions de l'article 64 du code pénal pourrait compromettre
l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent immédiatement le
préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission
mentionnée à l'article L. 332-3. L'avis médical visé à l'article L. 342 doit
porter sur l'état actuel du malade.
application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal pourrait
compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles avisent
immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la
commission mentionnée à l'article L. 332-3. L'avis médical visé à l'article L.
342 doit porter sur l'état actuel du malade.

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@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155220
- [Article L482-12](article_l482-12.md)
- [Article L482-13](article_l482-13.md)
- [Article L483](article_l483.md)
- [Article L483-1](article_l483-1.md)
- [Article L484](article_l484.md)
- [Article L485](article_l485.md)
- [Article L486](article_l486.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693292
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X483L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693292.xml
---
###### Article L483-1
L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est passible
d'une amende de 3.000 F à 20.000 F [*montant*] et, en cas de récidive, d'une
amende de 10.000 F à 30.000 F, une peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq
mois [*durée*] pouvant en outre être prononcée dans ce cas.<br />
L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas
régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines
prévues à l'article 259 du Code pénal.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155226
- [Article L498](article_l498.md)
- [Article L499](article_l499.md)
- [Article L500](article_l500.md)
- [Article L501](article_l501.md)
- [Article L502](article_l502.md)
- [Article L503](article_l503.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693333
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X501L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693333.xml
---
###### Article L501
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la
profession de pédicure-podologue est passible d'une amende de 3.000 F à 20.000 F
[*montant*] et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 30.000 F, une
peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq mois [*durée*] pouvant en outre
être prononcée dans ce cas.<br />
L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical, et
du titre de pédicure-podologue est punie des peines prévues à l'article 259 du
Code pénal.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693398
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693398.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693399
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L08DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693399.xml
---
###### Article L510-8-3
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article
259 du code pénal.
433-17 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693543
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X558L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693543.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006693544
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X558L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693544.xml
---
###### Article L558
@ -16,7 +16,8 @@ l'importance des activités relevant de l'inspection de la pharmacie dans chaque
région.<br />
La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de
besoin, être étendue à certaines régions. Ils sont tenus au secret professionnel
dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence [*juridiction
compétente*].
besoin, être étendue à plusieurs régions.<br />
Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles
226-13 et 226-14 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence [*juridiction compétente*].

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@ -8,13 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Article L627](article_l627.md)
- [Article L627-1](article_l627-1.md)
- [Article L627-2](article_l627-2.md)
- [Article L627-3](article_l627-3.md)
- [Article L627-4](article_l627-4.md)
- [Article L627-5](article_l627-5.md)
- [Article L627-6](article_l627-6.md)
- [Article L627-7](article_l627-7.md)
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
@ -23,8 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L629](article_l629.md)
- [Article L629-1](article_l629-1.md)
- [Article L629-2](article_l629-2.md)
- [Article L630](article_l630.md)
- [Article L630-1](article_l630-1.md)
- [Article L630-2](article_l630-2.md)
- [Article L630-3](article_l630-3.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693910
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693910.xml
---
###### Article L627-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 627 [*opérations relatives aux
stupéfiants*], le délai de garde à vue est celui prévu aux premier et second
alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale.<br />
Toutefois, le procureur de la République, dans les cas visés aux articles 63 et
77 du code de procédure pénale et le juge d'instruction, dans le cas prévu à
l'article 154 du même code, peuvent, par une autorisation écrite, la prolonger
pour une durée de quarante-huit heures.<br />
Une deuxième prolongation peut être accordée dans les mêmes conditions pour une
durée supplémentaire de vingt-quatre heures.<br />
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge
d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les
vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un
certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est
avisée du droit de demander d'autres examens médicaux par l'officier de police
judiciaire. Mention de cet avis est faite au procès-verbal. Ces examens médicaux
sont de droit.<br />
D'autres examens médicaux pourront être demandés par la personne retenue. Ces
examens médicaux seront de droit.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693912
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693912.xml
---
###### Article L627-2
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de
5.000 F à 500.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux
qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle.<br />
La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront
été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de
l'administration [*circonstances aggravantes*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693913
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693913.xml
---
###### Article L627-3
Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2
est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate,
le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693915
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693915.xml
---
###### Article L627-4
En cas d'inculpation du chef de l'une des infractions prévues par les premier,
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 627 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues, des frais de justice et de la confiscation
prévue à l'article L. 629, le président du tribunal de grande instance
[*magistrat compétent*], sur requête du ministère public, pourra ordonner, aux
frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693916
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693916.xml
---
###### Article L627-5
Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou
à une entente constituée en vue de commettre l'une des infractions énumérées à
l'article L. 627 sera exempte de peine si, ayant révélé cette association ou
cette entente à l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter
la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres personnes en cause.<br />
Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute
personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L.
627 qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des
autres coupables ou, après l'engagement des poursuites permis ou facilité
l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié [*réduction de peine*].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693917
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693917.xml
---
###### Article L627-6
L'action publique pour la répression de l'une des infractions prévues par
l'article L. 627 se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de
condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter
de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale, la
durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l'amende et les
condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à
l'alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes éxèdent 500 000
francs.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693918
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693918.xml
---
###### Article L627-7
Afin de constater les infractions prévues par les trois premiers alinéas de
l'article L. 627, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les
saisies prévues par le code de procédure pénale et le présent code, les
officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
peuvent, après en avoir informé le procureur de la République, procéder à la
surveillance de l'acheminement des substances ou plantes classées comme
stupéfiants ou des produits tirés de la commission des infractions prévues au
premier alinéa de cet article [*trafic de stupéfiants*].<br />
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
l'autorisation du procureur de la République ou celle du juge d'instruction
saisi, qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à
la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa
précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport,
de dépôt, de stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne
peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des
infractions visées au premier alinéa.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits
stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels
servant à cette fabrication.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693936
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693936.xml
---
###### Article L629-2
En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627-2 ou L. 628 du présent code, la
fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
629-1 [*hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club,
cercle, dancing, lieu de spectacle*] peut être ordonnée par le commissaire de la
République [*autorité compétente*] pour une durée n'excédant pas trois mois.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la
fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans
ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le commissaire de la République
s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.<br />
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de
produire effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. La durée de la
fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture
prononcée en application de l'article L. 629-1.<br />
Quiconque aura contrevenu à une décision de fermeture prononcée en application
du présent article sera puni d'une amende de 3 000 F à 15 000 F [*montant*] et
d'un emprisonnement de six jours à deux mois [*durée*] ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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@ -1,54 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-16
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693931
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693931.xml
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693932
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693932.xml
---
###### Article L629
Dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 627-2 et L. 628
[*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], les tribunaux devront ordonner
la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra
Dans le cas prévu par l'article L. 628, les tribunaux devront ordonner la
confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra
toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine
pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le
propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de
ces substances ou plantes ne soit illicite.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° de l'article L. 627, les
tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession à
l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra
excéder cinq ans [*délai de prescription*].<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, seront
saisis et confisqués les installations, matériels et tous biens ayant servi
directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que tout
produit provenant directement ou indirectement de celle-ci, à quelque personne
qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur
propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuses. Ces
mesures de saisie et de confiscation pourront être ordonnées dans les cas prévus
par les articles L. 627, troisième alinéa, et L. 627-2. Les frais résultant des
mesures de saisie et de confiscation seront à la charge du condamné ; s'ils ont
été avancés par l'administration, ils seront recouvrés comme frais de justice
criminelle.<br />
Dans les cas prévus par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, les
juridictions compétentes pourront, en outre, ordonner la confiscation de tout ou
partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,
divis ou indivis, suivant les modalités définies par les articles 38 et 39 du
code pénal.<br />
Dans les cas prévus au 1° de l'article L. 627, les tribunaux pourront ordonner
la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux seront
garnis et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant, pendant un délai
qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession sous le couvert de
laquelle le délit aura été perpétré.<br />
Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa profession
prononcée en vertu des deuxième et cinquième alinéas du présent article sera
puni d'un emprisonnement de six mois au moins [*durée*] et de deux ans au plus,
et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F au plus [*montant*], ou de
l'une de ces deux peines seulement.
ces substances ou plantes ne soit illicite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693946
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693946.xml
---
###### Article L630-2
Les peines prévues au présent chapitre seront portées au double en cas de
récidive, dans les conditions de l'article 58 du Code pénal.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693949
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693949.xml
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###### Article L630-3
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie aura été
déclarée coupable de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent au moins un
crime et l'un des délits prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630,
chacune des peines encourues pourra être prononcée. Toutefois, si plusieurs
infractions constitutives d'un crime ou délit sont punies de peines de même
espèce, la juridiction ne pourra prononcer, pour ces infractions, qu'une seule
peine de cette espèce dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque
peine prononcée sera réputée commune à l'ensemble des infractions constitutives
d'un crime ou délit dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre
elles.<br />
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie aura fait
l'objet d'une condamnation pour crime et d'une condamnation pour l'un des délits
prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630, les peines de même espèce
s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé
toutes les fois que les faits ayant donné lieu à l'une des condamnations auront
été commis avant que l'autre ne devienne définitive. Néanmoins, la confusion des
peines de même espèce pourra être ordonnée.<br />
Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté seront
considérées comme étant de même espèce ; le maximum légal le plus élevé sera
déterminé en considération de la durée de la peine la plus longue. "

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693938
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693938.xml
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###### Article L630
Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un
emprisonnement de un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à
500.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par
un moyen quelconque, auront provoqué à l'un des délits prévus et réprimés par
les articles L. 627 et L. 628, alors même que cette provocation n'aurait pas été
suivie d'effet, ou qui les auront présentés sous un jour favorable.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, auront
provoqué, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à
l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes
stupéfiantes [*incitation*].<br />
En cas de provocation au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la
parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu
qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas
précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du
Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis
par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de
l'émission, ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants
des entreprises [*responsabilité*] ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré
profit, si le délit a été commis par toute autre voie.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155260
##### Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques
- [Article L641](article_l641.md)
- [Article L642](article_l642.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693963
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X642L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693963.xml
---
###### Article L642
Tout producteur ou fabricant d'essences ou d'anéthol pouvant servir à la
fabrication de boissons alcooliques qui aura vendu ou offert, à titre gratuit,
lesdites essences à toutes autres personnes que celles autorisées par l'article
L. 461 [*L. 641*] sera puni d'une amende de 3.000 F à 20.000 F [*montant*].<br />
Toute personne autorisée par l'article L. 641 à acheter lesdits produits, qui
les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit
article, sera passible d'une amende de 300 F à 15.000 F.<br />
Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera
passible d'une amende de 1.500 F à 15.000 F.<br />
En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent
article seront portés au double.<br />
Dans tous les cas, les délinquants pourront être privés des droits [*civiques,
civils et de famille*] mentionnés à l'article 42 du Code pénal pendant un an au
moins et cinq ans au plus [*durée*].

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171784
###### Provocation à l'avortement.
- [Article L645](article_l645.md)
- [Article L647](article_l647.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693971
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X647L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693971.xml
---
###### Article L647
Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 30.000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront
provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette
provocation n'aurait pas été suivie d'effet.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les
publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la
propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les
établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse,
soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou
présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.<br />
En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même
introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été
émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les
poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes
énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet
article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les
personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs
d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la
diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre
voie.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171934
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article L761-16](article_l761-16.md)
- [Article L761-20](article_l761-20.md)
- [Article L761-23](article_l761-23.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006694529
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694529.xml
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###### Article L761-16
L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie
médicale, ou toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un
emprisonnement de deux mois à un an [*durée*]<br />
et d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du
condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 51 du code
pénal.