Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1989-03-03 00:00:00 +00:00
parent 329b3cb292
commit fb47a05a77
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157743
<h1>Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens</h1>
- [Section 1 : Organisation](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Composition du dossier d'inscription au tableau](section_1_bis/README.md)
- [Section 2 : Déontologie pharmaceutique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006174492
---
<h1>Section 1 bis : Composition du dossier d'inscription au tableau</h1>
- [Article R5014-1](article_r5014-1.md)
- [Article R5014-2](article_r5014-2.md)
- [Article R5014-3](article_r5014-3.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799114
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799114.xml
---
<h1>Article R5014-1</h1>
Tout pharmacien qui sollicite son inscription au tableau de l'Ordre des
pharmaciens en vue d'exercer la profession doit adresser sa demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
1° Pour les pharmaciens titulaires d'une officine, au président du conseil
régional de l'Ordre de la région dans laquelle il veut exercer ;<br />
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, au président du conseil central de
la section dont relève leur activité en application des dispositions de
l'article L. 521 ;<br />
3° Pour les pharmaciens exerçant leur art dans les départements et les
territoires d'outre-mer, à leur délégation locale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5090-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-03 au 2000-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799116?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5014-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-03 au 1992-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5090-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5014-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-03 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1989-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L521 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5014-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-03 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5090-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799116
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799116.xml
---
<h1>Article R5014-2</h1>
Dans tous les cas mentionnés à l'article R. 5014-1 la demande est accompagnée
des pièces suivantes :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de
trois mois ;<br />
2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;<br />
3° Une copie certifiée conforme et accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
par un traducteur agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé
par l'article L. 514.<br />
A cette copie est jointe :<br />
a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un des Etats
membres de la Communauté économique européenne, les attestations prévues au c du
1° de l'article L. 514 ;<br />
b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne autorisé à exercer en France
dans les conditions prévues par l'article L. 514-1, une copie certifiée conforme
de cette autorisation ;<br />
4° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois
ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de
moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de
provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats
membres de la Communauté économique européenne qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pharmacien, par une
attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat
membre certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies
;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance
aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible
d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son
encontre ;<br />
6° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement
adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit
ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou
d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;<br />
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance
suffisante de la langue française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020953794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022035468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1989-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693433?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5014-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-03 au 1992-09-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799126
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799126.xml
---
<h1>Article R5014-3</h1>
En outre, la demande doit être accompagnée :<br />
1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine
:<br />
a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 570 ;<br />
b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
destinés à l'implantation de l'officine ;<br />
c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à
titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition
suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 574 ou,
en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;<br />
2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
responsable d'un établissement de préparation :<br />
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions fixées par
l'article R. 5107-1 ;<br />
b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de la
délibération de l'organe social comportant désignation du pharmacien
responsable, ou responsable intérimaire, et fixant ses attributions ;<br />
3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
responsable d'un établissement de vente en gros ou de distribution en gros, et
si l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de la
délibération de l'organe social comportant désignation du pharmacien
responsable, ou responsable intérimaire, et fixant ses attributions ;<br />
4° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle
de pharmacien :<br />
- de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice
de ladite activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034253970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020953818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-03-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1989-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-138 du 27 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES PHARMACIENS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5107-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-06 au 1996-10-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>