Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875930
Ancien identifiant: 1DX970931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875930.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
parent a595935eaf
commit fb0caddf98
21 changed files with 462 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145493
#### Livre Ier : Etablissements de santé
- [Titre IV : Etablissements publics de santé](titre_iv)
- [Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques](titre_v)
- [Titre II : Equipement sanitaire](titre_ii)
- [Titre VI : Etablissements de santé privés](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161028
---
##### Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- [Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006178709
---
###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
- [Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190878
---
###### Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine.
- [Article R6153-46](article_r6153-46.md)
- [Article R6153-47](article_r6153-47.md)
- [Article R6153-48](article_r6153-48.md)
- [Article R6153-49](article_r6153-49.md)
- [Article R6153-50](article_r6153-50.md)
- [Article R6153-51](article_r6153-51.md)
- [Article R6153-52](article_r6153-52.md)
- [Article R6153-53](article_r6153-53.md)
- [Article R6153-54](article_r6153-54.md)
- [Article R6153-55](article_r6153-55.md)
- [Article R6153-56](article_r6153-56.md)
- [Article R6153-57](article_r6153-57.md)
- [Article R6153-58](article_r6153-58.md)
- [Article R6153-59](article_r6153-59.md)
- [Article R6153-60](article_r6153-60.md)
- [Article R6153-61](article_r6153-61.md)
- [Article R6153-62](article_r6153-62.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918845.xml
---
###### Article R6153-46
A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant
toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité
hospitalière dans les conditions définies par la présente section et portent le
titre d'étudiant hospitalier.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918846
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918846.xml
---
###### Article R6153-47
Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine
accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés
annuels.<br />
Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième
cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des
enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de
stages afférents à l'année redoublée. A ces quatre mois s'ajoutent, dans la
limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année
concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.<br />
En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants
effectuent à nouveau sept mois de stages, d'octobre à avril inclus, auxquels
s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages
dont la validation n'a pas été obtenue.<br />
Les stages de troisième et quatrième années du deuxième cycle effectués à
nouveau dans les conditions définies aux deux alinéas qui précèdent sont
rémunérés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918847.xml
---
###### Article R6153-48
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-47,
chaque unité de formation et de recherche médicale établit un projet pédagogique
qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages et des gardes ainsi
que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs. Ce projet
est établi par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50, et soumis au
conseil de l'unité de formation et de recherche.<br />
Le projet pédagogique sert de base à l'élaboration de la convention prévue à
l'article R. 6153-60 en ce qui concerne la détermination des éléments mentionnés
aux a, b et c du 1° de cet article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918848
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918848.xml
---
###### Article R6153-49
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur et de la
commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le
cas échéant, du directeur et de la commission ou de la conférence médicale de
l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et
universitaire.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918849.xml
---
###### Article R6153-50
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un
professeur des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages
hospitaliers de deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle, et un
professeur des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner la
formation à l'urgence par les gardes dans l'ensemble des stages hospitaliers.
Ces coordonnateurs déterminent les missions pédagogiques qui sont confiées aux
enseignants et veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans
le cadre des stages avec les enseignements théoriques.<br />
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et
gardes et de valider les connaissances qu'ils ont acquises au regard des
objectifs pédagogiques des stages et des gardes définis par le projet
pédagogique mentionné à l'article R. 6153-48.<br />
Ces validations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque
étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques susmentionnés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918850.xml
---
###### Article R6153-51
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des
responsables des structures mentionnées à l'article L. 6142-5, auxquels ils sont
affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou
structures analogues des établissements ayant passé convention en application de
l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le
médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont
affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens
cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils
peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de
la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils
participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les
enseignements dispensés dans l'établissement de santé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918851.xml
---
###### Article R6153-52
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à
l'activité hospitalière soit dans les services de médecine, de chirurgie, de
spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du
centre hospitalier et universitaire, soit, le cas échéant, dans des services
analogues d'autres établissements de santé ou d'organismes de soins ou de
prévention publics ou privés à but non lucratif habilités dans les conditions
prévues par l'article R. 6153-60.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918852.xml
---
###### Article R6153-53
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 justifient, avant
leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au
directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils
remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à
l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918853.xml
---
###### Article R6153-54
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être
affectés plus de deux fois dans le même service. La durée totale d'affectation
dans un même service, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder
quatre mois.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918854
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918854.xml
---
###### Article R6153-55
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont soumis au
règlement intérieur de l'établissement public de santé d'affectation qui précise
notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de
l'administration hospitalière.<br />
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des
intéressés par le chef du service d'affectation.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918855.xml
---
###### Article R6153-56
La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de
stages. Elle est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale, sur avis des responsables des services, départements ou
structures ayant accueilli l'étudiant, au vu des connaissances dont
l'acquisition a été validée sur le carnet de stages, et après une épreuve
clinique organisée dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études
conditionne le passage dans l'année supérieure.<br />
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un stage complémentaire
non rémunéré dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de
l'unité de formation et de recherche médicale. La non-validation de ce stage
complémentaire entraîne un redoublement dans les conditions prévues à l'article
R. 6153-47.<br />
En cas de maladie ayant interrompu les fonctions d'un étudiant mentionné à
l'article R. 6153-46 et qui a obtenu la validation de l'enseignement théorique
de l'année en cours, le directeur de l'unité de formation et de recherche peut
prévoir un stage complémentaire qui sera rémunéré déduction faite des avantages
accordés en application de l'article R. 6153-58.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918856
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918856.xml
---
###### Article R6153-57
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont soumis au
régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction à la
discipline commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement
d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de
l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause
n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce
centre.<br />
Le directeur de l'établissement public de santé peut exclure de son
établissement tout étudiant dont la présence est incompatible avec les
nécessités du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de
formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.<br />
Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement
d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut
toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de
ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de
recherche.<br />
Le directeur de l'établissement de santé est informé de toute sanction
disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté à son établissement.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006918857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918857.xml
---
###### Article R6153-58
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants
en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent une rémunération
annuelle dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des
traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette rémunération est versée mensuellement.<br />
Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent ont droit :<br />
1° A un congé annuel d'un mois ;<br />
2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant
lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant
lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération. Dans tous les cas, ils
conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille
;<br />
3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à
celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les
intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa
du présent article ;<br />
4° En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études
médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un
mois, non rémunéré.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918858.xml
---
###### Article R6153-59
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont des salariés du
centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne
relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la
rémunération et les avantages prévus à l'article R. 6153-58 ainsi que les
charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les
conventions prévues à l'article R. 6153-60.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918859
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918859.xml
---
###### Article R6153-60
Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par la
présente section sont conclues en application de l'article R. 6153-46 et, le cas
échéant, en application de l'article L. 6142-5.<br />
Ces conventions déterminent :<br />
1° Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de
l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte tenu
des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article
R. 6153-61 :<br />
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;<br />
b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes ;<br />
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services
et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement
consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et
de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir
leurs services d'affectation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le
centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les
charges sociales prévues aux articles R. 6153-58 et R. 6153-59 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge
la réparation des dommages causés par les étudiants.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006918860
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918860.xml
---
###### Article R6153-61
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les
éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet
préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50. Ce projet est
soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est
examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la
commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2°
de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par la
commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé
convention en application de l'article L. 6142-5.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918861
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918861.xml
---
###### Article R6153-62
Les dispositions des articles R. 6142-4 et R. 6142-30 ne sont pas applicables
aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à
l'article R. 6153-60.<br />
Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur
révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties
signataires.