Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033659554
NOR: AGRG1630018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/65/95/JORFTEXT000033659554.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178661
- [Section 8 : Publicité.](section_8)
- [Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières.](section_10)
- [Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire](section_12)

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033663011
---
###### Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire
- [Article R5141-148](article_r5141-148.md)
- [Article R5141-149](article_r5141-149.md)
- [Article R5141-150](article_r5141-150.md)
- [Article R5141-151](article_r5141-151.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/30/LEGIARTI000033663009.xml
---
###### Article R5141-148
<p align="left">
I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R.
5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une
ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :<br />
1° Le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique
vétérinaire cédant ;<br />
2° La dénomination du médicament, sa forme pharmaceutique et le contenu en
poids, en volume ou en unités de prises ;<br />
3° Le nombre d'unités pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;<br />
4° Une estimation, par espèce animale, de la répartition par présentation des
médicaments cédés ou, pour les entreprises mentionnées au 5° de l'article R.
5142-1, le vétérinaire destinataire de chaque médicament cédé.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au 2° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I.<br />
III.-Les entreprises mentionnées au 6° de l'article R. 5142-1 déclarent pour
les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que le pays de
destination.<br />
IV.-Les entreprises mentionnées au 10° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
les cessions de prémélanges médicamenteux contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que
le pays de destination.<br />
V.-Les données sont déclarées et transmises par voie électronique au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail avant la fin du premier trimestre de l'année qui
suit celle de la cession des médicaments et des prémélanges médicamenteux
concernés. Une décision du directeur général de cette agence, publiée sur son
site internet, précise le modèle type de cette déclaration.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/30/LEGIARTI000033663007.xml
---
###### Article R5141-149
<p align="left">
I.-Les entreprises mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5142-1
déclarent, pour les cessions d'aliments médicamenteux contenant une ou
plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :<br />
1° Le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique
vétérinaire cédant ;<br />
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de livraison du cessionnaire
;<br />
3° La date de la cession ;<br />
4° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;<br />
5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires de l'aliment
médicamenteux cédé lors d'une cession à un détenteur d'animaux ;<br />
6° Le nom et la quantité du prémélange médicamenteux incorporé dans l'aliment
médicamenteux cédé ainsi que le taux d'incorporation du prémélange
médicamenteux ;<br />
7° Le tonnage d'aliment médicamenteux ;<br />
8° La quantité d'animaux à traiter ;<br />
9° La durée du traitement prescrit.<br />
II.-Les entreprises mentionnées au 12° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I.<br />
III.-Les entreprises mentionnées au 14° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour
toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 3°, 6° et 7° du I, ainsi que le
pays de destination.<br />
IV.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la fin du trimestre qui
suit celui de la cession des médicaments concernés. Une décision du directeur
général de cette agence, publiée sur son site internet, précise le modèle type
de cette déclaration.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033663005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/30/LEGIARTI000033663005.xml
---
###### Article R5141-150
<p align="left">
I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les
cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques, les données suivantes :<br />
1° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;<br />
2° L'identification de l'élevage lorsque les médicaments vétérinaires sont
destinés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
sont destinés à la consommation humaine ;<br />
3° La date de la cession ;<br />
4° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament
vétérinaire cédé ;<br />
5° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;<br />
6° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;<br />
7° La quantité d'animaux traités ou à traiter ;<br />
8° La posologie et la durée du traitement prescrit.<br />
II.-Les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour toute cession de
médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques,
les données mentionnées aux 2° à 8° du I, ainsi que le nom de l'école
vétérinaire concernée.<br />
III.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au
ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la
date de la cession des médicaments concernés. Un arrêté des ministres chargés
de l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, précise le modèle type de cette déclaration.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/30/LEGIARTI000033663003.xml
---
###### Article R5141-151
<p align="left">
I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les
cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques prescrits en application de l'article L. 5143-4, les
données suivantes :<br />
1° L'identifiant du fichier national des établissements sanitaires et sociaux
de la pharmacie d'officine ;<br />
2° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;<br />
3° L'identification de l'élevage lorsque ces médicaments sont destinés à des
animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés
à la consommation humaine, sauf si la cession est effectuée pour une commande
à usage professionnel ;<br />
4° La date de la cession ;<br />
5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament
cédé ;<br />
6° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;<br />
7° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;<br />
8° La quantité d'animaux à traiter ;<br />
9° La posologie et la durée du traitement prescrit.<br />
II.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au ministre
chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la date de
la cession des médicaments concernés. Un arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, précise le modèle type de cette déclaration.
</p>