From fad13dbc02f26529e9fd6f4d361b4e3f3ab01361 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2077-1102=20du=2026=20sept?= =?UTF-8?q?embre=201977=20portant=20extension=20et=20adaptation=20au=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9partement=20de=20Saint-Pierre-et-Miquelon=20de=20diverses?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20relatives=20aux=20affaires=20sociales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699946 Ancien identifiant: 1OR9771102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-5.md | 56 ++++++++++++++----- 1 file changed, 43 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-5.md index 9cdcb558e1..f2cfb09f5c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-5.md @@ -1,21 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-27 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000022022649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022649.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038887948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887948.xml --- ###### Article L4131-5 -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, le représentant de -l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut -autoriser, par arrêté, un médecin de nationalité étrangère à exercer son -activité dans la collectivité territoriale.
+Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les +directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la +Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à +Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou +une sage-femme, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même +article L. 4111-1 ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie ou de +maïeutique, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer +dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs. +Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après +avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice, constituée par +profession et, le cas échéant, par spécialité.
-Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le -directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane peut autoriser, par -arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de -cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans -lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. +Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :
+ +1° Pour la Guyane et la Martinique ;
+ +2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier +alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé +comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, profession et, le cas +échéant, par spécialité, établi sur la base de propositions de chacune des +agences régionales de santé concernées ou du représentant de l'Etat à +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent +article notamment :
+ +a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition +territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du +présent article ;
+ +b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées +par profession et, le cas échéant, par spécialité ;
+ +c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer +;
+ +d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice +dérogatoires.