Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2010-09-30 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918460 Identifiant: LEGIARTI000022892590
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###### Article R6152-212 ###### Article R6152-212
@ -27,5 +26,11 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'ils
justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou justifient avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou
autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession.<br /> autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession.<br />
4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de 4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 4° de
l'article L. 6152-1. l'article L. 6152-1.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour
l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste ou du diplôme de
spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation
et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité,
n'est pas prise en compte.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2010-09-30 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918463 Identifiant: LEGIARTI000022892641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2130XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/26/LEGIARTI000022892641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918463.xml
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###### Article R6152-213 ###### Article R6152-213
@ -14,5 +13,10 @@ Les praticiens nommés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'articl
6152-206 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne 6152-206 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne
situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br /> situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier
titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès
lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et
sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise
entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du
praticien sur ce poste.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2010-09-30 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918467 Identifiant: LEGIARTI000022892656
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2140XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/26/LEGIARTI000022892656.xml
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###### Article R6152-214 ###### Article R6152-214
@ -29,6 +28,4 @@ Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même péri
sont prises en compte au maximum pour un temps plein.<br /> sont prises en compte au maximum pour un temps plein.<br />
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par
arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.