From faaccea437f447d7ebca2988c11d2906de06a2c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-314=20du=204=20avr?= =?UTF-8?q?il=202003=20relatif=20au=20caract=C3=A8re=20de=20gravit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20des=20accidents=20m=C3=A9dicaux,=20des=20affections=20iatrog?= =?UTF-8?q?=C3=A8nes=20et=20des=20infections=20nosocomiales=20pr=C3=A9vu?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20l'article=20L.=201142-1=20du=20code=20de=20la=20san?= =?UTF-8?q?t=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'art. L. 1142-l (II), inséré dans le code de la santé publique par l'art. 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nososcomiale non fautifs ouvrent droit à indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux lorsqu'il présente un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. La même disposition fixe comme condition d'accès à l'indemnisation par l'office un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret et précise que ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret. Cette condition de gravité est également applicable en cas d'accidents fautifs. En effet, l'art. L. 1142-8 du code de la santé publique ouvre l'accès aux commissions régionales d'indemnisation, en l'espèce en vue d'une indemnisation amiable par les assureurs, à toutes les victimes de dommages médicaux présentant le caractère de gravité prévu à l'art. L. 1142-1 et ce quelle que soit l'origine du dommage, faute ou aléa. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions. L'art. 1 définit le caractère de gravité requis pour avoir accès au dispositif légal d'indemnisation. Il retient les options suivantes : - le pourcentage auquel le taux d'incapacité permanente doit être supérieur pour ouvrir cet accès est fixé à 24% afin que le taux minimum soit au moins égal à 25% ; - la durée minimum d'incapacité temporaire de travail est fixée à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; - à défaut de remplir l'une des 2 conditions précédentes, la victime a accès au dispositif d'indemnisation si l'accident l'a rendue inapte à exercer son activité professionnelle ou s'il lui occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre financier, dans ses conditions d'existence. L'art. 2 prévoit que le barème permettant d'évaluer l'incapacité permanente de la victime, afin de déterminer si elle satisfait à la condition de 25% de taux d'incapacité permanente, est annexé au décret. Il est proposé de retenir le barème le plus utilisé par les experts médicaux auprès des tribunaux ou auprès des assureurs pour évaluer la gravité des dommages corporels. L'art. 3 prévoit que lorsqu'un dommage corporel ne figure pas dans le barème, et n'est donc pas évalué par référence à celui-ci, l'expert médical précise à la commission régionale sur quelle base il procède à cette évaluation. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000420801 NOR: SANS0321053D Ancien identifiant: 1DS003314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/08/JORFTEXT000000420801.xml --- .../sous-section_1/article_d1142-3.md | 21 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 8 +++---- 3 files changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1142-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1142-3.md index 77b59ac21b2..b845a540375 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1142-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1142-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006908542 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142D0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908542.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/15/LEGIARTI000025441522.xml --- ###### Article D1142-3 L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la -commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, -des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des -références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
+commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des +affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à +l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
-La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette -évaluation. +La commission mentionnée au premier alinéa fixe un taux d'incapacité sur la base +de cette évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 18df97f5c9b..84b37891f96 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190213 ###### Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales -- [Sous-section 1 : Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Procédure de conciliation.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 4f668913c40..df74dd34dd1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGISCTA000006196870 +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025441390 --- -###### Sous-section 1 : Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. +###### Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. - [Article R1142-5](article_r1142-5.md) - [Article R1142-6](article_r1142-6.md)