Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
 ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
 ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
 ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS
 ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE
 ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES
 ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 49 A 51 : DISCIPLINE
 ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION
 ART. 59 A 69 : LIQUIDATION
 ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337438
Ancien identifiant: 1DX978326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337438.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-10 00:00:00 +00:00
parent ff1c990030
commit fa9544348f
6 changed files with 262 additions and 22 deletions

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031938429
<h1>Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale</h1>
- [Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé](section_unique/README.md)
- [Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047950788
---
<h1>Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé</h1>
- [Article R6212-1](article_r6212-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047950169
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins</h1>
- [Article R6212-2](article_r6212-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,218 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000047950777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/07/LEGIARTI000047950777.xml
---
<h1>Article R6212-2</h1>
I.-Les biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1, les médecins et
pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical au titre des
articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi que les infirmiers exerçant au sein du
laboratoire de biologie médicale peuvent prescrire et administrer les vaccins
figurant sur les listes fixées par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 6212-3 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par ces arrêtés.<br />
II.-La prescription et l'administration des vaccins au sein du laboratoire de
biologie médicale sont réalisées dans les conditions suivantes :<br />
1° Le pharmacien exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale déclare
son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins,
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de
l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève. La
déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification
du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques
mentionné à l'article L. 1470-4.<br />
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.<br />
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, ou
la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, assurée dans les
conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à
l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une
attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations ;<br />
2° L'infirmier déclare son activité de prescription de vaccins selon les
modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />
3° L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins
peut commencer dès la réception des déclarations mentionnées au 1° du présent I
et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1, dès lors que le laboratoire
de biologie médicale où exercent les professionnels de santé mentionnés au I
respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer
cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
III.-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le
carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses
nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils
délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
informations.<br />
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, ils transmettent ces informations au médecin traitant de
cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie
sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5,
lorsqu'elle existe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-03-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1978-03-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006201403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-17 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041865244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043567200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050745855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2023-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049152340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050743396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGISCTA000037443956
---
<h1>Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé</h1>
- [Article R6212-1](article_r6212-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>