Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES

TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU)
TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE.
MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53.
TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES.
INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I).
TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512206
Ancien identifiant: 1LX98611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml
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République française 1986-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12 Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1986-01-07 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692263 Identifiant: LEGIARTI000006692264
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L01AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L01AXXAB
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###### Article L51-1 ###### Article L51-1
Un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission Constitue un transport sanitaire , au sens du présent code, tout transport d'une
départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de
physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à
sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement
qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un adaptés à cet effet.<br />
règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère
et les obligations qui en découlent.<br />
. Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
aux armées ne constituent pas des transports sanitaires au sens du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12 Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1986-01-07 Date de fin: 2000-06-22
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L02AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L02AXXAB
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###### Article L51-2 ###### Article L51-2
L'agrément prévu à l'article précédent est retiré par le préfet, après avis de Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement
la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, dès agréée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en
lors que les conditions prévues au règlement d'administration publique ne sont Conseil d'Etat. Le refus d'agrément doit être motivé.
plus remplies.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une mesure de retrait provisoire
d'agrément, à charge pour lui d'en saisir, pour avis, la commission visée au
premier alinéa de cet article, dans le délai d'un mois.<br />
.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12 Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1986-01-07 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692267 Identifiant: LEGIARTI000006692268
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L03AXXAA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L03AXXAB
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###### Article L51-3 ###### Article L51-3
Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics
assurant des transports sanitaires.<br />
. - les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;<br />
- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires,
leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des
équipages ;<br />
- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département
aux personnes visées à l'article précédent de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;<br />
- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le
représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception
et de régulation des appels visés à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692269
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692269.xml
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###### Article L51-4
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports
sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la
consommation.<br />
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.