Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES

TITRE I: COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU)
TITRE II: AIDE MEDICALE URGENTE.
MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,ART. 2 (AL. 5),4,53.
TITRE III: TRANSPORTS SANITAIRES.
INSERTION DES ART. L51-1,L51- 2,L51-3,L51-4,L51-5 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE I-BIS DU LIVRE I).
TITRE IV: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. L283 (A ET AJOUT D'UN A-III),L295 (ABROGE),L435 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. I,AL. 4 A 10) DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
MODIFICATION DE L'ART. 1038 (AL. 1 DU 1EREMENT,PARAG. III AJOUTE) DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512206
Ancien identifiant: 1LX98611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512206.xml
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- [Article L51-2](article_l51-2.md)
- [Article L51-3](article_l51-3.md)
- [Article L51-4](article_l51-4.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692263
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L01AXXAA
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Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692264
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L01AXXAB
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###### Article L51-1
Un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission
départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes
physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports
sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors
qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un
règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère
et les obligations qui en découlent.<br />
Constitue un transport sanitaire , au sens du présent code, tout transport d'une
personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de
diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à
l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement
adaptés à cet effet.<br />
.
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
aux armées ne constituent pas des transports sanitaires au sens du présent code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692265
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L02AXXAA
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Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692266
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L02AXXAB
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###### Article L51-2
L'agrément prévu à l'article précédent est retiré par le préfet, après avis de
la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, dès
lors que les conditions prévues au règlement d'administration publique ne sont
plus remplies.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une mesure de retrait provisoire
d'agrément, à charge pour lui d'en saisir, pour avis, la commission visée au
premier alinéa de cet article, dans le délai d'un mois.<br />
.
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement
agréée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Le refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-12
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006692267
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L03AXXAA
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Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692268
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692268.xml
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###### Article L51-3
Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique
prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics
assurant des transports sanitaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
.
- les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;<br />
- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires,
leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des
équipages ;<br />
- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département
aux personnes visées à l'article précédent de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;<br />
- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le
représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception
et de régulation des appels visés à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692269
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X051L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692269.xml
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###### Article L51-4
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports
sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, de la concurrence et de la
consommation.<br />
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.