diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md index a4ffe8ed008..1ceff1891df 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171885 ###### Section 3 : Dispositions communes. - [Article L350](article_l350.md) -- [Article L351](article_l351.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/article_l351.md b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/article_l351.md deleted file mode 100644 index 40b1a2fbbec..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_4/chapitre_3/section_3/article_l351.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-30 -Date de fin: 2000-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000006692878 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X351L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692878.xml ---- - -###### Article L351 - -Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque -établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés -pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur -si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son -concubin, tout parent ou toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du -malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que -ce soit, se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de -grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la -forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications -nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.<br /> - -Toute personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, -d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.<br /> - -Le président du tribunal de grande instance peut également se saisir d'office, à -tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans -consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa -connaissance les informations qu'elle estimerait utiles sur la situation d'un -malade hospitalisé.