Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049010414
NOR: AGRG2326222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/01/04/JORFTEXT000049010414.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042286184
<h1>Chapitre II bis : Eaux non potables</h1>
- [Section 1 : Eau de mer propre](section_1/README.md)
- [Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012261
---
<h1>Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire</h1>
- [Sous-section 1 : Définitions, champ d'application et principes généraux](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Eaux usées traitées recyclées](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012263
---
<h1>Sous-section 1 : Définitions, champ d'application et principes généraux</h1>
- [Article R1322-76](article_r1322-76.md)
- [Article R1322-77](article_r1322-77.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012265.xml
---
<h1>Article R1322-76</h1>
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° " Eaux usées'': l'ensemble des eaux résiduaires et autres rejets liquides
générés par une entreprise du secteur alimentaire. Elles sont notamment
constituées des eaux utilisées lors des opérations de préparation, de
transformation et de conservation de toutes denrées et marchandises destinées à
l'alimentation humaine, y compris pour le nettoyage des locaux, installations et
équipements, ainsi que des eaux pluviales et des eaux-vannes de l'entreprise
lorsque cette dernière n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux
usées ;<br />
2° " Eaux recyclées issues des matières premières'': les eaux qui étaient à
l'origine un constituant d'une matière première alimentaire et qui en ont été
extraites au cours du processus de transformation par une entreprise du secteur
alimentaire, pour être ensuite utilisées, avec ou sans traitement
complémentaire, au cours des opérations de préparation, de transformation et de
conservation des aliments pour les catégories d'usages mentionnées à l'article
R. 1322-77 ;<br />
3° " Eaux de processus recyclées'': les eaux qui ont été utilisées au cours des
opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments et
qui sont collectées pour être réutilisées, avec ou sans traitement
complémentaire, pour les catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77
;<br />
4° " Eaux usées traitées recyclées'': les eaux usées générées par une entreprise
du secteur alimentaire ayant fait l'objet, après un premier traitement dans une
station de traitement des eaux usées, d'un traitement complémentaire par une
unité de traitement en vue de leur utilisation pour les catégories d'usages
mentionnées à l'article R. 1322-77 ;<br />
5° " Traitement complémentaire'': l'opération de traitement spécifique appliqué
aux eaux visant à leur permettre de satisfaire à des exigences de qualité pour
les catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;<br />
6° " Eaux brutes'': les eaux acheminées vers une unité de traitement en vue de
faire l'objet d'un traitement complémentaire, après un premier traitement par
une station de traitement des eaux usées ;<br />
7° " Production d'eaux usées traitées recyclées'': le fait, pour un exploitant
du secteur alimentaire, tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de produire des
eaux usées traitées recyclées pouvant être utilisées pour les catégories
d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;<br />
8° " Utilisation d'eaux usées traitées recyclées'': le fait, pour un exploitant
du secteur alimentaire, d'utiliser les eaux usées traitées recyclées pour les
catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;<br />
9° " Entreprise du secteur alimentaire'': toute entreprise telle que définie à
l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 précité identifiée au moyen d'un
numéro SIREN ;<br />
10° " Etablissement'': toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire
identifiée individuellement au moyen d'un numéro SIRET.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049912151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012267.xml
---
<h1>Article R1322-77</h1>
I.-Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions prévues
par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières
premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées
pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et
marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour procéder au
nettoyage des locaux, installations et équipements, que ce soit :<br />
1° Sans contact avec les produits primaires tels qu'ils sont définis par
l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, les denrées
alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales ;<br />
2° Par contact, direct ou indirect, avec les produits primaires, les denrées
alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales.<br />
L'utilisation de ces eaux n'est pas possible comme ingrédient entrant dans la
composition des denrées alimentaires finales.<br />
II.-L'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de
processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées n'est possible que si
les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits sont
compatibles avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les
exigences de sécurité sanitaire des aliments. Ces eaux ne doivent avoir aucune
influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale et sur la santé du consommateur.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit pour chaque catégorie
d'usage mentionnée au I, les exigences minimales de qualité, portant sur des
paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux brutes et
les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de la santé du
consommateur et de l'environnement.<br />
III.-Ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pour les catégories d'usages
mentionnées au I :<br />
1° Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles
d'avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par le
règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
2° Les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un
établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de
transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et
soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650, ou directement
issues de cet établissement ;<br />
3° Les eaux usées issues d'une station de traitement des eaux usées dont les
boues ne répondent pas aux exigences de qualité pour un épandage sur des sols
agricoles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 211-43 du
code de l'environnement ;<br />
4° Les eaux présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour
induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion ;<br />
5° Les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des
eaux.<br />
IV.-Le stockage et la distribution des eaux recyclées issues de matières
premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées
ne doivent pas compromettre leur qualité.<br />
Les eaux recyclées issues de matières premières, les eaux de processus recyclées
et les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité
fixées pour une eau destinée à la consommation humaine doivent circuler dans un
réseau séparé dûment signalé. L'interconnexion du réseau de distribution de ces
eaux avec le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine et avec le
réseau intérieur de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
pour les usages alimentaires ou liés à l'hygiène corporelle du personnel de
l'établissement est interdite.<br />
Les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation de ces eaux sont équipés
d'un dispositif permettant leur remplissage à partir du réseau intérieur de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine respectant les exigences
prévues par l'article R. 1321-57.<br />
Les systèmes d'utilisation de ces eaux peuvent être désactivés à tout moment en
cas de dysfonctionnement ou de nécessité.<br />
V.-La présente section ne concerne pas l'utilisation, par les entreprises du
secteur alimentaire :<br />
1° D'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages domestiques
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1 ;<br />
2° D'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages industriels dans
une installation relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du
code de l'environnement ou de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du même code, tels qu'ils sont réglementés par l'arrêté
préfectoral encadrant le fonctionnement de cette installation ;<br />
3° Des eaux de pluies et des eaux usées traitées, en application de la section
VIII du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909590?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023860330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048136763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046661940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049912151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049914538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012269
---
<h1>Sous-section 2 : Eaux usées traitées recyclées</h1>
- [Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Qualité des eaux usées traitées recyclées et surveillance](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Utilisation d'eaux usées traitées recyclées](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Mesures de police administrative](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012271
---
<h1>Paragraphe 1 : Autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées</h1>
- [Article R1322-78](article_r1322-78.md)
- [Article R1322-79](article_r1322-79.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012273.xml
---
<h1>Article R1322-78</h1>
I.-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées
pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est soumis
à autorisation du préfet de département dans lequel est située l'installation de
production.<br />
La demande d'autorisation est déposée par l'établissement producteur ou
utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où
ces eaux sont produites. Dans le cas où l'établissement producteur et
l'établissement utilisateur sont implantés dans deux départements distincts, la
demande est adressée à chaque préfet territorialement compétent.<br />
II.-L'autorisation est délivrée au vu d'un dossier comportant :<br />
1° Le nom des personnes responsables à la fois de la production et de
l'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;<br />
2° La description détaillée des projets de production et d'utilisation des eaux
usées traitées recyclées ;<br />
3° Les informations permettant de démontrer la compatibilité des usages des eaux
usées traitées recyclées avec, d'une part le respect des exigences de sécurité
sanitaire des aliments et des exigences de qualité définies pour ces usages par
l'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R. 1322-77, d'autre part les
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à la
production et à l'utilisation des eaux usées traitées recyclées, visant à
démontrer la compatibilité de ces eaux avec les usages envisagés et à justifier
qu'elles n'ont aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la
denrée alimentaire finale et sur la santé du consommateur. Cette évaluation
décrit l'origine des eaux usées ainsi que leur niveau de contamination
microbiologique ou chimique, leurs usages possibles ainsi que le traitement
complémentaire approprié auquel elles doivent être soumises. Elle comprend
également des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser
et gérer les risques identifiés, notamment lors des dysfonctionnements des
installations de production et des installations d'utilisation des eaux usées
traitées recyclées ;<br />
5° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance,
d'entretien et d'exploitation des installations de production des eaux usées
traitées recyclées et des installations dans lesquelles sont utilisées ces eaux
ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux et
des denrées alimentaires.<br />
Les informations figurant au dossier de demande d'autorisation sont précisées,
en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.<br />
III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de
réception est transmis au demandeur.<br />
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues au II, le
préfet invite l'auteur de la demande à le compléter dans le délai qu'il fixe.<br />
Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas
d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à
produire les compléments nécessaires. Il fixe un délai de réponse et peut
suspendre le délai d'instruction prévu à l'article R. 1322-79 jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires, en informant le demandeur de
cette suspension.<br />
IV.-L'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées
recyclées ne peut être accordée qu'aux établissements d'une entreprise du
secteur alimentaire pour lesquels le respect de la réglementation sanitaire a
été constaté par un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du
I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045827309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049912151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012275.xml
---
<h1>Article R1322-79</h1>
I.-Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de
six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
complet du dossier, délivré en application du III de l'article R. 1322-78.<br />
II.-Le préfet, après en avoir informé le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, statue par un
arrêté motivé sur la demande d'autorisation de production et d'utilisation
d'eaux usées traitées recyclées, sur la base des éléments transmis par le
demandeur.<br />
Lorsque le périmètre de l'autorisation concerne plusieurs départements, celle-ci
est délivrée par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
L'arrêté précise :<br />
1° L'établissement de production des eaux usées traitées recyclées et celui dans
lequel ces eaux sont utilisées ;<br />
2° L'origine des eaux usées utilisées en vue de la production d'eaux usées
traitées recyclées ;<br />
3° Les traitements auxquels sont soumises les eaux usées en vue de leur
recyclage ;<br />
4° Les usages pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées est
autorisée, conformément à l'article R. 1322-77 ;<br />
5° Les exigences de qualité à respecter pour les eaux usées traitées recyclées
destinées à ces usages ;<br />
6° Les débits et les volumes journaliers d'eaux usées traitées recyclées que
l'établissement de production de ces eaux est autorisé à produire ;<br />
7° Les modalités de surveillance des processus technologiques de production des
eaux ainsi que de la qualité des eaux usées traitées recyclées produites, et
notamment, selon les volumes traités et en fonction des différentes catégories
d'usages autorisées, la nature des analyses, les fréquences minimales de
prélèvements et d'analyse ainsi que les modalités de leur réalisation ;<br />
8° Les modalités de la surveillance renforcée mentionnée à l'article R. 1322-80
et les conditions de sa levée ;<br />
9° Les conditions de stockage, de transport et de distribution de ces eaux ;<br />
10° Les modalités et le programme d'entretien des installations de production,
de stockage, de distribution et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées
;<br />
11° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;<br />
12° Les solutions palliatives prévues afin de permettre de maintenir les
opérations de préparation, de transformation et de conservation des denrées
alimentaires en cas de dysfonctionnement du système de production et de
distribution des eaux recyclées ;<br />
13° Les modalités d'échanges entre l'établissement de production des eaux usées
traitées recyclées, l'établissement où ces eaux sont utilisées et le préfet,
notamment en cas de dysfonctionnement, ainsi que les modalités de transmission
au préfet de toutes données et informations collectées.<br />
III.-Toute modification substantielle dans la production ou l'utilisation d'eaux
usées traitées recyclées, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet,
lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme substantielle la
modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients
du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.<br />
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012277
---
<h1>Paragraphe 2 : Qualité des eaux usées traitées recyclées et surveillance</h1>
- [Article R1322-80](article_r1322-80.md)
- [Article R1322-81](article_r1322-81.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012279.xml
---
<h1>Article R1322-80</h1>
I.-L'arrêté ministériel mentionné au II de l'article R. 1322-77 définit
également les exigences de qualité complémentaires dont le préfet peut, dans le
cadre de l'arrêté d'autorisation de production et d'utilisation, imposer le
respect, si la situation locale le justifie.<br />
II.-L'établissement de production d'eaux usées traitées recyclées et
l'établissement dans lequel ces eaux sont utilisées surveillent la qualité de
ces eaux suivant les modalités définies par l'évaluation des risques mentionnée
au 4° du II de l'article R. 1322-78 et vérifient régulièrement le bon
fonctionnement des installations de production et d'utilisation d'eaux usées
traitées recyclées au moyen d'un programme de tests et d'analyses effectués sur
des points de surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.<br />
Cette surveillance est renforcée pendant une période de deux ans à compter de
l'autorisation de production ou d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées.
L'arrêté d'autorisation mentionné au II de l'article R. 1322-79 précise les
modalités de cette surveillance renforcée ainsi que les conditions de sa
levée.<br />
L'arrêté mentionné au II de l'article R. 1322-77 précise, selon les
caractéristiques des installations, les modalités de la surveillance, notamment
la nature des analyses, les fréquences minimales de prélèvements et d'analyses
et leurs modalités de réalisation.<br />
III.-Le titulaire de l'autorisation adresse chaque année au préfet un bilan des
résultats de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées recyclées et
tient à sa disposition les résultats de cette surveillance. Ces informations,
ainsi que toute information en lien avec la qualité des eaux usées traitées
recyclées, sont conservées par l'établissement pendant une période minimale de
cinq ans.<br />
IV.-Le préfet peut diligenter des inspections réalisées par un agent habilité
conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du
code rural et de la pêche maritime et faire procéder par l'établissement de
production des eaux usées traitées recyclées ou l'établissement dans lequel ces
eaux sont utilisées, à des prélèvements et à des analyses supplémentaires dont
le coût incombe à l'établissement responsable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045827309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012281.xml
---
<h1>Article R1322-81</h1>
I. - Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les
exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées
ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des
aliments, l'établissement de production de ces eaux est tenu :<br />
1° D'arrêter immédiatement la production d'eaux usées traitées recyclées tant
que ces exigences de qualité ne sont pas respectées ou que le danger subsiste
;<br />
2° De mettre en place les mesures de gestion des non-conformités appropriées au
niveau des produits ;<br />
3° De prendre les actions correctives nécessaires afin de rétablir la qualité
des eaux usées traitées recyclées ;<br />
4° D'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut
prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;<br />
5° D'en informer immédiatement les établissements utilisant ces eaux usées
traitées recyclées, lesquels sont tenus d'arrêter immédiatement l'utilisation de
ces eaux ;<br />
6° D'informer le préfet territorialement compétent de l'application effective
des mesures prises et des contrôles effectués pour s'assurer de la conformité
aux exigences de qualité.<br />
II. - Lorsque, à l'occasion de l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées,
les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas
respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité
sanitaire des aliments, l'établissement utilisant ces eaux est tenu d'arrêter
immédiatement leur utilisation tant que ces exigences de qualité ne sont pas
respectées ou que le danger subsiste. L'établissement est également tenu aux
obligations prévues aux 2°, 4° et 6° du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012283
---
<h1>Paragraphe 3 : Utilisation d'eaux usées traitées recyclées</h1>
- [Article R1322-82](article_r1322-82.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012285.xml
---
<h1>Article R1322-82</h1>
I.-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages
mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement
de production de ces eaux ainsi que dans l'ensemble des établissements de la
même entreprise du secteur alimentaire dès lors que ces établissements sont
implantés sur un site unique.<br />
Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l'établissement qui les produit
et, lorsqu'il est distinct, de celui qui les utilise. La charge de la preuve de
l'innocuité de ces eaux usées traitées recyclées incombe à ces établissements
dans le respect des obligations prévues par l'arrêté d'autorisation mentionné au
II de l'article R. 1322-79.<br />
II.-En cas d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées dans un établissement
agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, la
copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur doit être jointe au dossier
d'agrément de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049914538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012287
---
<h1>Paragraphe 4 : Mesures de police administrative</h1>
- [Article R1322-83](article_r1322-83.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012289.xml
---
<h1>Article R1322-83</h1>
I.-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des
décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des
dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche
maritime applicables à l'établissement dans lequel sont utilisées les eaux usées
traitées recyclées, le préfet adresse au responsable de l'établissement de
production d'eaux usées traitées recyclées une mise en demeure de faire cesser
les manquements constatés dans un délai qu'il fixe. Cette mise en demeure
précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des
observations. Si le responsable ne se conforme pas à la mise en demeure, le
préfet peut interdire la production ou l'utilisation d'eaux usées traitées
recyclées dans l'installation en cause jusqu'à sa mise en conformité avec les
obligations résultant des dispositions précitées.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-81, lorsque les eaux
usées traitées recyclées produites ou utilisées sont de nature à induire un
risque imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner sans formalité
préalable l'arrêt de la production, de la distribution ou de l'utilisation de
ces eaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582715?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012291
---
<h1>Sous-section 3 : Eaux recyclées issues des matières premières et eaux de processus recyclées</h1>
- [Article R1322-84](article_r1322-84.md)
- [Article R1322-85](article_r1322-85.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012293.xml
---
<h1>Article R1322-84</h1>
I.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de
processus recyclées est possible dans un établissement d'une entreprise du
secteur alimentaire, pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article
R. 1322-77, sous réserve que le plan de maîtrise sanitaire établi par
l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004
du 29 avril 2004 décrive :<br />
1° L'origine de ces eaux ;<br />
2° Leurs conditions de stockage, de transport et de distribution ;<br />
3° Les usages auxquels elles sont destinées ;<br />
4° Les exigences de qualité à respecter pour ces eaux en fonction des usages
auxquels elles sont destinées ;<br />
5° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux comprenant une
analyse des dangers et des risques que ces eaux sont susceptibles de causer ;<br />
6° Les modalités de contrôle et de surveillance dans leur utilisation ;<br />
7° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux d'utilisation de ces eaux ;<br />
8° Les mesures préventives et les actions correctives envisagées en cas de
risques pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé du consommateur ou la
salubrité de la denrée alimentaire finale.<br />
Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet du
département dans lequel est situé l'établissement.<br />
II.-L'établissement utilisant des eaux recyclées issues des matières premières
et des eaux de processus recyclées surveille la qualité de ces eaux au moyen
d'un programme de tests et d'analyses effectués régulièrement sur des points de
surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.<br />
III.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières est possible
dans d'autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont
issues s'ils sont situés dans un périmètre délimité par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé. Dans ce cas,
les plans de maîtrise sanitaire établis par l'établissement dont sont issues ces
eaux et par celui qui les utilise décrivent, chacun, les exigences prévues aux
1° à 8° du I ainsi que les modalités d'échanges entre établissements, notamment
en cas de dysfonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049914538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012295.xml
---
<h1>Article R1322-85</h1>
I.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code
rural et de la pêche maritime, dès qu'il constate que les eaux recyclées issues
des matières premières ou les eaux de processus recyclées génèrent un danger
susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des aliments ou la santé du
consommateur, l'établissement dont sont issues ces eaux ou celui qui les utilise
en informe immédiatement le préfet et, le cas échéant, l'autre établissement,
ainsi que des mesures prises pour satisfaire aux exigences de sécurité ou de
santé.<br />
L'établissement arrête immédiatement l'utilisation de ces eaux. Il ne peut
reprendre leur utilisation tant que les exigences de qualité ne sont pas
respectées ou que le danger subsiste.<br />
II.-Lorsque les eaux recyclées issues des matières premières ou les eaux de
processus recyclées sont de nature à induire un risque imminent pour la santé
publique, le préfet peut ordonner sans formalité préalable l'arrêt de leur
distribution ou de leur utilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582715?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049022057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049012297
---
<h1>Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques</h1>
- [Article R1322-86](article_r1322-86.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049012299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012299.xml
---
<h1>Article R1322-86</h1>
Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les
guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur
alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux,
notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en
œuvre.<br />
L'autorité compétente pour procéder à l'évaluation de ces guides prévue par le
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 est le ministre chargé de
l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-01-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049912191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042292780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/27/LEGIARTI000042292780.xml
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049022057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/02/20/LEGIARTI000049022057.xml
---
<h1>Article R1523-1</h1>
Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente
partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
Les dispositions de la section 1 du chapitre II bis du titre II du livre III de
la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 et celles
de la section 2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-33 du 24 janvier
2024, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour son application à Wallis-et-Futuna :<br />
a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale
de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ;<br />
b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.
b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée ;<br />
c) Aux IV respectifs des articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un
agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R.
231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots :
“ les inspecteurs de santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité
d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les techniciens des services du
ministère chargé de l'agriculture, les fonctionnaires et les agents non
titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste
établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les vétérinaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ” ;<br />
d) Le II de l'article R. 1322-82 est supprimé ;<br />
e) Aux I respectifs des articles R. 1322-83 et R. 1322-85, les mots : “ Sans
préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de
la pêche maritime ” sont supprimés ;<br />
f) Au I de l'article R. 1322-84, : les mots : “ le plan de maîtrise sanitaire,
établi par l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et
853/2004 du 29 avril 2004 décrive ” sont remplacés par les mots : “
l'établissement élabore un plan décrivant ” et au III du même article, les mots
: “ les plans de maîtrise sanitaire ” sont remplacés par les mots : “ les plans
mentionnés au I ”.
<details>
@ -29,7 +54,64 @@ b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042286353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045827309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042286371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582715?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,6 +121,9 @@ b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042283930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049010414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,7 +133,52 @@ b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.
2020-08-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042283930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments</a>
</li>
<li>
2020-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049010414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine</a>
</li>
<li>
2024-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049011605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044825192?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000049012261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-71
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-73
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012279?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049012295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042286496?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31</a>