Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'ART. 19 DE LA LOI 94630 DU 25-07-1994 AYANT SUBSTITUE DANS L'ART. L209-12 LA NOTION D'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A CELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LA RECEPTION DE TOUT AVIS DEFAVORABLE DONNE A UN PROJET DE RECHERCHE PAR UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES,DE LA LETTRE D'INTENTION DES PROMOTEURS OU ENCORE DE TOUTE INFORMATIONS CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA RECHERCHE,LE PRESENT DECRET PRECISE CETTE NOTION EN DISTINGUANT LES CAS OU IL S'AGIT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET CEUX OU A UN TRANSFERT DE COMPETENCE S'EFFECTUE EN FAVEUR DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
PAR AILLEURS,LE NOUVEL ART. L209-13-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE CONSULTATION DES COMITES EN CE QUI CONCERNE LES RECHERCHES A CARACTERE MILITAIRE.
IL EST EGALEMENT APPARU OPPORTUN D'AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES PAR DES DISPOSITIONS INCITANT LEURS MEMBRES A UNE MEILLEURE IMPLICATION: LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS CONSECUTIFS DU PRESIDENT DU COMITE,POSSIBILITE DE SANCTIONNER LES ABSENCES ABUSIVES DES MEMBRES,ROLE DES SUPPLEANTS...LE CONTENU DES AVIS RENDUS PAR LES COMITES EST EGALEMENT PRECISE.
ENFIN,UNE MESURE TRANSITOIRE PERMET AUX MEMBRES ACTUELS DES COMITES DE PROTECTION DES PERSONNES DE SE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE LEUR MANDAT.
MODIFIE LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II-BIS DU CODE PRECITE.
REMPLACE LES ART. R2003 ET R200-7; COMPLETE LES ART. R2002 PAR UN AL. ET R2008 (PAR UN AL. 5); ABROGE LES ART. R2004 ET R2005 (AL. 1); INSERE UN ART. R2011-1 AU CHAP. II DU TITRE I.
MODIFIE LE CHAP. III: COMPLETE L'ART. R2013 PAR UN AL. 3; REMPLACE LES ART. R2014 ET R2018; INSERE UN ART. R2018-1 APRES L'ART. R2018.
MODIFIE LE TITRE IV DU LIVRE II-BIS: REMPLACE L'INTITULE DU TITRE; MODIFIE L'ART. R2032; COMPLETE LES ART. R2033 (1ERE PHRASE),R2037; REMPLACE L'ART. R2036 (AL. 1).
MODIFICATION DU DECRET 90872 DONT SONT ISSUS CES ARTICLES.
MODIFIE LE TITRE VII DU LIVRE II-BIS: COMPLETE LES ART. R2047,R2048 (AL. 1),R2051 (AL. 1 ET DERNIER AL.) ET R2052.
MODIFICATION DU DECRET 91440 DU 04-05-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201572
NOR: MESP9722540D
Ancien identifiant: 1DX997888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/15/JORFTEXT000000201572.xml
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- [Article R2001](article_r2001.md)
- [Article R2002](article_r2002.md)
- [Article R2003](article_r2003.md)
- [Article R2004](article_r2004.md)
- [Article R2005](article_r2005.md)
- [Article R2006](article_r2006.md)
- [Article R2007](article_r2007.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798897
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2004R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798897.xml
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<h1>Article R2004</h1>
Le préfet de région fait procéder, dans chaque catégorie, au tirage au sort du
nombre de membres titulaires prévu à l'article R. 2001 puis, dans les mêmes
conditions, d'un nombre égal de membres suppléants.<br />
Ce tirage au sort est public et fait l'objet d'une publicité préalable.<br />
Nul ne peut faire l'objet d'un tirage au sort s'il est déjà membre d'un comité
consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.<br />
Il ne peut être procédé au tirage au sort d'une catégorie de membres si le
nombre de personnes pouvant être tirées au sort n'est pas au moins le double du
nombre des membres titulaires et suppléants prévu à l'article R. 2001 pour cette
catégorie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1990-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710226?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-10-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201572?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
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