diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index 9b1f7f14d5f..1a1c31461b3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190846 ###### Section 2 : Comité technique d'établissement - [Sous-section 1 : Attributions.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 2f660712e10..964d1545579 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196737 ###### Sous-section 1 : Attributions. - [Article R6144-40](article_r6144-40.md) -- [Article R6144-40-1](article_r6144-40-1.md) -- [Article R6144-41](article_r6144-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40-1.md deleted file mode 100644 index 448d8632810..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034498371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498371.xml ---- - -###### Article R6144-40-1 - -Sous réserve de l'objet du groupement, le comité technique du groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public est consulté sur les matières -suivantes :
- -1° Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur -l'organisation du travail dans le groupement ;
- -2° Les orientations stratégiques du groupement ;
- -3° Le règlement intérieur du groupement ;
- -4° Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 6133-9 ;
- -5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
- -6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
- -7° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
- -8° Les conditions et l'organisation du travail dans le groupement, notamment les -programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs -incidences sur la situation du personnel ;
- -9° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de -formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
- -10° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi -que le bilan social ;
- -11° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins -et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en -charge des usagers ;
- -12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation -ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
- -13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures -nécessaires à sa liquidation.
- -Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des -effectifs prévisionnels et réels du groupement. Il est également informé du -budget prévisionnel et de la participation aux actions de coopération mentionnée -à l'article L. 6134-1, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel -d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-41.md deleted file mode 100644 index 0e06d8e3efd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-41.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917603 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0410XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917603.xml ---- - -###### Article R6144-41 - -Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux -établissements publics de santé destinés exclusivement à l'accueil des personnes -incarcérées. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5b8d31efb2c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196735 ---- - -###### Sous-section 2 : Composition. - -- [Article R6144-42](article_r6144-42.md) -- [Article R6144-42-1](article_r6144-42-1.md) -- [Article R6144-43](article_r6144-43.md) -- [Article R6144-46](article_r6144-46.md) -- [Article R6144-48](article_r6144-48.md) -- [Article R6144-49](article_r6144-49.md) -- [Article R6144-50](article_r6144-50.md) -- [Article R6144-50-1](article_r6144-50-1.md) -- [Article R6144-51](article_r6144-51.md) -- [Article R6144-52](article_r6144-52.md) -- [Article R6144-53](article_r6144-53.md) -- [Article R6144-53-1](article_r6144-53-1.md) -- [Article R6144-53-2](article_r6144-53-2.md) -- [Article R6144-54](article_r6144-54.md) -- [Article R6144-55](article_r6144-55.md) -- [Article R6144-56](article_r6144-56.md) -- [Article R6144-57](article_r6144-57.md) -- [Article R6144-58](article_r6144-58.md) -- [Article R6144-59](article_r6144-59.md) -- [Article R6144-60](article_r6144-60.md) -- [Article R6144-61](article_r6144-61.md) -- [Article R6144-62](article_r6144-62.md) -- [Article R6144-63](article_r6144-63.md) -- [Article R6144-64](article_r6144-64.md) -- [Article R6144-65](article_r6144-65.md) -- [Article R6144-65-1](article_r6144-65-1.md) -- [Article R6144-66](article_r6144-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42-1.md deleted file mode 100644 index cff0cd931f4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297100.xml ---- - -###### Article R6144-42-1 - -I. – Le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de -droit public comprend, outre l'administrateur ou son représentant, président, -les représentants du personnel suivants :
- -1° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de -moins de 50 agents : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- -2° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 50 -à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- -3° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de -100 agents et plus : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
- -II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 3° du I, sont pris en -compte :
- -1° L'ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition pour une quotité -supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ;
- -2° L'ensemble des agents contractuels de droit public, à l'exception des -personnels mentionnés au huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 -janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique -hospitalière, mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les -membres auprès du groupement ;
- -3° L'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés -en propre par le groupement, exerçant leurs fonctions ou bien en congé rémunéré -ou en congé parental.
- -Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août -2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière -ne sont pas pris en compte.
- -III.-L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, -est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du -personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
- -Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et -d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans -l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
- -Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une -réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des -effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de -référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le -nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après -ce délai.
- -En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date -d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42.md deleted file mode 100644 index 7ea0a71033e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-42.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/70/LEGIARTI000037297087.xml ---- - -###### Article R6144-42 - -I. - Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de -l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel -suivants :
- -1° Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 -membres suppléants ;
- -2° Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres -suppléants ;
- -3° Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 -membres suppléants ;
- -4° Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 -membres suppléants ;
- -5° Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 -membres suppléants ;
- -6° Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12 -membres suppléants ;
- -7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 -membres suppléants ;
- -II. - Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du I, sont pris en -compte :
- -1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en -détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ;
- -2° Les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental -;
- -3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 -février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents -contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 -janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique -hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions -au sein de l'établissement ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ;
- -4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;
- -5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt -public ou d'une autorité publique indépendante.
- -Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou -inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur -établissement d'origine.
- -Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte.
- -L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est -apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. -Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
- -Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et -d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans -l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
- -Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant -figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au -plus tard avant la date du scrutin.
- -Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une -réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des -effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de -référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le -nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après -ce délai.
- -En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date -d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-43.md deleted file mode 100644 index b391d907b2b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-43.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297111.xml ---- - -###### Article R6144-43 - -La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce -mandat est renouvelable. Toutefois, lorsqu'un comité technique d'établissement -est créé ou renouvelé entre deux renouvellements généraux, les représentants du -personnel sont élus dans les conditions prévues à la présente sous-section, pour -la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général.
- -La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un -intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du -Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou -prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
- -Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux -membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des -membres auxquels ils succèdent. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-46.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-46.md deleted file mode 100644 index 9d83d8d5555..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-46.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502423.xml ---- - -###### Article R6144-46 - -Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours -de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une -démission de ses fonctions dans l'établissement ou dans le groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public ou de son mandat, d'un -changement d'établissement ou de la fin de sa mise à disposition, ou parce qu'il -est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 -sont les suivantes :
- -1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire -est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le -suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la -même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation -syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle -désigne le représentant parmi les agents éligibles en application des -dispositions de l'article R. 6144-53 ;
- -2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est -remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation -syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles. Le suppléant -est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu'il est mis fin -au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de -l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de -fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le -directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public.
- -
- Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les - conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle - aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils - remplacent.
-
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-48.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-48.md deleted file mode 100644 index 0af98d31a63..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-48.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024077842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077842.xml ---- - -###### Article R6144-48 - -Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans -l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement -sont les suivantes :
- -I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par -l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a -été élu.
- -II.-Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est -remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application de l'article -R. 6144-65 par l'organisation syndicale qui a obtenu le siège. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-49.md deleted file mode 100644 index 91a18c8bd16..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-49.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035341329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341329.xml ---- - -###### Article R6144-49 - -La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques -d'établissement des établissements publics de santé ou des groupements de -coopération sanitaire de moyens de droit public est fixée par arrêté du Premier -ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la -santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage -dans les établissements concernés.
- -Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu -entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau -comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur -de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des -organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, -les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet -1983 et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau -départemental ou au niveau national.
- -En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins -de six mois après le renouvellement général des comités techniques -d'établissement, les représentants du personnel au comité technique -d'établissement du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages -cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements -à l'origine du nouvel établissement. Les sièges sont attribués aux organisations -syndicales conformément aux dispositions des articles R. 6144-63 à R. 6144-65 du -présent code. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50-1.md deleted file mode 100644 index 6c2e134c2f2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297128.xml ---- - -###### Article R6144-50-1 - -Sont électeurs au comité technique d'établissement des groupements de -coopération sanitaires de moyens de droit public les agents mentionnés aux 1°, -2° et 3° du II de l'article R. 6144-42-1.
- -Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août -2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière -n'ont pas la qualité d'électeur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50.md deleted file mode 100644 index dab621e3bb7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-50.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297116.xml ---- - -###### Article R6144-50 - -Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du -comité technique d'établissement ou de groupement de coopération sanitaire de -moyens de droit public les personnels mentionnés du 1° au 5° du II de l'article -R. 6144-42.
- -Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et -recrutés au niveau national en application du cinquième alinéa de l'article 4 de -la loi du 9 janvier 1986 précitée n'ont pas la qualité d'électeur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-51.md deleted file mode 100644 index 24cfd640e3a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-51.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502407.xml ---- - -###### Article R6144-51 - -Le directeur de l'établissementou l'administrateur du groupement de coopération -sanitaire de moyens de droit public dresse la liste électorale. La qualité -d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. -6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
- -La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement -et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins -avant la date fixée pour le scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-52.md deleted file mode 100644 index b9032b67479..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-52.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035341321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341321.xml ---- - -###### Article R6144-52 - -Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier -les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement -ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit -public des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou -omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le -directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la -liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des -réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi -prononcées. Le directeur ou l'administrateur statue alors dans les vingt-quatre -heures.
- -A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale -est close.
- -La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux -organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, -les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet -1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- -Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et -prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, -l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
- -Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille -du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du -groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et -immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans -toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-1.md deleted file mode 100644 index 9759914ec3f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502359.xml ---- - -###### Article R6144-53-1 - -Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus au -scrutin de liste.
- -Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des -représentants du personnel dans les établissements ou les groupements de -coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents.
- -L'établissement ou le groupement qui a recours au scrutin sur sigle en informe -la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant -de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements et ces -groupements soit communiquée aux les organisations syndicales. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-2.md deleted file mode 100644 index ba8afb1486b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53-2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297131.xml ---- - -###### Article R6144-53-2 - -Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la -fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de -l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits -et obligations des fonctionnaires.
- -Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de -l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit -public au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.
- -L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des -candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une -candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des -organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le -directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.
- -Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas -aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 -susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus -tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la -candidature.
- -En cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal -administratif compétent, le premier délai mentionné au cinquième alinéa du -présent article ainsi que le premier délai mentionné au premier alinéa de -l'article R. 6144-55 ne courent qu'à compter de la notification du jugement du -tribunal administratif.
- -Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de -syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une -même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à -compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des -listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour -procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
- -Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne -sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours -l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un -délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant -date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
- -En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les -listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 -bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de -l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. Ces organisations -syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont -elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet -1983 susmentionnée.
- -Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même -scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53.md deleted file mode 100644 index 1c6334f03a3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-53.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502362.xml ---- - -###### Article R6144-53 - -Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date -du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement ou -au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
- -Toutefois, ne peuvent être élus :
- -1° Les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de -grave maladie ;
- -2° Les personnels qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion -temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été -amnistiés ou n'aient été relevés de leur sanction dans les conditions prévues à -l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure -disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique -hospitalière ;
- -3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. -6 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-54.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-54.md deleted file mode 100644 index 8044bf19da2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-54.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035341301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341301.xml ---- - -###### Article R6144-54 - -I. – Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de -scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation -syndicale afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. -L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
- -Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
- -Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle -type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.
- -II. – En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur -plusieurs listes pour un même scrutin.
- -Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus -au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à -pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité -de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de -noms au moment de leur dépôt.
- -Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts -respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique -d'établissement. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur -la liste.
- -Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de -candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale -procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
- -Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. -6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au -cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette -liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
- -Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée -par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un -modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste -ou au délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe -de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
- -III. – Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les -conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1, -l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu -d'appliquer le II du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-55.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-55.md deleted file mode 100644 index 66dbfc94fb7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-55.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297138.xml ---- - -###### Article R6144-55 - -Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le -directeur ou l'administrateur procède à leur vérification et porte sans délai -les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces -derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de -l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. -Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect -des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. -6144-54. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier -l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après -l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce -délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut -néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours à la condition de -comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de -représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce -nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au -troisième alinéa du II de l'article R. 6144-54.
- -Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les -articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont -affichées dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire -de moyens de droit public dès que possible et au plus tard à l'expiration des -délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.
- -Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après -la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé -jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier -la date du scrutin.
- -Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être -opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des -listes de candidats. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-56.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-56.md deleted file mode 100644 index 6a0bf81de7f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-56.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502354.xml ---- - -###### Article R6144-56 - -Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération -sanitaire de moyens de droit public fixe, après consultation des organisations -syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des -enveloppes.
- -Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini -par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi -répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par -l'administration et à ses frais.
- -Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de -la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle -ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de -syndicats à caractère national.
- -Les documents électoraux sont adressés par l'établissement ou le groupement et à -ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par -l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
- -Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-57.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-57.md deleted file mode 100644 index 464f97828aa..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-57.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297150.xml ---- - -###### Article R6144-57 - -Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque -groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
- -Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le -directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public ainsi qu'un assesseur désigné -par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Dans le cas où -ces organisations syndicales ne désignent pas d'assesseurs en nombre suffisant, -le président peut compléter le bureau de vote en faisant appel à des électeurs -présents à l'ouverture du bureau de vote.
- -En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-58.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-58.md deleted file mode 100644 index 05426f6db0b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-58.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297169.xml ---- - -###### Article R6144-58 - -En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en -bureaux de vote secondaires par décision du directeur de l'établissement ou -l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit -public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur -candidature.
- -Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le -président de chaque bureau de vote secondaire. Celle-ci comprend des assesseurs -désignés dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-59.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-59.md deleted file mode 100644 index ed98ba9f11f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-59.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502418.xml ---- - -###### Article R6144-59 - -Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement ou dans le -groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pendant les heures -de service.
- -Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les -horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des -effectifs de l'établissement ou du groupement par le directeur ou par -l'administrateur après consultation des organisations syndicales ayant présenté -leur candidature.
- -Le vote peut avoir lieu par correspondance.
- -Le vote par procuration n'est pas admis. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-60.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-60.md deleted file mode 100644 index 86c7dda294a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-60.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502383.xml ---- - -###### Article R6144-60 - -En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une -première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est -placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au -recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au -directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération -sanitaire de moyens de droit public et doit parvenir au bureau de vote avant -l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite -n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le -matériel électoral fourni par l'établissement ou par le groupement peut être -utilisé.
- -Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement tient un -registre des votes par correspondance. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-61.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-61.md deleted file mode 100644 index e1169842635..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-61.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024077889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077889.xml ---- - -###### Article R6144-61 - -Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par -chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement -dans le cas du vote par correspondance.
- -Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs ne -peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans -modification de l'ordre de présentation des candidats. En cas de scrutin sur -sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin. Est nul -tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
- -Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-62.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-62.md deleted file mode 100644 index 0f1b4b17f7b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-62.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297162.xml ---- - -###### Article R6144-62 - -Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas -échéant, les bureaux de vote secondaires dès la clôture du scrutin.
- -Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas -échéant, par les bureaux de vote secondaires, en même temps et dans les mêmes -conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement -dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
- -Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est -émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes -extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de -l'électeur.
- -L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne -contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
- -Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
- -1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
- -2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le -délai fixé à l'article R. 6144-60 ;
- -3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, -écrit lisiblement ;
- -4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même -électeur ;
- -5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
- -6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
- -Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-63.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-63.md deleted file mode 100644 index 23de86bff19..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-63.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297155.xml ---- - -###### Article R6144-63 - -Le bureau de vote procède successivement :
- -1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau -;
- -2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les bureaux de -vote secondaires qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un -procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;
- -3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus -par chaque candidature.
- -Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages -valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-64.md deleted file mode 100644 index ee6923a731d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-64.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029269648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269648.xml ---- - -###### Article R6144-64 - -Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La -désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes -:
- -Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants -titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de -fois le quotient électoral.
- -Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont -attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
- -En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de -titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au -terme de la procédure prévue à l'article R. 6144-55, l'organisation syndicale ne -peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de -représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des -candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
- -II.-En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des -listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu -le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même -nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand -nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et -ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le -plus âgé.
- -Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des -listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles -ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre -de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en -nombre égal à ceux-ci.
- -III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des -organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à -l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas -d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi -les organisations syndicales concernées.
- -IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des -organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se -fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales -concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée -sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut -d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre -les organisations syndicales concernées. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65-1.md deleted file mode 100644 index 08256c4847b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029269655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269655.xml ---- - -###### Article R6144-65-1 - -Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les -organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les -électeurs.
- -En outre, en cas de scrutin sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut -désigner, dans le délai fixé à l'article R. 6144-65, ses représentants sur le ou -les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est -alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la -désignation pour pourvoir les sièges restant. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md deleted file mode 100644 index 40e12d4dda3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037297176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/71/LEGIARTI000037297176.xml ---- - -###### Article R6144-65 - -Le bureau de vote proclame les résultats.
- -Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du -bureau de vote et le cas échéant par les présidents des bureaux de vote -secondaires, et signé par les membres de ceux-ci. Le président du bureau de vote -établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales -qui est signé par les membres de celui-ci.
- -Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le -nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de suffrages -valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en -présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être -ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls.
- -En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les -résultats des élections sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats -mise à disposition par le ministre chargé de la santé et y télécharge le -procès-verbal signé. Le président du bureau de vote communique, dans les -vingt-quatre heures suivant le scrutin, une copie du procès-verbal aux délégués -de liste, à défaut de délégué de liste à chaque organisation syndicale ayant -présenté sa candidature, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de -santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les -résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme -de saisie automatisée des résultats et valide. Cette validation entraîne -l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre -chargé de la santé.
- -Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de -quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé.
- -Les résultats du scrutin sont publiés, sans délai, par voie d'affichage par le -directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public.
- -Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de -représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du -scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et -suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni -supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et -communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement ou à -l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit -public.
- -Le procès-verbal et les documents annexés sont conservés par le directeur de -l'établissement ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire -de moyens de droit public. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md deleted file mode 100644 index 0081e7770ac..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035341339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341339.xml ---- - -###### Article R6144-66 - -Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 -bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des -fonctionnaires les contestations de la validité des élections sont portées dans -un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le -directeur de l'établissement ou devant l'administrateur du groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public. Celui-ci statue dans les -quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une -copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Les contestations -sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 08d5770be91..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196736 ---- - -###### Sous-section 3 : Fonctionnement. - -- [Article R6144-68](article_r6144-68.md) -- [Article R6144-69](article_r6144-69.md) -- [Article R6144-70](article_r6144-70.md) -- [Article R6144-71](article_r6144-71.md) -- [Article R6144-72](article_r6144-72.md) -- [Article R6144-73](article_r6144-73.md) -- [Article R6144-74](article_r6144-74.md) -- [Article R6144-75](article_r6144-75.md) -- [Article R6144-76](article_r6144-76.md) -- [Article R6144-77](article_r6144-77.md) -- [Article R6144-78](article_r6144-78.md) -- [Article R6144-79](article_r6144-79.md) -- [Article R6144-80](article_r6144-80.md) -- [Article D6144-81](article_d6144-81.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d6144-81.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d6144-81.md deleted file mode 100644 index 3b5aadebb62..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d6144-81.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502308.xml ---- - -###### Article D6144-81 - -Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires -du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé -est de cinq jours. Dans les établissements ou dans les groupements de -coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents -dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement -exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et -des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à -l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du -personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est -de sept jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. -Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant -sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 -mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la -fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste -mentionnée aux articles R. 4614-26 et R. 4614-27 du code du travail.
- -Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du -bénéficiaire.
- -Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses -d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de -déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par -référence à l'arrêté mentionné aux articles D. 1442-3, D. 1442-4 et D. 1442-5 du -code du travail.
- -Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de -coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de cette formation ne -s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret -n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des -agents de la fonction publique hospitalière. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-68.md deleted file mode 100644 index 9aee73833c9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-68.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917589 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0680XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917589.xml ---- - -###### Article R6144-68 - -Chaque comité établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-69.md deleted file mode 100644 index e45b73fe798..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-69.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024077911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077911.xml ---- - -###### Article R6144-69 - -Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative -de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants -titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai -de quinze jours.
- -La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
- -Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
- -Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l'article R. -6144-48, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité dans la -limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au -dernier alinéa de l'article L. 6144-4, sans pouvoir prendre part aux débats ni -aux votes. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-70.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-70.md deleted file mode 100644 index 811cd12e10b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-70.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917591 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917591.xml ---- - -###### Article R6144-70 - -L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites -les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé -par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-71.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-71.md deleted file mode 100644 index 4bc32633b80..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-71.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502327.xml ---- - -###### Article R6144-71 - -Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires -du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point -inscrit à l'ordre du jour.
- -Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie -des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer -au vote.
- -Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, -la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec -voix consultative à la réunion du comité.
- -Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement ou -d'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit -public, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que -celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-72.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-72.md deleted file mode 100644 index 4327239e844..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-72.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917593 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0720XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917593.xml ---- - -###### Article R6144-72 - -Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire.
- -Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et -le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. -Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-73.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-73.md deleted file mode 100644 index 7a1fd9c409c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-73.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024077916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077916.xml ---- - -###### Article R6144-73 - -Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant -voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce -quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de -huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que -soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des -dispositions prévues à l'article R. 6144-74. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-74.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-74.md deleted file mode 100644 index e339f2a6737..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-74.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024077920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077920.xml ---- - -###### Article R6144-74 - -Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il -est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un -vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.
- -En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la -proposition formulée.
- -Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la -part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question -fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un -délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La -convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
- -Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. -Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même -procédure. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-75.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-75.md deleted file mode 100644 index c474e2bc829..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-75.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034502322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502322.xml ---- - -###### Article R6144-75 - -Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la -connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.
- -Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de -l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de -moyens de droit public, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze -jours. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-76.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-76.md deleted file mode 100644 index 1762a59f4b8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-76.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917597 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0760XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917597.xml ---- - -###### Article R6144-76 - -Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication -écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou -voeux. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-77.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-77.md deleted file mode 100644 index a4de7d12d2f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-77.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917598 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0770XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917598.xml ---- - -###### Article R6144-77 - -Les séances du comité ne sont pas publiques. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-78.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-78.md deleted file mode 100644 index 3233ffdcf25..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-78.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917599 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0780XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917599.xml ---- - -###### Article R6144-78 - -Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs -fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents -nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours -avant la date de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-79.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-79.md deleted file mode 100644 index 190e546a6cf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-79.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917600 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0790XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917600.xml ---- - -###### Article R6144-79 - -Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité -technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion -professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à -l'occasion de ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-80.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-80.md deleted file mode 100644 index ff43565f3c7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r6144-80.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917601 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917601.xml ---- - -###### Article R6144-80 - -Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne -perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont -toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les -conditions fixées par la réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md index 738c7bca8c6..24ba54dd174 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190847 - [Article R6144-82](article_r6144-82.md) - [Article R6144-83](article_r6144-83.md) -- [Article D6144-84](article_d6144-84.md) -- [Article D6144-85](article_d6144-85.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-84.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-84.md deleted file mode 100644 index 3c634e8b17e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-84.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917605 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144D0840XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917605.xml ---- - -###### Article D6144-84 - -La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L. -6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md deleted file mode 100644 index c6a527d91ea..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736404.xml ---- - -###### Article D6144-85 - -Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le directeur de chaque -établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la -disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique -d'établissement pour remplir leurs missions.