Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)

CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL.
PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,
1 DIRECTEUR DES HOPITAUX,
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS,
6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE.
CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS.
ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866628
Ancien identifiant: 1DX9851295
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2023-04-29
Identifiant: LEGIARTI000045138510
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Date de début: 2023-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047503247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/32/LEGIARTI000047503247.xml
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<h1>Article R6152-319</h1>
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans. Lorsque
les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les
représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le
La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.
Lorsque les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral,
les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le
renouvellement général.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux
ans.<br />
gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de d'un an.<br />
Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en
fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions
@ -31,7 +30,7 @@ précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047502393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
1985-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-24 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2022-02-05 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047502393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-10-01</a>