Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1989-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140670
#### Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- [Article L146](article_l146.md)
- [Chapitre 1 : Organisation administrative](chapitre_1)
- [Chapitre 1 : Dispositions générales](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Organisation et missions du service départemental de protection maternelle et infantile.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Protection des futurs parents](chapitre_3)
- [Chapitre 3 : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Protection des enfants](chapitre_4)
- [Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Financement.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions diverses.](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Dispositions finales.](chapitre_9)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-17
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692396
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X146L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692396.xml
---
###### Article L146
La protection sanitaire et sociale des femmes enceintes et des mères, ainsi que
celle des enfants n'ayant pas dépassé deux ans révolus, dits enfants du premier
âge [*définition*], et de deux à six ans révolus, dits enfants du second âge,
est organisée dans les conditions fixées par le présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155168
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155364
---
##### Chapitre 1 : Organisation administrative
##### Chapitre 1 : Dispositions générales
- [Section 1 : Institutions.](section_1)
- [Section 2 : Direction et coordination.](section_2)
- [Article L146](article_l146.md)
- [Article L147](article_l147.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006692397
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692397.xml
---
###### Article L146
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
participent, dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection
et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment
:<br />
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;<br />
2° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins
de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces
handicaps ;<br />
3° La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à
l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006692400
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692400.xml
---
###### Article L147
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de
protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et
l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département
qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du
chapitre VI du présent titre.

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---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171673
---
###### Section 1 : Institutions.
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692399
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X147L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692399.xml
---
###### Article L147
Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les
activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et
l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département
qui en assure l'organisation et le financement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692402
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X148L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692402.xml
---
###### Article L148
La circonscription est pourvue d'un centre de protection maternelle et infantile
et comprend autant de consultations de nourrissons et de consultations
prénatales que l'exigent les besoins de la population. Les consultations de
nourrissons et les consultations prénatales doivent, en principe, correspondre,
chacune respectivement à 8.000 habitants [*nombre*] et 20.000 habitants. Des
consultations d'enfants du second âge doivent être également prévues dans toutes
les circonscriptions.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-05
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692404
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X149L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692404.xml
---
###### Article L149
Le centre principal de protection maternelle et infantile prévu pour chaque
circonscription à l'article précédent, est constitué par des formations
sanitaires diverses relevant d'organismes publics ou privés exerçant leur
activité, en partie ou en totalité, dans le domaine de la protection maternelle
et infantile.<br />
Le centre de protection maternelle et infantile de circonscription [*lieu*]
comporte obligatoirement les formations sanitaires suivantes :<br />
- Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales dans lesquelles
pourront être examinés les futurs couples et les parents ;<br />
- Des consultations de médecine infantile, d'enfants du premier et du second âge
;<br />
- Une consultation de lutte contre la stérilité ;<br />
- Une consultation de conseil génétique ;<br />
- Un centre de planification ou d'éducation familiale ;<br />
Ces trois dernières formations peuvent être regroupées avec les consultations
prénuptiales et prénatales sous la dénomination de "consultations sur les
problèmes de la naissance".<br />
Chaque centre doit s'assurer et rémunérer le concours d'un service
antituberculeux, d'un service antivénérien, d'un laboratoire d'analyses
médicales, suivant les modalités fixées par le directeur départemental de la
santé.<br />
Il peut toutefois faire appel pour les examens de radiologie à un autre service.
Les modalités suivant lesquelles il est admis à user de cette faculté ou à
demander le concours d'autres services spécialisés sont fixées comme il est
prévu à l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171674
---
###### Section 2 : Direction et coordination.
- [Article L151](article_l151.md)
- [Article L152](article_l152.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692410
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X151L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692410.xml
---
###### Article L151
Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au
point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur
départemental de la Santé [*autorité compétente*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692412
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X152L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692412.xml
---
###### Article L152
Une assistante sociale-chef [*autorité compétente*] seconde le médecin chargé du
service départemental de la protection maternelle et infantile, pour tout ce qui
concerne le travail et la discipline du personnel des assistantes sociales
concourant à l'application du présent titre.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155177
##### Chapitre 2 : Organisation et missions du service départemental de protection maternelle et infantile.
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)
- [Article L150](article_l150.md)
- [Article L155](article_l155.md)
- [Article L157](article_l157.md)
- [Article L151](article_l151.md)
- [Article L152](article_l152.md)
- [Article L158](article_l158.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692403
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X148L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692403.xml
---
###### Article L148
Les compétences dévolues au département par le 3° de l'article 37 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du
conseil général, par le service départemental de protection maternelle et
infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la
responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment
dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences
de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006692405
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X149L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692405.xml
---
###### Article L149
Le service doit organiser :<br />
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de
prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;<br />
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ;<br />
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale, dans les
conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L.
649 du code de la santé publique ;<br />
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière,
assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le
médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le
traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les
documents mentionnés par l'article L. 164 ;<br />
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 153,
L. 155, L. 163 et L. 164 ;<br />
7° Des actions de formation destinées à aider les assistantes maternelles dans
leurs tâches éducatives.<br />
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais
traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions
prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code
de la famille et de l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692411
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X151L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692411.xml
---
###### Article L151
Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une
liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin
de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle.
Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret
professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé
par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en
application de l'article L. 191.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692413
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X152L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692413.xml
---
###### Article L152
En toute circonstance et particulièrement lors des consultations ou des visites
à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant
requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection
maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'enfant
a été confié à faire appel au médecin de son choix et, le cas échéant, d'aider
la famille ayant en charge l'enfant à prendre toutes autres dispositions
utiles.<br />
Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle
et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont
compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des
compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend
compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence
toutes mesures appropriées.<br />
Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile
estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins
nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa
compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin
responsable du service.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692420
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X155L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692420.xml
---
###### Article L155
Au cours de l'examen [*médical précédant le mariage*] prévu par le 2ème alinéa
de l'article 63 du Code civil, l'attention du médecin doit se porter
particulièrement sur les affections contagieuses ou chroniques susceptibles
d'avoir des conséquences dangereuses pour le conjoint ou la descendance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692424
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X157L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692424.xml
---
###### Article L157
Un modèle de certificat prénuptial est établi par arrêté du ministre de la Santé
publique et de la Population.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155170
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155365
---
##### Chapitre 3 : Protection des futurs parents
##### Chapitre 3 : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- [Section 1 : Examens médicaux.](section_1)
- [Section 2 : Visites à domicile.](section_2)
- [Section 1 : Examen médical prénuptial.](section_1)
- [Section 2 : Actions de prévention durant la grossesse et après l'accouchement.](section_2)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171676
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171877
---
###### Section 1 : Examens médicaux.
###### Section 1 : Examen médical prénuptial.
- [Article L153](article_l153.md)
- [Article L159](article_l159.md)
- [Article L160](article_l160.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006692415
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X153L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692415.xml
---
###### Article L153
Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l'article 63 du code civil,
procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical
prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté,
qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie
réglementaire.<br />
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs
conjoints en même temps que le certificat médical.

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171677
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171878
---
###### Section 2 : Visites à domicile.
###### Section 2 : Actions de prévention durant la grossesse et après l'accouchement.
- [Article L154](article_l154.md)
- [Article L155](article_l155.md)
- [Article L156](article_l156.md)
- [Article L157](article_l157.md)
- [Article L162](article_l162.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006692418
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X154L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692418.xml
---
###### Article L154
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et
des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux
et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une
sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l'examen postnatal
ne peuvent être pratiqués que par un médecin.<br />
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours
desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692421
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X155L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692421.xml
---
###### Article L155
Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal,
d'un carnet de grossesse. Un arrêté interministériel détermine le modèle et le
mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats
des examens prescrits en application de l'article L. 154 et où sont également
notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant le
déroulement de la grossesse et la santé de la future mère.<br />
Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne
peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa
fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est
soumise au secret professionnel.<br />
A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état
de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie
médicale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692423
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X156L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692423.xml
---
###### Article L156
Chaque fois que l'examen de la future mère ou les antécédents familiaux le
rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père
accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692425
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X157L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692425.xml
---
###### Article L157
Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont
tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service
départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation
de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.<br />
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret
professionnel.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155171
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155179
---
##### Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171678
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171879
---
###### Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692432
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692432.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692433
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692433.xml
---
###### Article L162-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692451
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692451.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692452
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692452.xml
---
###### Article L162-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692453
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692453.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692454
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692454.xml
---
###### Article L162-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692434
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692434.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692435
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692435.xml
---
###### Article L162-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692436
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692436.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692437
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692437.xml
---
###### Article L162-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692438
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692438.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692439
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692439.xml
---
###### Article L162-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692441
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692441.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692442
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692442.xml
---
###### Article L162-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692443
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692443.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692444
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692444.xml
---
###### Article L162-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692445
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692445.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692446
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692446.xml
---
###### Article L162-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692447
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692447.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692448
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692448.xml
---
###### Article L162-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692449
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692449.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692450
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692450.xml
---
###### Article L162-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171679
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171880
---
###### Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692455
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692455.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006692456
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692456.xml
---
###### Article L162-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692458
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692458.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692459
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692459.xml
---
###### Article L162-13

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171680
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171881
---
###### Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692460
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692460.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692461
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X162L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692461.xml
---
###### Article L162-14

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155172
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155180
---
##### Chapitre 4 : Protection des enfants
##### Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant.
- [Section 1 : Carnet de santé.](section_1)
- [Article L163](article_l163.md)
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)
- [Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692463
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X163L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692463.xml
---
###### Article L163
Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout
enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à
défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle
et infantile.<br />
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet
où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à
l'article L. 164 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les
constatations importantes concernant la santé de l'enfant.<br />
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux
personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou
aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul
autre qu'eux ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée,
de par sa profession, à prendre connaissance des renseignements qui y sont
inscrits est astreinte au secret professionnel.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692465
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X164L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692465.xml
---
###### Article L164
Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de mesures de prévention
sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.<br />
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et
la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de
santé sont fixés par voie réglementaire.<br />
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou
déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté
interministériel.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692470
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X165L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692470.xml
---
###### Article L165
Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à
l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La
transmission de cette information se fait dans le respect du secret
professionnel.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692472
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X166L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692472.xml
---
###### Article L166
Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui
un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles
déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce
dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 164, de
la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans
des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale
précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.<br />
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue
sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe
pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la
famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée,
s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les
établissements et services mentionnés à l'article L. 180.<br />
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à
l'article L. 187.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171681
---
###### Section 1 : Carnet de santé.
- [Article L163](article_l163.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692462
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X163L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692462.xml
---
###### Article L163
Tout enfant est pourvu d'un carnet de santé délivré gratuitement par le maire
lors de la déclaration de la naissance. Les enfants présentés dans les
consultations de nourrissons et dans les centres de protection maternelle et
infantile, s'ils n'ont pas encore reçu ce carnet, en sont pourvus par les soins
de ces organismes.<br />
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population détermine la
forme et le mode d'utilisation de ce carnet où seront mentionnés obligatoirement
les résultats de ces examens préventifs prescrits par le présent titre et où
seront également notées, au fur et à mesure, toutes les consultations
importantes concernant la santé de l'enfant.

View file

@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171682
###### Section 2 : Surveillance sanitaire et sociale.
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L164-1](article_l164-1.md)
- [Article L164-2](article_l164-2.md)
- [Article L164-3](article_l164-3.md)
- [Article L166](article_l166.md)
- [Article L167](article_l167.md)
- [Article L168](article_l168.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692464
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X164L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692464.xml
---
###### Article L164
Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une
surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance
sociale.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692471
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X166L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692471.xml
---
###### Article L166
Chaque fois qu'il est constaté, soit à la consultation de nourrissons, soit à
l'occasion de la visite à domicile, que la santé de l'enfant est déficiente,
l'assistante sociale doit engager la famille ou la personne à laquelle incombe
la garde de l'enfant, à faire appel à un médecin et, le cas échéant, faire
appuyer son avis par un médecin agréé par le service de la protection de
l'enfance.<br />
De même, si la santé de l'enfant est compromise par l'absence de soins
convenables, par de mauvais traitements ou de mauvais exemples, l'assistante
sociale en rend compte simultanément et sans délai au médecin chef du centre de
protection maternelle et infantile de la circonscription intéressée et au
directeur départemental de la Santé [*autorités compétentes*]. Ce dernier
provoque d'urgence toutes les mesures appropriées en vue de sauvegarder la santé
ou la vie de l'enfant et, notamment, fait constater l'état de ce dernier par un
médecin agréé par le service de protection de la maternité ou de l'enfance.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155181
##### Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- [Section 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.](section_1)
- [Section 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.](section_2)
- [Section 2 : Etablissements et services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans.](section_2)
- [Section 3 : Lactariums](section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-18
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692489
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X178L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692489.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692490
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X178L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692490.xml
---
###### Article L178-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692487
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X178L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692487.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692488
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X178L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692488.xml
---
###### Article L178
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet [*autorité compétente*] peut, sur rapport du médecin inspecteur
départemental de la santé, prononcer le retrait de l'autorisation prévue à
l'article L. 176 [*sanction*] si l'établissement cesse de remplir les conditions
fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions
des articles L. 162-6, 2ème alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11 [*relatives à
des articles L. 162-6, 2° alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11 [*relatives à
l'interruption de la grossesse*].

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692491
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X179L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692491.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692492
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X179L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692492.xml
---
###### Article L179

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006171685
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171883
---
###### Section 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.
###### Section 2 : Etablissements et services concourant à l'accueil des enfants de moins de six ans.
- [Article L180](article_l180.md)
- [Article L181](article_l181.md)
- [Article L182](article_l182.md)
- [Article L183](article_l183.md)

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692493
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X180L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692493.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692494
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X180L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692494.xml
---
###### Article L180
Le contrôle du directeur départemental de la Santé, au point de vue médical et
technique, et celui des inspecteurs principaux des directions départementales de
la Population, au point de vue administratif et financier s'exerce sur tous les
établissements ainsi que sur les particuliers qui concourent à la protection, à
la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.<br />
I. - Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une
autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit
privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une
autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire
de la commune d'implantation.<br />
Les établissements et services publics et privés ou les particuliers visés au
premier alinéa du présent article ne peuvent exercer leur activité sans une
autorisation [*obligatoire*] délivrée par le préfet, après avis du directeur
départemental de la santé.<br />
II. - Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil général.<br />
Toute décision de refus doit être motivée.<br />
III. - La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de
loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des
enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
Le directeur départemental de la Santé a qualité pour faire vérifier à tout
moment l'état de santé des personnes qui, en exerçant soit pour leur propre
compte, soit au service d'autrui l'une des activités visées ci-dessus, se
trouvent en contact avec des enfants [*contrôle de l'encadrement*].<br />
Si les examens qu'il aura prescrits, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*]
relèvent que les personnes examinées sont atteintes d'une affection contagieuse,
les malades ainsi dépistés devront interrompre leur activité [*interdiction*]
jusqu'à la disparition complète des risques de contagion.
IV. - Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de
moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité
dans les établissements ou services mentionnés aux paragraphes I à III ainsi que
les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou
services sont fixées par voie réglementaire.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692495
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X181L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692495.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692496
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X181L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692496.xml
---
###### Article L181
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 180 ci-dessus est punie d'un à
cinq jours d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 1.300 F à 2.500 F
[*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, le délinquant est passible d'un emprisonnement de onze jours
à six mois et d'une amende de 450 F à 15.000 F.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de
l'établissement ou prononcer l'interdiction d'exercer, soit à titre temporaire,
soit à titre définitif.
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 180 sont soumis au
contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692498
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X182L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692498.xml
---
###### Article L182
Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants
sont compromises ou menacées :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés
au paragraphe I de l'article L. 180 ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions
aux établissements et services mentionnés aux paragraphes II et III de l'article
L. 180.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle,
provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article
L. 180, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les
établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de cet article.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par les
paragraphes I et III de l'article L. 180.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
établissements mentionnés à l'article L. 180. Il en informe le président du
conseil général.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692500
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X183L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692500.xml
---
###### Article L183
Seront punis des peines prévues au premier et au troisième alinéa de l'article
99 du code de la famille et de l'aide sociale ceux qui auront créé, étendu ou
transformé des établissements et services privés qui accueillent des enfants de
moins de six ans sans l'autorisation mentionnée aux paragraphes I et III de
l'article L. 180.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture des établissements ou
services ou prononcer, à l'encontre du condamné, l'interdiction, soit à titre
temporaire, soit à titre définitif, de diriger tout établissement ou service
relevant de la présente section.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171884
---
###### Section 3 : Lactariums
- [Article L184](article_l184.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692502
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X184L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692502.xml
---
###### Article L184
La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés par
des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à
fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son
stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions
fixées par arrêté interministériel.<br />
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables au lait humain.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692504
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X185L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692504.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692505
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X185L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692505.xml
---
###### Article L185
Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du
présent titre sont supportés par l'Etat [*charge - établissements
d'hospitalisation recevant des femmes enceintes ou concourant ù la protection, à
la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge*].
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du
chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V sont supportés par l'Etat
[*charge financière.*]

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@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692506
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X186L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692506.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692507
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X186L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692507.xml
---
###### Article L186
Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la
Population et de l'Entraide sociale [*autorité compétente*].
Lorsque les examens institués par les articles L. 153, L. 154, deuxième alinéa,
L. 156 et L. 164, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une consultation du
service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des
assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au
département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés
selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention,
participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de
prévention médico-sociale menées par le département.<br />
Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du
18 décembre 1989, une convention fixe les conditions de la participation des
organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de
protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf
dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de
dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième
alinéa du présent article sont applicables.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155175
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155367
---
##### Chapitre 7 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692510
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X188L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692510.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692511
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X188L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692511.xml
---
###### Article L188
Les préfets adressent chaque année [*périodicité*] au ministre de la Santé
publique et de la Population un rapport sur le fonctionnement du service de la
protection maternelle et infantile.<br />
Le ministre de la Santé publique et de la Population publie tous les cinq ans au
Journal officiel un rapport sur l'exécution du présent titre.
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à
toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection
maternelle et infantile.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1977-12-24
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006155176
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006155368
---
##### Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-24
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692517
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692517.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006692518
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692518.xml
---
###### Article L190-1
Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L.
190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et infantile
auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 185 [*budget*].<br />
190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et
infantile.<br />
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des
différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-24
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692514
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692514.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006692515
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692515.xml
---
###### Article L190
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692514.xml
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la
naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et
après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 159. Un
après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un
décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui
évolue comme le montant des allocations familiales versées aux salariés du
régime général dans les départements visés ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155182
---
##### Chapitre 9 : Dispositions finales.
- [Article L190-2](article_l190-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692591
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X190L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692591.xml
---
###### Article L190-2
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006140669
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140783
---
#### Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692535
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X199L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692535.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692536
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X199L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692536.xml
---
###### Article L199
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements [*nature,
définition*], qu'ils soient permanents ou temporaires, qui fonctionnent en
régime d'internat et sont destinés à recevoir, sur certificat médical, des
enfants ou des adolescents de trois à dix-sept ans révolus [*âge*], en vue de
leur assurer soit un traitement spécial ou un régime diététique particulier,
soit une cure thermale ou climatique.<br />
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements, qu'ils
soient permanents ou temporaires, qui fonctionnent en régime d'internat et sont
destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou des adolescents de
trois à dix-sept ans révolus , en vue de leur assurer soit un traitement spécial
ou un régime diététique particulier, soit une cure thermale ou climatique.<br />
Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les
établissements climatiques de l'enseignement public ou privé, qui ne sont pas

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692537
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X200L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692537.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692538
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X200L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692538.xml
---
###### Article L200

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692539
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X201L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692539.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692540
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X201L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692540.xml
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###### Article L201

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692541
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X202L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692541.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692542
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X202L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692542.xml
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###### Article L202

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692543
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X203L00AXXAA
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Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006692544
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X203L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692544.xml
---
###### Article L203

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692545
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X204L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692545.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692546
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X204L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692546.xml
---
###### Article L204

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692547
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X205L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692547.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692548
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X205L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692548.xml
---
###### Article L205
S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent
compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la
surveillance prévue à l'article 204, le préfet [*autorité compétente*] peut, par
arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de
surveillance prévue à l'article L. 204, le préfet [*autorité compétente*] peut,
par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de
l'approbation du ministre de la santé publique et de la population [*sanction*].

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692549
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X206L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692549.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692550
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X206L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692550.xml
---
###### Article L206

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692551
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X207L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692551.xml
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692552
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X207L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692552.xml
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###### Article L207