Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES. LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 84-16. LE CORPS SUSVISE COMPREND LES GRADES DE PHARMACIEN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS), PHARMACIEN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS, 1 ECHELON EXCEPTIONNEL), PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS). TITRE II (ART. 5 A 12) : RECRUTEMENT. LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SONT NOMMES PAR DECRET ET SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS PARMI LES PHARMACIENS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS SONT NOMMES PHARMACIENS INSPECTEURS STAGIAIRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE, ILS RECOIVENT UNE FORMATION ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. MODALITES DE DETERMINATION DE L'ECHELON DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS A L'UN DES CONCOURS PRECITES. TITRE III (ART. 13 A 16) : AVANCEMENT. FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES. TITRE IV (ART. 17 A 20) : DISPOSITIONS DIVERSES. LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE SUIVRE LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUVANT DONNER LIEU A LA RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION. LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS. TITRE V (ART. 21 A 27) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODALITES DE RECLASSEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE DANS LE NOUVEAU CORPS. TITRE VI (ART. 28 A 30) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL. TITRE VII (ART. 31 A 33) : DISPOSITIONS FINALES. ABROGATION DU DECRET 50-267 A L'EXCEPTION DES ART. 2, 3 ET 9 ; DES DECRETS 73-1236 ET 78-822. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1992. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726011 NOR: SPSG9202710D Ancien identifiant: 1DX9921432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726011.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
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###### Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
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- [Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique](sous-section_2)
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- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196339
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###### Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
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- [Article R1421-13](article_r1421-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006911102
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0130XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911102.xml
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###### Article R1421-13
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Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la
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politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé
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de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette
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politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des
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lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie
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médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux
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médicaments vétérinaires.<br />
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Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la
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santé.<br />
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Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de
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missions spéciales.<br />
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Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche
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dans le domaine de la santé publique.<br />
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Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel
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et aux règles professionnelles.
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