Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204668
NOR: AFSH1621871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/46/JORFTEXT000033204668.xml
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République française 2016-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027981932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981932.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/40/LEGIARTI000033224089.xml
---
###### Article R6144-3-1
@ -40,7 +40,8 @@ un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;<br />
8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour
les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants
hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en
odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.<br />
odontologie et un représentant pour les étudiants en second cycle des études de
maïeutique.<br />
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois,
lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 %

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032480415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480415.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033224091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/40/LEGIARTI000033224091.xml
---
###### Article R6144-3
@ -29,7 +29,11 @@ activité de gynécologie-obstétrique ;<br />
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes
de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres
spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant
pour les internes en odontologie.<br />
pour les internes en odontologie ;<br />
7° Un représentant des étudiants hospitaliers en second cycle des études de
maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un
centre hospitalier.<br />
II.-Assistent en outre avec voix consultative :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027981934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981934.xml
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000033224086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/40/LEGIARTI000033224086.xml
---
###### Article R6144-4
@ -34,11 +34,12 @@ subdivision dont relève l'établissement.<br />
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils
sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants
siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est
nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants
siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à
l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil
technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.<br />
convention à l'établissement. Le représentant des étudiants en second cycle des
études de maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur
proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante
universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des
étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière
rattachée à l'établissement.<br />
II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie
ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178709
- [Section 3 : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.](section_3)
- [Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.](section_4)
- [Section 6 : Application au service de santé des armées](section_6)
- [Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique](section_7)
- [Section 5 : Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes.](section_5)

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033218852
---
###### Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique
- [Article R6153-98](article_r6153-98.md)
- [Article R6153-101](article_r6153-101.md)
- [Article R6153-102](article_r6153-102.md)
- [Article R6153-103](article_r6153-103.md)
- [Article R6153-104](article_r6153-104.md)
- [Article R6153-105](article_r6153-105.md)
- [Article R6153-106](article_r6153-106.md)
- [Article R6153-109](article_r6153-109.md)
- [Article R6153-110](article_r6153-110.md)
- [Article D6153-99](article_d6153-99.md)
- [Article D6153-100](article_d6153-100.md)
- [Article D6153-107](article_d6153-107.md)
- [Article D6153-108](article_d6153-108.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218858.xml
---
###### Article D6153-100
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique
au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle. Ils prennent part
aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation
théorique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218872.xml
---
###### Article D6153-107
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique qui accomplissent un stage en dehors
de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle
ils sont inscrits perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsque
le lieu de stage est situé à une distance de plus de quinze kilomètres de
cette structure.<br />
Lorsque le stage est organisé à temps plein, cette indemnité n'est due que si
le lieu de stage est en outre situé à une distance de plus de quinze
kilomètres du domicile de l'étudiant.<br />
Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge
totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de
la santé fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218874.xml
---
###### Article D6153-108
<div align="left">
Les stages mentionnés à l'article R. 6153-99, à l'exception de la période
d'études à l'étranger, accomplis en dehors de l'établissement de rattachement
de la structure de formation dans laquelle l'étudiant en maïeutique est
inscrit, sont organisés par des conventions. Celles-ci déterminent notamment
leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font
l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218856.xml
---
###### Article D6153-99
<div align="left">
Au cours du second cycle, y inclus les congés annuels prévus à l'article R.
6153-106, les étudiants hospitaliers en maïeutique accomplissent une formation
pratique, comportant plusieurs stages.<br />
Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont la possibilité d'accomplir une
période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par la
structure de formation ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un
parcours personnalisé.<br />
En cas de redoublement au cours du second cycle, ils accomplissent à nouveau
douze mois de stage incluant les congés annuels et les stages dont la
validation n'a pas été obtenue.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218860.xml
---
###### Article R6153-101
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique participent à l'activité hospitalière
et extrahospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par
le responsable pédagogique du lieu de stage de la structure d'accueil. Ils
exécutent les tâches et les actes qui leur sont confiés par le praticien
référent.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218862.xml
---
###### Article R6153-102
<div align="left">
Avant leur première affectation, les étudiants en maïeutique justifient qu'ils
remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à
l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines
maladies.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218864.xml
---
###### Article R6153-103
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au règlement intérieur de
l'établissement d'affectation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218866.xml
---
###### Article R6153-104
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au régime disciplinaire
applicable aux étudiants défini par le règlement intérieur de la structure de
formation en maïeutique.<br />
Le directeur de la structure d'accueil peut exclure tout étudiant dont le
comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218868.xml
---
###### Article R6153-105
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique perçoivent une rémunération annuelle
dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des
traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, à l'exception
de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-99. Elle est
versée par l'établissement support lié par convention à la structure de
formation dans laquelle les intéressés sont inscrits.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218870.xml
---
###### Article R6153-106
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont droit :<br />
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent
la rémunération prévue à l'article R. 6153-105 ;<br />
2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé
pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois
pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.<br />
Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments
pour charges de famille ;<br />
3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à
celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel
l'intégralité de la rémunération prévue à l'article R. 6153-105 est versée.<br />
Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale
viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie
durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité.<br />
En outre, les intéressés peuvent, sur leur demande et après accord de la
structure de formation en maïeutique et du directeur de l'établissement
support de la structure de formation, bénéficier d'un congé supplémentaire de
trente jours ouvrables non rémunéré.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218876.xml
---
###### Article R6153-109
<div align="left">
Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont
accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la
structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus
des étudiants en maïeutique à l'occasion de la participation de ceux-ci à des
réunions syndicales.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218878.xml
---
###### Article R6153-110
<div align="left">
Sous réserve des dispositions des articles R. 6153-105, R. 6153-107 et R.
6153-109, les modalités d'application de la présente section sont précisées
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033218854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/88/LEGIARTI000033218854.xml
---
###### Article R6153-98
<div align="left">
Les étudiants hospitaliers en maïeutique, en formation approfondie pendant les
deux années du second cycle, participent, dans les conditions définies par la
présente section, à l'activité hospitalière et extrahospitalière. A ce titre,
ils ont la qualité d'agent public.<br />
Ils sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont
ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité hospitalière
et extrahospitalière.<br />
</div>