Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION,LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE: CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES. POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE. CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE: MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES. POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMTEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM. INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION. RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT. APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258. APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. LES ART. 1,2,12 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000724287 NOR: SANP9201419D Ancien identifiant: 1DX992741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/42/JORFTEXT000000724287.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022054627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054627.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039342957
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342957.xml
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###### Article R4381-29
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Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général
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de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de
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commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant
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commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant
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commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et
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des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au
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registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la
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