diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md index 3bab58096ca..dff891c4525 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6153-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-01 -Date de fin: 2018-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000030305769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305769.xml +Date de début: 2018-11-01 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037156413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/64/LEGIARTI000037156413.xml --- ###### Article R6153-10 @@ -83,4 +83,15 @@ administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de -versement. +versement ;
+ +9° Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils +accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° +de l'article L. 1434-4 et à plus de trente kilomètres, tant du centre +hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de +leur domicile. Les internes qui bénéficient d'un hébergement octroyé par une +collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d'une +aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ne +perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la +santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe +le montant et les modalités de versement.