Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/84/LEGIARTI000031928493.xml
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###### Article L3221-3
I.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par l'ensemble des établissements
de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique. Au
sein de cette activité, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la
politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à
l'ensemble de la population :<br />
1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation
de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à
domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les
équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les
communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
1434-12 ;<br />
2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;<br />
3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les
parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à
l'hospitalisation, avec ou sans consentement, en assurant si nécessaire
l'orientation vers d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en
charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de
psychiatrie de secteur.<br />
La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les
enfants et les adolescents.<br />
II.-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur
participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion
dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins
primaires et communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
l'article L. 1434-12.