Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur

CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE.
ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES.
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS.
LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716696
NOR: SPSH9001948D
Ancien identifiant: 1DX990845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/66/JORFTEXT000000716696.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190815
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Evaluation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer](sous-section_5)

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037443742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443742.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044635518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635518.xml
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###### Article R6123-88
L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur :<br />
1° Est membre d'une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau
régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, à défaut, un réseau
territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur
général de l'agence régionale de santé ;<br />
1° Est membre du dispositif spécifique régional du cancer reconnu par l'Institut
national du cancer ;<br />
2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec
d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196694
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques.
- [Article R6123-91](article_r6123-91.md)
- [Article R6123-94](article_r6123-94.md)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045676449
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###### Sous-section 5 : Dispositions particulières aux traitements médicamenteux systémiques du cancer
- [Article R6123-94](article_r6123-94.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018681125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681125.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044635511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635511.xml
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###### Article R6123-94
Ne sont pas soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-87 les
établissements de santé ou les personnes qui, étant membres d'un réseau
territorial de cancérologie mentionné au 1° de l'article R. 6123-88, participent
à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en
association avec un titulaire de l'autorisation :<br />
établissements de santé ou les personnes qui, étant membres d'un dispositif
spécifique régional du cancer mentionné au 1° de l'article R. 6123-88,
participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer
en association avec un titulaire de l'autorisation :<br />
a) En appliquant des traitements de chimiothérapie prescrits par un titulaire de
l'autorisation ou en réalisant le suivi de tels traitements ;<br />