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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196563
 - [Paragraphe 1 : Correspondants au sein des établissements de santé](paragraphe_1)
 - [Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang](paragraphe_2)
 - [Paragraphe 3 : Obligations de signalement.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGISCTA000030186918
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1
+
+- [Article R5121-201-1](article_r5121-201-1.md)
+- [Article R5121-201-2](article_r5121-201-2.md)
+- [Article R5121-201-3](article_r5121-201-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030186932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/69/LEGIARTI000030186932.xml
+---
+
+###### Article R5121-201-1
+
+Les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1
+sont délivrés et conservés en vue de leur délivrance par les établissements de
+transfusion sanguine ou les établissements de santé autorisés à cet effet dans
+les conditions précisées par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre
+II de la première partie du présent code.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030186942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/69/LEGIARTI000030186942.xml
+---
+
+###### Article R5121-201-2
+
+I.-La pharmacovigilance qui s'exerce sur les médicaments dérivés du sang
+mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, sans préjudice des règles
+relatives à l'hémovigilance qui s'appliquent également à ces médicaments,
+comporte un suivi, dit traçabilité, effectué depuis leur fabrication jusqu'à
+leur administration au patient. Ce suivi est réalisé dans les conditions
+mentionnées aux II, III et IV du présent article et aux articles R. 5121-183, R.
+5121-184, R. 5121-185 et R. 5121-198 à R. 5121-201-3.<br />
+
+II.-Les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et à l'article R.
+1221-40 recueillies et conservées par l'établissement de transfusion sanguine
+référent ou l'établissement de santé ayant délivré le médicament sont transmises
+à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé où le médicament a
+été administré.<br />
+
+III.-Les formalités de recueil et de conservation des informations prévues par
+le II de l'article R. 1221-36 et les articles R. 1221-38 et R. 1221-40 tiennent
+lieu des transcriptions et enregistrements prévus aux articles R. 5121-186 à R.
+5121-193.<br />
+
+IV.-Les registres ou enregistrements prévus au III du présent article sont
+conservés par les établissements de transfusion sanguine ou les dépôts de sang
+pendant une durée de quarante ans. Lorsque cela est nécessaire à l'exercice de
+la pharmacovigilance, les centres régionaux de pharmacovigilance ont accès à ces
+documents.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030187014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/70/LEGIARTI000030187014.xml
+---
+
+###### Article R5121-201-3
+
+I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet
+indésirable survenu chez un receveur de plasma à finalité transfusionnelle dans
+la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2 bis de
+l'article L. 1221-8 lié ou susceptible d'être lié à ce produit le signale sans
+délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
+l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit. A défaut de
+pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de
+sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine, qui
+transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité
+transfusionnelle compétent.<br />
+
+II.-Ce dernier procède aux investigations et examens appropriés. Il rédige une
+fiche de déclaration d'effet indésirable.<br />
+
+III.-Une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable prévue au II est
+communiquée par le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
+saisi au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang
+prévu à l'article R. 5121-181, ou au centre régional de pharmacovigilance
+lorsqu'il est implanté au sein de l'établissement de santé. Lorsque le centre
+régional de pharmacovigilance reçoit la copie de la fiche de déclaration d'effet
+indésirable, il la transmet au correspondant de pharmacovigilance pour les
+médicaments dérivés du sang prévu à l'article R. 5121-181 concerné. Lorsque ce
+dernier reçoit directement la déclaration, il la transmet au centre régional de
+pharmacovigilance dont il dépend.<br />
+
+IV.-Tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
+destinataire d'informations liées à un effet indésirable survenu chez un
+receveur de médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L.
+5121-1 transmet ces informations aux correspondants et centre régionaux de
+pharmacovigilance compétents mentionnés à l'article R. 5121-181.<br />
+
+V.-Réciproquement, si le centre régional de pharmacovigilance implanté au sein
+de l'établissement de santé ou le correspondant de pharmacovigilance pour les
+médicaments dérivés du sang prévus à l'article R. 5121-181 ont connaissance d'un
+effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang mentionné
+au b du 18° de l'article L. 5121-1, ils s'en informent mutuellement et le
+signalent au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
+l'établissement de santé où a été administré le produit.<br />
+
+VI.-Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article R. 5124-55, tout
+professionnel de santé constatant un défaut de qualité susceptible d'avoir des
+conséquences pour la santé ou la sécurité des patients le signale sans délai à
+la pharmacie à usage intérieur et au correspondant d'hémovigilance et de
+sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé. Ce défaut, ainsi
+identifié, fait l'objet d'un signalement par la pharmacie d'usage intérieur à
+l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à l'aide
+du formulaire disponible sur le site internet de l'agence, au pharmacien
+responsable de l'établissement pharmaceutique exploitant et à la personne
+responsable de l'Etablissement français du sang. L'agence s'assure que le
+pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique exploitant a été
+informé afin que celui-ci réponde aux missions définies à l'article R. 5124-36,
+notamment celle de retirer les lots.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-10
-Date de fin: 2015-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000026918094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/80/LEGIARTI000026918094.xml
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030188760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188760.xml
 ---
 
 ###### Article R5124-45
@@ -135,6 +135,13 @@ de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la
 contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L.
 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service.<br />
 
+Les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 13° et
+14° de l'article R. 5124-2 peuvent livrer, en effectuant un suivi individualisé
+des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, aux établissements de transfusion
+sanguine mentionnés au II de l'article L. 1221-10 les plasmas mentionnés au 2°
+bis de l'article L. 1221-8 en vue de leur conservation pour délivrance et de
+leur délivrance aux établissements de santé.<br />
+
 En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
 pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations
 d'urgence sanitaires peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
index d2faee56f87..4b94ee0d5e6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196947
 ###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.
 
 - [Article R5126-8](article_r5126-8.md)
+- [Article R5126-8-1](article_r5126-8-1.md)
 - [Article R5126-9](article_r5126-9.md)
 - [Article R5126-10](article_r5126-10.md)
 - [Article R5126-10-1](article_r5126-10-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-8-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030187184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/71/LEGIARTI000030187184.xml
+---
+
+###### Article R5126-8-1
+
+I. - Les pharmacies à usage intérieur informent les établissements mentionnés au
+II de l'article L. 1221-10 de tout élément nécessaire à leur conservation et à
+leur délivrance et notamment du choix du ou des plasmas à finalité
+transfusionnelle retenus, des volumes susceptibles de leur être livrés ainsi que
+des modalités de livraison.<br />
+
+II. - En application du II de l'article L. 5126-5-2, tout contrat d'achat de
+plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 comporte des stipulations
+:<br />
+
+- indiquant le lieu de livraison des produits achetés ;<br />
+
+- permettant d'assurer le suivi et la traçabilité des produits livrés ;<br />
+
+- précisant les modalités de commande et d'approvisionnement en situation
+d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190225
 ###### Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
 
 - [Article R1221-17](article_r1221-17.md)
+- [Article R1221-17-1](article_r1221-17-1.md)
 - [Article R1221-18](article_r1221-18.md)
 - [Article R1221-19](article_r1221-19.md)
 - [Article R1221-20-1](article_r1221-20-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-17-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-17-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-17-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030186732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186732.xml
+---
+
+###### Article R1221-17-1
+
+I.-Pour l'application de la présente section, le plasma à finalité
+transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
+mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin
+labile, pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa
+délivrance.<br />
+
+II.-La conservation en vue de la délivrance et la délivrance des plasmas
+mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 nécessaires aux besoins des
+établissements de santé sont assurées dans les mêmes conditions que celles des
+produits sanguins labiles. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les
+modalités de conservation en vue de la délivrance, de délivrance et de
+traçabilité des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 par les
+établissements de transfusion sanguine pour le compte des établissements de
+santé.<br />
+
+III.-La qualification des personnes affectées à ces activités est régie par les
+dispositions de l'article R. 1222-23.<br />
+
+IV.-Ces activités sont effectuées conformément aux bonnes pratiques prévues à
+l'article L. 1223-3 ainsi qu'aux mentions figurant dans l'autorisation du
+produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000022049580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049580.xml
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030188702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188702.xml
 ---
 
 ###### Article R1221-20-1
 
-Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes :<br />
+I. - Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes
+:<br />
 
 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses
 activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
@@ -40,4 +41,10 @@ oeuvre et le fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de
 l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
 
 Le cinquième et le septième alinéas du présent article ne sont pas applicables
-aux hôpitaux des armées.
+aux hôpitaux des armées.<br />
+
+II. - Pour être autorisé à effectuer les activités prévues au II de l'article L.
+1221-10, un dépôt de sang doit remplir les conditions fixées au I du présent
+article et être en mesure de respecter les conditions mentionnées dans
+l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
index 7b91403fedc..5908e644c12 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196871
 
 - [Article R1221-22](article_r1221-22.md)
 - [Article R1221-23](article_r1221-23.md)
+- [Article R1221-23-1](article_r1221-23-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r1221-23-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r1221-23-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r1221-23-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030186753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186753.xml
+---
+
+###### Article R1221-23-1
+
+Les règles figurant à la présente section relative à l'hémovigilance et à la
+sécurité transfusionnelle sont applicables aux plasmas à finalité
+transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel
+mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 sans préjudice des dispositions
+particulières mentionnées aux articles R. 5121-201-1 à R. 5121-201-3.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index 2895dca3632..f3e9a683950 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196879
 
 - [Article R1222-23](article_r1222-23.md)
 - [Article R1222-24](article_r1222-24.md)
+- [Article R1222-24-1](article_r1222-24-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-04
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000030186765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186765.xml
+---
+
+###### Article R1222-24-1
+
+Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité
+transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
+mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin
+labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa
+délivrance.