Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045641091
NOR: SSAH2204925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/10/JORFTEXT000045641091.xml
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@ -6,12 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000045645274
<h1>Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent</h1>
- [Article R6312-17-1](article_r6312-17-1.md)
- [Article R6312-18](article_r6312-18.md)
- [Article R6312-19](article_r6312-19.md)
- [Article R6312-20](article_r6312-20.md)
- [Article R6312-21](article_r6312-21.md)
- [Article R6312-22](article_r6312-22.md)
- [Article R6312-23](article_r6312-23.md)
- [Article R6312-23-1](article_r6312-23-1.md)
- [Article R6312-23-2](article_r6312-23-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/52/LEGIARTI000045645276.xml
---
<h1>Article R6312-17-1</h1>
I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut
solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour
toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et
adaptée à l'état du patient.<br />
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la
garde prévue à l'article R. 6312-18 :<br />
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé
par le service d'aide médicale urgente ;<br />
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au
service d'aide médicale urgente ;<br />
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à
l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur
prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ;<br />
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le
service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le
directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du
patient pendant la durée de la mission ;<br />
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à
son arrivée au lieu de soins ;<br />
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le
cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.<br />
II.-Après transmission du bilan clinique par l'équipage de transport sanitaire,
le service d'aide médicale urgente peut décider qu'il n'y a pas lieu de
transporter le patient, pour l'une des raisons suivantes :<br />
1° Absence du patient sur le lieu d'intervention ;<br />
2° Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un
professionnel de santé ;<br />
3° Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise
en charge supplémentaire ;<br />
4° Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;<br />
5° Refus de prise en charge par le patient ;<br />
6° Décès du patient.<br />
III.-Les entreprises de transport sanitaire peuvent également être mobilisées
pour réaliser un transport dans le prolongement de l'intervention d'un service
d'incendie et de secours, y compris depuis un lieu de soins où est organisé ce
relais.<br />
IV.-Les entreprises de transport sanitaire réalisent les interventions demandées
par le service d'aide médicale urgente dans le cadre des situations sanitaires
exceptionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/52/LEGIARTI000045645278.xml
---
<h1>Article R6312-23-1</h1>
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est
conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente,
l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative et le service d'incendie et de secours. Cette convention est
soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé et
du préfet du département.<br />
Elle précise notamment :<br />
1° Les missions et engagements de chacun des acteurs ;<br />
2° Les modalités d'organisation mises en place afin d'assurer le respect d'un
délai d'intervention conforme aux besoins du patient tel qu'évalué par le
service d'aide médicale urgente ;<br />
3° La démarche qualité dans laquelle s'engagent les entreprises de transports
sanitaires, portant notamment sur :<br />
a) Les protocoles de prise en charge du patient ;<br />
b) Le matériel devant être embarqué dans les véhicules ;<br />
c) Les modalités de signalement, d'analyse et de traitement conjoint des
événements indésirables liés à la prise en charge des patients ;<br />
d) L'organisation et le suivi des actions de formation prévues pour assurer la
formation continue et le maintien des compétences des personnels des entreprises
de transport sanitaire sur les transports sanitaires urgents, dans l'objectif
d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et d'assurer une
actualisation des techniques au vu de l'état des connaissances scientifiques
;<br />
4° Les modalités d'organisation et de mise en œuvre des pratiques de relais
entre le service d'incendie et de secours et les entreprises de transport
sanitaire ;<br />
5° Les modalités d'échanges d'informations et de données entre le service d'aide
médicale urgente, le service d'incendie et secours et le coordonnateur
ambulancier ;<br />
6° Les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'organisation, de l'activité et
de la qualité mis en place.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/52/LEGIARTI000045645280.xml
---
<h1>Article R6312-23-2</h1>
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux
articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1,
qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le
suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à
l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières
définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Ce suivi permet notamment d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
sanitaires de la population ainsi que son impact sur le service d'incendie et de
secours et, le cas échéant, de réviser ce dispositif.<br />
L'agence régionale de santé communique le bilan annuel par département au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389426?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031021014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038360?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196857
- [Article R6312-34](article_r6312-34.md)
- [Article R6312-35](article_r6312-35.md)
- [Article R6312-36](article_r6312-36.md)
- [Article R6312-36-1](article_r6312-36-1.md)
- [Article R6312-36-2](article_r6312-36-2.md)
- [Article R6312-37](article_r6312-37.md)
- [Article R6312-38](article_r6312-38.md)
- [Article R6312-39](article_r6312-39.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/58/LEGIARTI000045645843.xml
---
<h1>Article R6312-36-1</h1>
Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A
mentionnés au a du 1° de l'article R. 6312-8 et affectés exclusivement aux
interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à
l'article L. 6312-4 peut être accordée par le directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
En cas d'utilisation, par une personne bénéficiaire d'une autorisation, d'un
véhicule affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de
l'aide médicale urgente pour des missions ne relevant pas de ces interventions,
l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personne
peuvent être retirés temporairement ou sans limitation de durée par décision
motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de
retrait est précédée d'un échange avec l'entreprise concernée pour lui permettre
de présenter ses observations. Elle est soumise à l'avis du sous-comité des
transports sanitaires.<br />
Toute modification de l'affectation d'un véhicule autorisé au titre du présent
article n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de mise en
service en application des articles R. 6312-33 à R. 6312-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/58/LEGIARTI000045645845.xml
---
<h1>Article R6312-36-2</h1>
La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à
l'article R. 6312-36-1 peut être déposée par toute personne titulaire d'un
agrément prévu à l'article L. 6312-2 sur la base de l'identification par le
sous-comité des transports sanitaires d'un besoin sur un secteur de garde.<br />
La personne qui dépose une demande justifie :<br />
1° Par tout moyen de l'utilisation effective des ambulances pour lesquelles elle
dispose déjà d'autorisations de mise en service ;<br />
2° De l'adéquation entre le nombre de ses personnels composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire figurant sur la liste prévue à l'article R.
6312-17 et le nombre total d'autorisations de mise en service de véhicules
qu'elle demande ;<br />
3° De son engagement à respecter l'utilisation exclusive d'une autorisation de
mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente.<br />
A peine d'irrecevabilité, la demande précise l'identité du demandeur et la
commune d'implantation envisagée. Elle comprend les pièces administratives
nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule aux caractéristiques exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en application
de l'arrêté prévu à l'article R. 6312-8. Elle est adressée par tout moyen
permettant de conférer date certaine à cette transmission à l'agence régionale
de santé.<br />
A compter de la date de réception du dossier complet, l'agence dispose d'un
délai de deux mois pour instruire la demande d'autorisation de mise en service.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'agence régionale de santé
vaut décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691305?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2022-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a>
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</details>