Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868141
NOR: SPSM8801465D
Ancien identifiant: 1DX9881231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006910621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910621.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910622.xml
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###### Article R1342-2
@ -22,11 +22,11 @@ concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de préparation.<br />
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent,
conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les
catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer
sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé
de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une
substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet
arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article
fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations
dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types
devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le
ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté
interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories
mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois
renouvelable une fois.