Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT. CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DOMAINE D'APPLICATION. MISE SUR LE MARCHE. EMBALLAGE. ETIQUETAGE. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES. APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868141 NOR: SPSM8801465D Ancien identifiant: 1DX9881231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006910621
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910621.xml
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2014-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006910622
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910622.xml
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###### Article R1342-2
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@ -22,11 +22,11 @@ concentration de celles-ci ;<br />
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2° Du type de préparation.<br />
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Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris
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après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent,
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conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les
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catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer
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sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé
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de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une
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substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet
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arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
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Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article
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fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations
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dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types
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devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le
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ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté
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interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories
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mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois
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renouvelable une fois.
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