Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868141
NOR: SPSM8801465D
Ancien identifiant: 1DX9881231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
parent ebd6de9002
commit f55d169f91

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006910621 Identifiant: LEGIARTI000006910622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910622.xml
--- ---
###### Article R1342-2 ###### Article R1342-2
@ -22,11 +22,11 @@ concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de préparation.<br /> 2° Du type de préparation.<br />
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations
conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types
catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le
sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté
de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories
substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois
arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois. renouvelable une fois.