Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160993
- [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Procédure disciplinaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Déontologie](chapitre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178604
###### Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
- [Section 1 : Conseil national.](section_1)
- [Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190532
---
###### Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.
- [Article R4122-5](article_r4122-5.md)
- [Article R4122-6](article_r4122-6.md)
- [Article R4122-7](article_r4122-7.md)
- [Article R4122-8](article_r4122-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912696
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912696.xml
---
###### Article R4122-5
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :<br />
1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement par tiers.<br />
2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil national, selon les modalités prévues aux articles R. 4122-6 à R.
4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des
conseils de l'ordre. Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un
tableau de l'ordre.<br />
Ils sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, à
l'exception des membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des
sages-femmes qui sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les
deux ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912697
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912697.xml
---
###### Article R4122-6
La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le
conseil national en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des
élections au conseil national prévue à l'article R. 4122-1. Les candidats font
connaître leur candidature dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 4123-3 et R. 4123-3-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912698.xml
---
###### Article R4122-7
Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement
est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative.<br />
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R.
4123-13.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912699
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912699.xml
---
###### Article R4122-8
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi et signé par le
président du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la
santé. Le résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article R. 4122-4.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190533
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)
- [Article R4123-3](article_r4123-3.md)
- [Article R4123-3-1](article_r4123-3-1.md)
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
@ -21,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190533
- [Article R4123-13](article_r4123-13.md)
- [Article R4123-14](article_r4123-14.md)
- [Article R4123-15](article_r4123-15.md)
- [Article R4123-16](article_r4123-16.md)
- [Article R4123-17](article_r4123-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912730.xml
---
###### Article R4123-16
A la première réunion qui suit le renouvellement par tiers et sous la présidence
du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son
président parmi les membres titulaires. L'élection ne peut avoir lieu que si le
quorum est atteint. Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier
tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second
tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912731
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912731.xml
---
###### Article R4123-17
Le conseil départemental procède parmi les membres titulaires à l'élection du
bureau dont l'effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total de
ces membres lorsque ce nombre est supérieur à huit.<br />
Le bureau comporte au minimum un vice-président et un trésorier.<br />
L'élection à chacune de ces fonctions a lieu à bulletin secret, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier
tour. Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
A l'issue du second tour, en cas d'égalité des voix des candidats arrivés en
tête, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912709.xml
---
###### Article R4123-3-1
Le retrait par un praticien de sa candidature ne peut intervenir que dans
l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des
instruments de vote prévue à l'article R. 4123-4. Il est notifié au conseil
départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au siège
du conseil départemental contre récépissé.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178606
###### Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- [Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux.](section_1)
- [Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.](section_1)
- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer](section_3)
- [Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance](section_4)
- [Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.](section_2)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190536
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190537
---
###### Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux.
###### Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-1-1](article_r4124-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912743.xml
---
###### Article R4124-1-1
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional ou
interrégional élit son président et son bureau dans les conditions fixées par
les articles R. 4123-16 et R. 4123-17.<br />
Il élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée
à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.<br />
Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois
membres pour les conseils dont le nombre de membres est inférieur ou égal à six,
et d'au moins cinq membres pour les conseils dont le nombre de membres est
supérieur à six.

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@ -1,18 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912741.xml
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912742.xml
---
###### Article R4124-1
Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11, les
conditions de fonctionnement des conseils régionaux ou interrégionaux demeurent
régies par les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au
fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de
l'ordre des médecins.
La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux et le nombre de
sièges à pourvoir sont annoncés par les soins de ces conseils par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
diffusion régionale deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.<br />
Dans ce délai et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les
candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, leur candidature au président du conseil régional ou
interrégional.<br />
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode
d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions
dans les organismes professionnels. Il peut joindre une profession de foi à
l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 4123-2.<br />
La liste des candidats est paraphée par le président.<br />
Le président du conseil régional ou interrégional adresse aux membres titulaires
des conseils départementaux de son ressort la liste des candidats et,
conformément à l'article R. 4123-4, les instruments de vote et toutes
indications sur les modalités du vote.<br />
Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R.
4123-4 à R. 4123-8. Il est adressé au siège du conseil régional ou
interrégional.<br />
Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 et
R. 4123-13.<br />
En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales
mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées par le conseil national.<br />
Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à
l'article R. 4123-14. Copie en est adressée aux conseils départementaux
intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional, au
préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le
résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de la
région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil
interrégional.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190535
###### Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.
- [Article D4124-2](article_d4124-2.md)
- [Article D4124-2-1](article_d4124-2-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912739
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124D0020XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912739.xml
---
###### Article D4124-2-1
Pour les conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les ressorts
territoriaux fixés à l'article D. 4124-2 sont modifiés ainsi qu'il suit :<br />
a) Le 8° est supprimé ;<br />
b) Le 20° est ainsi rédigé :<br />
" 20° Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : départements des
Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
"<br />
c) Les 9° au 24° deviennent les 8° au 23°.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190539
---
###### Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
- [Article R4124-4](article_r4124-4.md)
- [Article R4124-5](article_r4124-5.md)
- [Article R4124-6](article_r4124-6.md)
- [Article R4124-7](article_r4124-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912755
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912755.xml
---
###### Article R4124-4
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :<br />
1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional parmi ses membres à la première réunion qui
suit chaque renouvellement par tiers.<br />
2. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le
conseil régional ou interrégional selon les modalités fixées aux articles R.
4124-5 à R. 4124-7, parmi les membres et anciens membres titulaires et
suppléants des conseils de l'ordre. Les membres et anciens membres doivent être
inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le ressort du
conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans, renouvelables
tous les deux ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912760.xml
---
###### Article R4124-5
La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée par les soins du conseil régional ou interrégional en même temps et
dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R.
4124-1.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à
l'article R. 4123-3. Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre dans le
ressort de la chambre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912761.xml
---
###### Article R4124-6
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional ou
interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres
titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional.
Le dépouillement est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912762.xml
---
###### Article R4124-7
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14.<br />
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du
ressort du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil
national et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai
par les soins du préfet de région.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006178607
---
###### Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-2](article_r4125-2.md)
- [Article R4125-3](article_r4125-3.md)
- [Article R4125-4](article_r4125-4.md)
- [Article R4125-5](article_r4125-5.md)
- [Article R4125-6](article_r4125-6.md)
- [Article R4125-7](article_r4125-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912763.xml
---
###### Article R4125-1
Le candidat à une élection d'un conseil départemental, régional ou interrégional
doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou
de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de l'instance
ordinale concernée par l'élection.<br />
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être
à jour de sa cotisation ordinale.<br />
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Les conseillers et les membres des chambres disciplinaires sortants, titulaires
ou suppléants, sont rééligibles.<br />
Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature
sans devoir préalablement démissionner.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912765.xml
---
###### Article R4125-2
Pour les élections à la chambre disciplinaire nationale et à la chambre
disciplinaire de première instance, ainsi que pour les élections des membres du
bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912766.xml
---
###### Article R4125-3
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous
les deux ans, sous réserve des dispositions de l'article R. 4122-5.<br />
Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à
la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur
siège.<br />
Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première
séance du conseil qui suit le renouvellement par tiers, au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le
suivi des affaires courantes.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912767.xml
---
###### Article R4125-4
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de
siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant
la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres
suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le
remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux
mois suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu
être comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent
en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils
remplacent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912768.xml
---
###### Article R4125-5
Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus
inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être
éligible, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil intéressé.<br />
Lorsque la vacance d'un siège est constatée en application du présent article ou
en application du troisième alinéa de l'article L. 4123-8, le siège est pourvu
immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le
plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix.<br />
Le membre suppléant appelé à remplacer un membre titulaire d'une chambre
disciplinaire dans les cas prévus au présent article doit être issu du même
scrutin.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912769
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912769.xml
---
###### Article R4125-6
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des
membres des chambres disciplinaires mentionnés au 2° des articles R. 4122-5 et
R. 4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par tiers, un tirage au
sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant
cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres
dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de deux,
quatre ou six ans.<br />
En ce qui concerne les membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre
des sages-femmes élus par le conseil national de cet ordre, le tirage au sort
détermine celui des membres dont le mandat vient à expiration au terme d'une
durée de deux ans et celui des membres dont le mandat vient à expiration au
terme d'une durée de quatre ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912773
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912773.xml
---
###### Article R4125-7
Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires est de quinze jours.<br />
Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour
les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de
la notification du procès-verbal de l'élection.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160994
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation médicale continue](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178611
###### Chapitre II : Règles d'organisation
- [Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_2)
- [Section 1 : Composition des conseils départementaux.](section_1)
- [Section 2 : Election des conseils départementaux.](section_2)

View file

@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190554
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190555
---
###### Section 2 : Election des conseils départementaux.
###### Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md)
- [Article R4132-3](article_r4132-3.md)
- [Article R4132-4](article_r4132-4.md)
- [Article D4132-2](article_d4132-2.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913221.xml
---
###### Article R4132-2
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de
neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants selon
que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils
départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement
inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15
000.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables, en deux fractions,
l'une de six membres et l'autre de sept membres.<br />
Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le
représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont
répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de
la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier
alinéa.<br />
Les conseillers nationaux participent avec voix consultative aux délibérations
du conseil régional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4124-11.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913223.xml
---
###### Article R4132-3
Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de
première instance, mentionnés au 2° de l'article R. 4124-4, sont répartis en
trois groupes comprenant respectivement :<br />
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.<br />
2° Pour le troisième groupe : deux membres.<br />
Dans chacune de ses deux sections, la chambre disciplinaire de première instance
du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comprend un
représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de
Corse.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913225
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913225.xml
---
###### Article R4132-4
La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de
l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et
trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre
de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau
du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.<br />
Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de
deux membres.<br />
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190570
###### Section 3 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4142-4](article_r4142-4.md)
- [Article R4142-5](article_r4142-5.md)
- [Article R4142-6](article_r4142-6.md)
- [Article R4142-7](article_r4142-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913406.xml
---
###### Article R4142-5
Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est
composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres
titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en deux fractions de
quatre membres et une fraction de cinq membres.<br />
Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et
un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national
compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux
publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913407.xml
---
###### Article R4142-6
Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de
première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont
répartis en trois groupes comprenant respectivement :<br />
1° Pour les deux premiers groupes : un membre.<br />
2° Pour le troisième groupe : deux membres.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913408.xml
---
###### Article R4142-7
Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil
interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont
renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178619
###### Chapitre II : Règles d'organisation
- [Section 2 : Composition des conseils départementaux.](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)
- [Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'ordre.](section_1)

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190581
###### Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4152-5](article_r4152-5.md)
- [Article R4152-6](article_r4152-6.md)
- [Article D4152-3](article_d4152-3.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913462.xml
---
###### Article R4152-5
Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres
élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il
résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent,
selon les modalités suivantes :<br />
a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres
suppléants ;<br />
b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres
suppléants.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4152R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913463.xml
---
###### Article R4152-6
Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre
disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en
fonction du nombre de membres à élire :<br />
1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de
membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de
six.<br />
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de
trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178631
- [Section 1 : Actes professionnels](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
- [Section 3 : Règles d'organisation](section_3)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190615
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension du droit d'exercer.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006196486
---
###### Sous-section 4 : Suspension du droit d'exercer.
- [Article R4321-33-1](article_r4321-33-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0330XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913982.xml
---
###### Article R4321-33-1
Les dispositions de l'article R. 4124-3 sont applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190617
---
###### Section 3 : Règles d'organisation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseils départementaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196487
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R4321-34](article_r4321-34.md)
- [Article R4321-35](article_r4321-35.md)
- [Article R4321-36](article_r4321-36.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913996.xml
---
###### Article R4321-34
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en deux collèges, le premier représentant les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en
qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont
fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.<br />
Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en
qualité de salarié font partie du premier collège.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006913997
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913997.xml
---
###### Article R4321-35
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé
publique et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, seuls sont
éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913999.xml
---
###### Article R4321-36
L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la
détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux
de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :<br />
1° Au 19°, sont ajoutés les mots : "et de la Réunion" ;<br />
2° Le 23° est supprimé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196488
---
###### Sous-section 2 : Conseil national.
- [Article R4321-37](article_r4321-37.md)
- [Article R4321-38](article_r4321-38.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006914000
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914000.xml
---
###### Article R4321-37
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf
membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de
salarié, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
métropolitains ;<br />
2° Deux membres exerçant à titre libéral, représentant, l'un, les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la
Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion
;<br />
3° a) Trois membres supplémentaires, dont deux exerçant à titre libéral, pour le
ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont
répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé
de la santé ;<br />
b) Un membre supplémentaire exerçant à titre libéral pour chacune des trois
régions ou interrégions suivantes : Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées -
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.<br />
Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et
sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de six membres et une
troisième fraction de sept membres, chaque fraction comprenant cinq membres
exerçant à titre libéral.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914002.xml
---
###### Article R4321-38
Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4 sont applicables aux
élections du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196489
---
###### Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.
- [Article R4321-39](article_r4321-39.md)
- [Article R4321-40](article_r4321-40.md)
- [Article R4321-41](article_r4321-41.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914003.xml
---
###### Article R4321-39
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres
titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le
conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement partiel ;<br />
2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six
ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de
l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914005.xml
---
###### Article R4321-40
Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les
dispositions des articles R. 4122-5 à R. 4122-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914006
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914006.xml
---
###### Article R4321-41
Le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire nationale
élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué conformément aux
dispositions du 1° de l'article R. 4321-44.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006196490
---
###### Sous-section 4 : Conseils départementaux.
- [Article R4321-42](article_r4321-42.md)
- [Article R4321-43](article_r4321-43.md)
- [Article R4321-44](article_r4321-44.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006914007
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914007.xml
---
###### Article R4321-42
Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé
ainsi qu'il suit :<br />
1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est inférieur ou égal à 150 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :<br />
a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :<br />
a) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :<br />
a) Douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 1 500 :<br />
a) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
6° Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :<br />
a) Seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914008.xml
---
###### Article R4321-43
Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées
par les articles R. 4123-1 à R. 4123-3, R. 4123-4 et R. 4123-5, R. 4123-7 à R.
4123-17, sous réserve des modifications ci-après :<br />
1° La convocation mentionnée à l'article R. 4123-2 indique le nombre de
candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;<br />
2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4123-4
est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;<br />
3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4123-4 et destinée
à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège,
libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;<br />
4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les
modalités fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4123-13.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914009
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914009.xml
---
###### Article R4321-44
Pour le renouvellement par tiers des conseils départementaux, la composition de
chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un
membre salarié :<br />
a) La première et la deuxième fraction comprennent deux membres exerçant à titre
libéral ;<br />
b) La troisième fraction comprend un membre exerçant à titre libéral et le
membre salarié ;<br />
2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de
deux membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;<br />
c) La troisième fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres
exerçant à titre libéral et un membre salarié ;<br />
4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de
trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend quatre membres
exerçant à titre libéral et un membre salarié ;<br />
5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de
quatre membres salariés :<br />
a) La première et la deuxième fraction comprennent chacune cinq membres exerçant
à titre libéral et un membre salarié ;<br />
b) La troisième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et
deux membres salariés ;<br />
6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre
libéral et de cinq membres salariés :<br />
a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un
membre salarié ;<br />
b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés ;<br />
c) La troisième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et deux
membres salariés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006196491
---
###### Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux.
- [Article R4321-45](article_r4321-45.md)
- [Article R4321-46](article_r4321-46.md)
- [Article R4321-47](article_r4321-47.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006914010
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914010.xml
---
###### Article R4321-45
Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux est composé de neuf membres
titulaires, dont sept membres représentent les masseurs-kinésithérapeutes
libéraux et deux les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et d'autant de
suppléants.<br />
Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend douze
membres titulaires, dont neuf membres représentent les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux et trois les masseurs-kinésithérapeutes
salariés, et autant de suppléants.<br />
Chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre
suppléant. La répartition par collège des sièges restants entre les départements
est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les
sièges restants en fonction de la démographie de la région ou de l'interrégion.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914012.xml
---
###### Article R4321-46
Les élections ont lieu dans les conditions fixées par les articles R. 4124-1, R.
4124-1-1 et R. 4321-43.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006914013
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914013.xml
---
###### Article R4321-47
Le renouvellement par tiers des conseils régionaux et interrégionaux est
effectué conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 4321-44 pour les
conseils composés de neuf membres et du 3° de l'article R. 4321-44 pour les
conseils composés de douze membres.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196492
---
###### Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4321-48](article_r4321-48.md)
- [Article R4321-49](article_r4321-49.md)
- [Article R4321-50](article_r4321-50.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914015.xml
---
###### Article R4321-48
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président,
huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit
:<br />
1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le
conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement partiel ;<br />
2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre
suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six
ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de
l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans en deux fractions de un
membre et une fraction de deux membres.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la
chambre.<br />
La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914017
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914017.xml
---
###### Article R4321-49
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France
comprend deux sections de huit membres chacune.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914018
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914018.xml
---
###### Article R4321-50
Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance
les articles R. 4124-4 à R. 4124-7.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178632
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
- [Section 3 : Règles d'organisation](section_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190618
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006196495
---
###### Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer.
- [Article R4322-19-1](article_r4322-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006914041
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0190XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914041.xml
---
###### Article R4322-19-1
Les dispositions de l'article R. 4124-3 sont applicables aux
pédicures-podologues.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190620
---
###### Section 3 : Règles d'organisation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil national.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196496
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R4322-20](article_r4322-20.md)
- [Article R4322-21](article_r4322-21.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006914043
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914043.xml
---
###### Article R4322-20
Les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de
l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées, notamment par les
articles R. 4125-1 à R. 4125-7, pour les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires de l'ordre des médecins.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-2-1
du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre
depuis au moins trois ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914045
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914045.xml
---
###### Article R4322-21
L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la
détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux
de l'ordre des pédicures-podologues :<br />
1° Au 19° sont ajoutés les mots : " de la Réunion, de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique " ;<br />
2° Les 22° et 23° sont supprimés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196497
---
###### Sous-section 2 : Conseil national.
- [Article R4322-22](article_r4322-22.md)
- [Article R4322-23](article_r4322-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914046.xml
---
###### Article R4322-22
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend quinze membres
titulaires et autant de suppléants élus par les conseils régionaux, ceux-ci
étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914047
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914047.xml
---
###### Article R4322-23
Les dispositions des articles R. 4122-1 à R. 4122-4 sont applicables aux
élections du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196498
---
###### Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.
- [Article R4322-24](article_r4322-24.md)
- [Article R4322-25](article_r4322-25.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914048
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914048.xml
---
###### Article R4322-24
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :<br />
1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national
parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel
;<br />
2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil
national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et
renouvelables par tiers tous les deux ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation impaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914050
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914050.xml
---
###### Article R4322-25
Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les
dispositions des articles R. 4122-5 à R. 4122-8.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196499
---
###### Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4322-26](article_r4322-26.md)
- [Article R4322-27](article_r4322-27.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914051
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914051.xml
---
###### Article R4322-26
Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre
ou six membres titulaires et d'autant de suppléants selon que le nombre de
pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de
l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 300, ou supérieur à 300.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend neuf membres
titulaires et neuf membres suppléants.<br />
Les membres des conseils régionaux composés de quatre membres sont renouvelés
par une fraction de deux membres et deux fractions de un membre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914052
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914052.xml
---
###### Article R4322-27
Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les
conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-3, R. 4223-4 et R. 4123-5,
R. 4123-7 à R. 4123-14.<br />
Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au
conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est
publié sans délai par les soins du préfet de région dans les journaux d'annonces
légales des départements concernés.<br />
L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196500
---
###### Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4322-28](article_r4322-28.md)
- [Article R4322-29](article_r4322-29.md)
- [Article R4322-30](article_r4322-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914053.xml
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###### Article R4322-28
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :<br />
1° Un membre titulaire et un suppléant élus par le conseil régional ou
interrégional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque
renouvellement partiel ;<br />
2° Un membre titulaire et un suppléant élus pour trois ans par le conseil
régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
Par dérogation à l'article R. 4125-3, les membres de la chambre disciplinaire de
première instance des pédicures-podologues sont renouvelés par moitié tous les
trois ans.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la
chambre.<br />
La chambre siège en formation impaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914055
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914055.xml
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###### Article R4322-29
La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France
comprend trois membres titulaires et trois suppléants renouvelables dans les
conditions fixées par l'article R. 4125-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006914056
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914056.xml
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###### Article R4322-30
Les articles R. 4124-5 à R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres
disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.