Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022518357
NOR: SASP0915805D
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2013-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860168 Identifiant: LEGIARTI000022521222
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###### Article R5141-47 ###### Article R5141-47
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et
de suppression d'autorisation de mise sur le marché soumises à la procédure de suppression d'autorisation de mise sur le marché soumises à la procédure
nationale sont prises après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le nationale sont prises après avis de la commission nationale des médicaments
marché des médicaments vétérinaires.<br /> vétérinaires.<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis