Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE

ABROGATION DE LA LOI DU 15-01-1943 ET DU DECRET DU 09-02-1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315340
Ancien identifiant: 1LX946857
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315340.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:15:05 +01:00
parent fb8fc2964b
commit f472a757bc
11 changed files with 191 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125375
### LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- [TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME](titre_1)
- [TITRE 3 : PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE](titre_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006140701
---
#### TITRE 3 : PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
- [CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : PEDICURE.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006155221
---
##### CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
- [Article L487](article_l487.md)
- [Article L488](article_l488.md)
- [Article L491](article_l491.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006693297
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X487L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693297.xml
---
###### Article L487
Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la
profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la
gymnastique médicale, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat de
masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre
[*condition*]. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les
masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance
médicale [*obligation*].

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693300
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X488L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693300.xml
---
###### Article L488
Il est créé un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute qui sera délivré après
des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont
fixés par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la
Population. Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux
candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions
équivalentes à celles des voyants. Des modalités particulières pour la
délivrance du diplôme - comportant notamment la faculté de se présenter aux
épreuves un nombre de fois plus élevé que les autres candidats - sont également
instituées au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité
prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Ce diplôme est délivré par équivalence aux personnes qui justifient, soit de la
possession de l'un des brevets ou diplômes d'Etat d'infirmier masseur ou
d'infirmier masseur aveugle, délivrés en application du décret du 27 juin 1922
ou du décret du 18 février 1938, soit de la possession du brevet d'Etat de
masseur médical par le décret du 9 février 1944, soit de la possession de
l'autorisation définitive d'exercer le massage médical, délivré en application
de l'article 8 de la loi du 15 janvier 1943.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693304
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X491L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693304.xml
---
###### Article L491
Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou
la gymnastique médicale depuis trois années [*durée*] au 1er mai 1946 et qui ont
reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les
modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre de la Santé
publique et de la Population.<br />
Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la
préfecture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme
et de la commission compétente du conseil supérieur des professions
paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que
sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement thermal national
d'Aix-les-Bains, les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus
avant le 31 décembre 1982.<br />
La réorganisation des structures de l'établissement thermal national
d'Aix-les-Bains tiendra compte des droits acquis et des perspectives de carrière
des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études
avant le 31 décembre 1982.<br />
Peuvent en outre obtenir l'autorisation d'exercer le massage médical ou la
gymnastique médicale ou l'une ou l'autre de ces activités, les personnes qui
justifieront de l'exercice de leur profession dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pendant trois années
au moins avant la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006155228
---
##### CHAPITRE 2 : PEDICURE.
- [Article L493](article_l493.md)
- [Article L494](article_l494.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693345
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X493L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693345.xml
---
###### Article L493
Seuls les pédicures ont qualité pour traiter directement les affections
épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute
intervention provoquant l'effusion de sang [*fonction*].<br />
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène,
confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections
épidermiques.<br />
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures peuvent traiter les cas
pathologiques de leur domaine (hygromas, onyxis, etc., soins pré et
postopératoires).

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006693347
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X494L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693347.xml
---
###### Article L494
Il est créé un diplôme d'Etat de pédicure qui sera délivré après des études
préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par
décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155226
---
##### Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales
- [Article L498](article_l498.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693326
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X498L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/33/LEGIARTI000006693326.xml
---
###### Article L498
Dans chaque département et pour chacune des deux professions visées par le
présent titre, le préfet<br />
dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette
profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont
elles sont effectivement pourvues.<br />
Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est remise au directeur départemental de la santé qui la tient à la
disposition des intéressés. Une copie certifiée est adressée au ministre de la
Santé publique et de la Population.