Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2006-12-27
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006915604
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Identifiant: LEGIARTI000006915605
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml
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###### Article R5132-44
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###### Article R5132-44
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Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
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Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
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des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
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des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
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soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
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soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du respect de
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Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du respect de certaines ou de
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certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des
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toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés
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ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le
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de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la
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cas, de la consommation et de l'environnement.<br />
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consommation et de l'environnement.<br />
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Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
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Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
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psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles
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psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles
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