Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
parent b8152722ff
commit f4541d67b3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915604 Identifiant: LEGIARTI000006915605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915605.xml
--- ---
###### Article R5132-44 ###### Article R5132-44
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml
Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du respect de
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du respect de certaines ou de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des
toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le
de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la cas, de la consommation et de l'environnement.<br />
consommation et de l'environnement.<br />
Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles