Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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commit f4541d67b3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006915604
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915605.xml
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###### Article R5132-44
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml
Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du respect de certaines ou de
toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés
de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la
consommation et de l'environnement.<br />
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du respect de
certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le
cas, de la consommation et de l'environnement.<br />
Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles